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Des ententes pas si confidentielles

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Gabriel Poirier

2022-04-26 12:00:00

La Commission d’accès à l’information estime qu’un organisme public peut être contraint de divulguer certaines informations liées à une entente de règlement…
Le juge Normand Boucher. Source: LinkedIn
Le juge Normand Boucher. Source: LinkedIn
Éric Chartrand a obtenu gain de cause dans un différend qui l'opposait à la Ville de Pincourt, et qui était jusqu’ici passé sous silence.

La Commission d’accès à l’information a conclu, le 26 août dernier, que certaines informations contenues dans une entente de règlement à l’amiable peuvent être dévoilées à un tiers, celles-ci ne « (bénéficiant) pas de la protection de non-divulgation » en raison de leur « caractère public ».

C’est le cas notamment du nom d’un employé et des « avantages » économiques et autres indemnités qui lui ont été versés à la suite d’un règlement à l’amiable.

M. Chartrand, un citoyen de Pincourt qui se disait « préoccupé » par des dépenses engagées par la Ville, s’est tourné vers la Commission pour connaître l’usage qu’elle fait de fonds publics lors d’entente de règlement.

La municipalité de Montérégie a confié au juge administratif Normand Boucher vouloir agir avec prudence, craignant une poursuite en responsabilité civile si elle commettait un faux pas.

Contactée par Droit-inc, la Ville de Pincourt a transmis notre demande d’entretien à son département du greffe. M. Chartrand n’a pu être joint par Droit-inc.

Pour consulter le jugement, cliquez ici.
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