Bell et Telus doivent se plier à la LPC

La cause remonte à 2015, et illustre la difficulté, pour Québec, de faire appliquer sa Loi sur la protection du consommateur aux entreprises de juridiction fédérale.

Au début de la précédente décennie, Québec modifie la LPC pour baliser les contrats intervenant entre un fournisseur de services sans fil et un consommateur.

Des dispositions générales s’appliquent aux conditions permettant de modifier un contrat de service sans fil et à la portée des clauses de résiliation unilatérale au bénéfice des commerçants. On ajoute en outre des dispositions spécifiques pour les « Contrats à exécution successive de service fourni à distance », soit la façon de renouveler ou de résilier les contrats.

Une première enquête

Invoquant ces dispositions, l’Office de la protection du consommateur mène dès 2014 des enquêtes sur Telus et Bell, et le Directeur des poursuites criminelles et pénales dépose 364 chefs d’accusation contre Telus et deux chefs d’accusation contre Bell. Les procès devant la Cour du Québec se soldent en 2019 par l’acquittement des deux conglomérats par le juge Yvan Blouin.

Tout au long du processus, depuis le jugement de la Cour du Québec à celui de la Cour d’appel en passant par celui de la Cour supérieure, Me Mathieu Quenneville de Prévost Fortin D’Aoust représente Bell et Telus. Me Vincent de L’Étoile, de Langlois, complète la représentation de Bell, et Me Yves Martineau, de Stikeman, complète celle de Telus.

Québec et la procureure générale sont représentés par Me Charles Gravel, de Bernard, Roy. Quant à Me Simon Lavoie, il plaide pour le DPCP.

Quant aux procédures devant la Cour d’appel, Me Mélissa Beaudry, de BCE, a également participé aux côtés de Mes Quenneville et de L’Étoile pour le compte de Bell.

La Cour du Québec estime ainsi qu’en modifiant la LPC, « la législature provinciale a choisi d’édicter ses propres normes et exigences contractuelles en vue de les appliquer à l’industrie des télécommunications », voulant donc régir directement le contenu de la compétence fédérale en matière de télécommunication.

Un premier appel

Trois moyens d’appel sont soumis par Québec et le DPCP pour contester la décision de première instance : Le juge du procès a commis une erreur de droit en imputant à la LPC l’objectif de régir directement la compétence fédérale en matière de télécommunication; il a erré en appliquant la doctrine de l’exclusivité des compétences; et il a aussi erré en concluant à l’application de la doctrine de la prépondérance à Telus et à Bell.

Le tout se retrouve devant la Cour supérieure, en 2020. La juge Chantal Corriveau se rend à l’avis de Québec, et est plutôt d’avis que les modifications apportées à la LPC ne font que reprendre ce que le Code civil dispose déjà. Ainsi, le litige porte sur la portée de certaines clauses des contrats de services, sans remettre en cause tant la Loi sur les télécommunications fédérale que les règles du CRTC.

En outre, la juge Corriveau estime que si les articles de la LPC contestés par Bell et Telus empiètent effectivement sur la compétence fédérale, « l’atteinte n’est pas suffisamment grave et importante pour entraîner l’application de la doctrine de l’exclusivité des compétences ».

Quant à la doctrine de la prépondérance, invoquée lorsque deux lois fédérale et provinciale se contredisent, elle sert à déterminer quelles dispositions ont préséance lorsque deux règles entrent en conflit.

Au final, la LPC modifie la façon dont l’entente contractuelle est faite entre les fournisseurs et les consommateurs, et elle le fait en vertu du Code civil, qui est d’ordre public. La LPC s'applique donc sous certaines conditions tant à Telus qu’à Bell, statue la Cour supérieure. De plus, elle donne raison en partie à l’avis des entreprises de télécommunications, décrétant que certaines des dispositions de la LPC sont effectivement inopérantes.

Tout le monde en Cour d’appel

Tant Telus que Bell contestent la validité constitutionnelle de ces dispositions, et en saisissent la Cour d’appel. Elles veulent rétablir le jugement de première instance, qui les acquitte. Québec et le DPCP portent également la décision de la Cour supérieure en appel que toutes les dispositions de la LPC sont valides.

Le banc de trois juges composés des honorables Marie-France Bich, Martin Vauclair et Christine Baudoin a rendu sa décision, le 24 mars dernier. Non seulement la Cour d’appel confirme-t-elle la position de Québec et du DPCP, mais elle modifie en plus la décision de la Cour supérieure pour déclarer que tous les articles de la LPC « sont constitutionnellement applicables et opérants » tant pour Bell que pour Telus.

Les procureurs de Stikeman, Langlois et PFD n’ont pas répondu aux demandes de commentaires de Droit-Inc.

Me Simon Lavoie, du DPCP, estime pour sa part que « comme la question est d’actualité, nous ne serions pas surpris que la défense porte ce dossier en Cour suprême ». Selon lui, la réglementation fédérale n’ayant pas encore traité de la dynamique contractuelle pour les services sans fil, et même si la Cour d’appel a statué que cet aspect relève de la compétence provinciale, il s’attend à ce que le dossier se poursuive.

«Quant aux accusations déposées contre Telus et Bell, elles n’ont pas encore été tranchées un tribunal. La suite des événements déterminera si on devra revenir en cour pour les plaider», conclut Me Lavoie.