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Une décision de la Cour suprême sème l’inquiétude

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Radio -canada

2022-09-30 11:17:00

Une récente décision de la Cour suprême du Canada vient inquiéter certains groupes écologiques quant à la protection des territoires des municipalités…

Me Sylvain Bélair. Sources: Site web de De Grandpré Chait et Radio-Canada
Me Sylvain Bélair. Sources: Site web de De Grandpré Chait et Radio-Canada
Dans une décision rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la Ville de Mascouche dans un litige l'opposant à une propriétaire, Ginette Dupras.

Modification de zonage

Il y a une cinquantaine d'années, Mme Dupras est devenue propriétaire d’un grand terrain boisé, au nord de l’autoroute 640, à Mascouche, aux abords de ce qui constitue aujourd'hui le parc municipal du Grand-Coteau. Elle acquiert le terrain de sa tante pour la somme d’un dollar.

En 2008, elle apprend que son lot, auparavant zoné résidentiel sur 70 % de sa superficie, est complètement affecté « conservation ». En vertu d'un nouveau règlement de zonage, les usages possibles sont limités afin de protéger les milieux naturels et la biodiversité du site. Toute construction y est donc interdite.

Deux jugements favorables pour la propriétaire

En 2016, la propriétaire décide de poursuivre la Ville de Mascouche pour expropriation déguisée, estimant qu'on l'a privée de tout usage sur son terrain. La Cour supérieure puis la Cour d’appel du Québec ont tour à tour tranché en sa faveur.

Le 13 mai dernier, la Ville de Mascouche, appuyée par de nombreux groupes environnementaux, dont la Fondation David Suzuki, a déposé une demande en appel devant la Cour suprême.

Avec le rejet de la Cour suprême jeudi, la décision de la Cour d’appel est ainsi maintenue.

Les groupes environnementaux sont préoccupés. « Cette décision est lourde de conséquences pour la protection des milieux naturels et appelle à une correction rapide du cadre juridique », estime le Centre québécois du droit de l’environnement dans un communiqué­.

« Le maintien de la décision de la Cour d’appel du Québec confirme que des règlements de zonage servant à protéger des milieux naturels d’intérêt peuvent exposer les municipalités à devoir indemniser les propriétaires privés qui perdent la possibilité de faire un développement résidentiel sur leur terrain », fait-on valoir.

Une indemnité d’expropriation en 2020

Avant de poursuivre la Ville en 2015, Mme Dupras avait fait évaluer son lot, dont la valeur avait été estimée à 4,5 millions de dollars. La Ville de Mascouche avait par la suite refusé d'acquérir le terrain.

En août 2020, la juge de la Cour supérieure avait conclu qu'elle devrait verser à Mme Dupras une indemnité d’expropriation de 436 000 $. Le cabinet De Grandpré Chait, qui a représenté Ginette Dupras devant la Cour d’appel et la Cour suprême, y voit « une grande victoire pour les propriétaires privés en matière d'expropriation déguisée ».

« Lorsque le propriétaire d'un terrain fait face à une situation d'expropriation déguisée, il peut s'adresser à la Cour supérieure afin d'être indemnisé », a dit son avocat Me Sylvain Bélair dans un communiqué.
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