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Règlement d'un recours collectif contre des sites de revente de billets

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Radio -canada

2018-01-25 13:15:00

Des frais de service ont fait gonfler le prix final des billets de 10 % à 57 %, ce qui est illégal…

Me Joey Zukran de la firme LPC Avocat
Me Joey Zukran de la firme LPC Avocat
À la suite d'une entente intervenue entre les parties, la Cour supérieure du Québec a autorisé mercredi une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets tels que StubHub et eBay, aux fins de règlement seulement. Des consommateurs se sont rendu compte qu'en passant par ces sites, ils payaient leurs billets plus cher que le prix fixé par les producteurs d'événements.

Si le règlement est approuvé par un juge, les consommateurs inscrits dans le cadre de ce recours collectif pourraient recevoir un peu plus de 24 $ par personne, selon un document de règlement dont Radio-Canada a obtenu copie.

Cette décision fait suite à une plainte déposée il y a plus de deux ans par Steve Abihsira, un amateur de hockey et un fervent admirateur du Canadien de Montréal.

En 2015, M. Abihsira a fait affaire avec StubHub, un site de revente très populaire, pour se procurer des billets pour le match d’ouverture du Canadien. Une fois la transaction effectuée, il s’est rendu compte que le prix sur sa facture était nettement supérieur à celui qui était annoncé. En fait, il a payé une centaine de dollars de plus, essentiellement en frais de service.

Il a donc décidé de consulter un avocat et de déposer une demande de recours collectif contre une dizaine d'organisations de revente de billets.

C'est Me Joey Zukran de la firme LPC Avocat, qui pilote le dossier.

Avis du Bureau de la concurrence

Cette pratique illégale est si courante que le Bureau de la concurrence du Canada a publié un avis à ce sujet l'été dernier.

En analysant plusieurs dossiers, le Bureau s'est aperçu que des frais inattendus étaient souvent ajoutés dans les dernières étapes de la transaction, lorsque l'acheteur a déjà choisi ses places et qu’il est prêt à payer. Quelquefois, ces frais sont dissimulés dans les petits caractères et sont appelés frais de service, de traitement, d'administration ou de billetterie par les entreprises.

Or, ces frais peuvent faire gonfler le prix final de 10 % à 57 %.

Au Québec, cette pratique va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur et le fait que le consommateur accepte des frais supplémentaires n'y change rien.

Sylvie de Bellefeuille, avocate et conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs
Sylvie de Bellefeuille, avocate et conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs
« Il est clair, au niveau de la Loi sur la protection du consommateur, que quand on met un produit en vente, on affiche un prix, faut que ce soit un prix qui soit tout compris, c'est-à-dire le prix qu'on affiche, ça doit inclure l'ensemble des frais, à l'exception des taxes, affirme Sylvie de Bellefeuille, avocate et conseillère budgétaire et juridique chez Option consommateurs. Donc, même si le consommateur avait "renoncé" à cette politique de prix tout inclus, il ne perd pas ces recours-là en vertu de la loi. »

La Cour se prononcera sur les modalités du règlement en mars prochain.

Un recours réglé en deux ans

La Cour a autorisé le recours par consentement des parties, sans admission de la part des entreprises.

De plus, les entreprises en question vont changer leur façon de faire.
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1 commentaire

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    Qui est la lumière qui a pensé à ça?
    Mais quel "show d'boucane" que ce recours!

    Les opérateus de ces sites vont rire de cette proprédure aussi assurément que l'ont fait les cadres d'Airbnb en Californie lorsqu'ils ont "pésé su'l piton" qui verrouillait les ordinateurs de la filliale Montréalaise au moment où les agents de Revenu Québec entraient avec leur mandat de perquisition.

    A moins de pouvoir faire cesser leurs approvisionnements et paralyser les intermédiaires de paiement (et bonne chance là dessus), ces sites réapparaitront sans cesse sous d'autres noms, et ne se donneront même pas la peine de se défendre devant les tribunaux.

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