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Deux avocates critiquent les déplacements physiques imposés

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Audrey Bonaque

2021-06-02 14:15:00

Deux avocates de la défense dénoncent un manque d’uniformité des règles procédurales entre les différents districts judiciaires…

Mes Kathy Simard et Audrey-Bianca Chabauty. Source : Shoofey
Mes Kathy Simard et Audrey-Bianca Chabauty. Source : Shoofey
Deux avocates criminalistes ont déposé une requête judiciaire pour imposer l'envoi de preuves par voie électronique ou par voie postale afin d’éviter les contacts physiques aux palais de justice.

Mes Kathy Simard et Audrey-Bianca Chabauty allèguent que certains districts imposent les déplacements physiques pour la transmission de documents.

Récemment, Me Simard a représenté un accusé qui a comparu dans le district de Longueuil. Grâce aux mesures sanitaires mises en place depuis la pandémie, l’audience a pu se faire à distance par visioconférence.

Une semaine après, l’avocate s’est déplacée en personne au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DCPC) pour obtenir une copie de la preuve contre son client. Or, le document n’était pas disponible et elle a fait une requête pour le recevoir par voie électronique ou postale.

On lui a refusé en lui disant qu’il fallait qu’elle se déplace à nouveau pour obtenir cette copie. Et on lui a répondu que « malheureusement, ce n’est pas possible » comme étant la seule explication.

« C’est assez problématique et contradictoire avec toutes les règles émises par la santé publique dans la dernière année. On met tout en place pour faire les comparutions et les procès à distance mais on nous demande de nous déplacer physiquement au palais de justice pour chercher notre preuve », explique-t-elle.

Ce n’est pas la première fois que cette situation se produit dans certains districts en particulier. Selon les deux consoeurs, les avocats de la défense se déplacent tous les jours pour obtenir des documents dans les palais de justice à Montréal, Longueuil et Québec.

« Les directives internes et administratives du DCPC ne sont pas uniformes entre les districts judiciaires. Dans certains districts, on accepte de nous envoyer la divulgation de la preuve en évitant le déplacement en personne par courriel, fax ou courrier régulier recommandé. Certains districts comme Montréal, Longueuil et Québec ne le font pas », déclare Me Chabauty.

Avant la pandémie, la divulgation de la preuve se faisait le jour même de la comparution dans la salle d’audience devant la Cour. Sinon, la preuve était disponible à la réception du bureau du DCPC.

Depuis le début de la crise sanitaire, le système de justice s'est adapté et les services se font à distance. Pourtant, dans la majorité des dossiers criminels ou civils, les parties concernées continuent à transmettre certains documents en main propres.

Dans une procédure criminelle, la divulgation de la preuve est l’une des premières étapes avant le procès. Ce qui oblige les avocats à se déplacer physiquement dans les palais de justice. Alors que les autres étapes comme les enquêtes et la comparution des témoins se déroulent en ligne.

Selon Me Chabauty, présentement certaines divulgations additionnelles sont acheminées par voie électronique par les procureurs. Alors qu’avant la crise, c’était à la discrétion du procureur désigné.

« Selon les dires des associations de défense, il y a un manque de ressource. Ils ne sont pas capables d’assurer ce type de service (...) Et pour l’instant, le DCPC reste muet. Selon leurs directives, les procureurs ont le droit de ne pas envoyer par voie électronique ou par voie postale », dit Me Simard.

En effet, concernant son dossier en cours, le DCPC n’a pas encore donné de réponse officielle malgré la requête enclenchée devant les tribunaux.

Le 8 juillet prochain, le juge tranchera si la preuve pourra ou non être fournie autrement qu’en main propre.

Cette décision importante déterminera l’exercice de la pratique des avocats de la défense pour les prochains mois et en temps de crise sanitaire.
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3 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 3 ans
    DPCP vs DCPC
    Premièrement, l'acronyme est DPCP et non DCPC.

    Deuxièmement, l'envoie par la poste est problématique sous certains points. Il y a les coûts d'envoie. Pourquoi le DPCP devrait-il assumer les coûts d'envoi postaux de centaines de documents à chaque jour?

    Aussi, la poste n'est pas un service garanti. Tous les envois n'arrivent pas à destination, même si ce n'est qu'une infime partie qui sera perdu. Or, on parle de preuve dans un dossier criminel, qui comporte beaucoup d'information confidentielles. Veut-on vraiment que toute cette preuve tombe entre les mains de n'importe qui? Même si c'est moins de 1% ?Pour y remédier, un service avec signature serait nécessaire, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. Voir mon point plus haut.

    Pour le fax ou la numérisation, il faut des gens pour le faire. Pourquoi, parce que l'avocat de défense refuse de se déplacer, le DPCP devrait dégager des employés pour numériser ou faxer, plusieurs dossiers par jour? N'oublions pas que la crise sanitaire semble être sur le point de se régler, avec le passage au vert de toutes les régions d'ici la fin de l'été. Les avocats de la défense voudront-ils que le DPCP continue d'envoyer par fax ou courriel tous les documents?

    Aussi, chaque fax et boîte de courriels à une limite dans la "quantité d'information" qu'il peut recevoir. Passé un certain nombre de page, l'envoi sera "trop volumineux" et sera refusé par le fax ou la boîte de courriel du destinataire. Il faudra donc tout recommencer le numérisation de la preuve, avec toutes les pertes de temps.

    Sans compter que si la preuve contient des DVD, ceux-ci ne peuvent évidemment être faxé (!!!) ni même envoyé par courriel, étant trop volumineux, à nouveau.

    Ceci dit, le DPCP est à travailler sur un nouveau projet, GESTE, qui se veut justement, moderne. L'idée, que tous les dossiers, sans exception, soit numérisés. Terminé les dossiers papiers. Lorsque ce projet verra le jour, d'ici 3 à 5 ans, la question de la divulgation de la preuve en version papier ne se posera plus.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 3 ans
      Vous venez de faire la démonstration que le DPCP est un dinosaure
      Franchement

  2. Aanonyme
    Aanonyme
    il y a 3 ans
    Voici pourquoi
    "Pourquoi le DPCP devrait-il assumer les coûts d'envoi postaux de centaines de documents à chaque jour?" Et ben, peut-être parce que la divulgation de la preuve est le droit de l'accusé, garanti par la Charte. Une lecture de l'arrêt Stinchcombe s'impose.

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