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Sélection des juges : des consultations « selon le souhait du ministre »

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Jean-francois Parent

2022-04-28 10:15:00

Des modifications aux règles encadrant la sélection des juges suppriment l’obligation du ministre de la Justice de consulter la Cour du Québec. Le Barreau n’est pas content…

Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. Source: Archives
Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. Source: Archives
C’est du moins la lecture qu’en fait la bâtonnière Catherine Claveau, qui partageait récemment ses inquiétudes avec le ministre de la Justice du Québec Simon Jolin-Barrette.

Dans une missive envoyée au ministre en début de semaine et invitant ce dernier à refaire ses devoirs, le Barreau du Québec se dit « fort surpris d’apprendre » que de nombreux amendements au Règlement ont été introduits récemment et plaide pour leur révision.

La bâtonnière estime ainsi que les nouveaux articles 6.1 et 7 du Règlement, tels que proposés par le projet de loi 96 visant à modifier le processus de sélection des juges, font en sorte que le ministre de la Justice n’a plus l’obligation de tenir compte des besoins du juge en chef de la Cour du Québec lorsque vient le temps de planifier les besoins de la magistrature québécoise.

On propose plutôt d’instaurer « un processus de consultation informatif » et des consultations « selon le souhait du ministre, le cas échéant ». Une façon de faire qui pourrait miner l’indépendance judiciaire, notamment quant à « l’assignation des juges aux causes, les séances de la cour (et) le rôle de la cour ».

Or, « la suppression de l’obligation de considérer les besoins exprimés par le juge en chef dans le cadre de la planification des postes à pourvoir pourrait l’influencer indûment dans la gestion de sa cour », peut-on lire dans la lettre envoyée le 25 avril dernier.

Me Catherine Claveau. Photo : Site web du cabinet d’avocats Saint-Paul
Me Catherine Claveau. Photo : Site web du cabinet d’avocats Saint-Paul
Par ailleurs, le nouvel article 88.1 de la ''Loi sur les tribunaux judiciaires'' introduit dans le projet de loi et portant sur la connaissance des langues autres que le français par les juges « vient empêcher la démonstration que la Cour du Québec peut faire de ses besoins linguistiques, en les limitant aux seules instances criminelles ».

On écarte ainsi l’identification des besoins linguistiques des tribunaux québécois, une prérogative administrative qui touche « l’assignation des juges aux causes, les séances de la cour, le rôle de la cour, ainsi que les domaines connexes de l’allocation de salles d’audience et de la direction du personnel administratif qui exerce ces fonctions ».

Et ce, malgré que la Cour supérieure se soit rangée aux arguments de la Cour du Québec concernant la gestion de ses besoins linguistiques dans Conseil de la magistrature c. Ministre de la Justice du Québec, en février dernier. Sur la question du bilinguisme des juges, « on limite de façon indue le juge en chef dans l’évaluation des besoins de sa cour », déplore Me Claveau.

Il en va de même pour la nomination du secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge, poursuit la bâtonnière. Le projet de loi biffe la référence voulant la personne soit désignée « après consultation du juge en chef de la Cour du Québec et du Barreau du Québec », ce qui risque également « de porter atteinte à l’indépendance du processus de sélection des candidats à la fonction de juge », selon Me Claveau, qui se questionne sur le bien-fondé de la modification.

Elle conclut son appel au ministre en réitérant l’appui du Barreau du Québec à la modernisation du processus de sélection des juges, « pourvu que celle-ci fasse l’objet de consultations publiques, qu’elle respecte les principes dégagés par la Commission Bastarache, et que les modifications proposées permettent de favoriser l’accessibilité aux tribunaux en garantissant aux justiciables des services de qualité ».
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16 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Qui en était surpris ?
    C'est pas compliqué : tout ce qui rentre en conflit avec l'idéologie du Parti libéral du Canada (et par extension, le PLQ) rentre aussi en conflit avec la clique du Barreau.

    Montrez-moi une seule prise de position du Barreau qui n'est pas parfaitement libérale. J'en tomberais de ma chaise à la voir.

    On sait depuis longtemps que pour devenir juge, il faut failloter chez les Libéraux. Ils ont même une « Libéraliste » pour faciliter la sélection de candidats sympathiques au PLC afin de remplir les bancs de la Cour supérieure et de la Cour d'appel de juges à penchant libéral.

    Alors où était la prise de position du Barreau pour défendre l'indépendance judiciaire et la dépolitisation des nominations judiciaires lorsqu'on a appris l'existence de cette fameuse liste il y a deux ans ?

    Les prises de position du Barreau peuvent être prédites en suivant un simple shcéma :

    1. Est-ce que les changements législatifs proposés viennent des Libéraux ? Si oui, prise de position en faveur des changements proposés. Sinon, passez à l'étape 2.

    2. Est-ce que les changements législatifs proposés favorisent quand-même les Libéraux ou sont-ils facilement réconciliables avec l'idéologie libérale ? Si oui, prise de position en faveur des changements proposés. Sinon, passez à l'étape 3.

    3. Est-ce que le statut quo favorise les Libéraux au fédéral et/ou au provincial ? Si oui, la prise de position sera en faveur du statut quo. Sinon, passez à l'étape 4.

    4. Prise de position contre les changements proposés avec nouvelles propositions émanant des Libéraux ou qui autrement avancent l'idéologie libérale.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Le Barreau a-t-il le courrage de faire un sondage?
    Je serais curieux de connaitre l'opinion des membres à ce sujet, par région et selon l'origine des avocats.

    à mon avis, on y retrouverait des réponses compatibles avec le soutien pour le gouvernement Legault, ce qui soulèverait la question de savoir si c'est le rôle du Barreau de faire de la politique.

  3. Aanonyme
    Aanonyme
    il y a 2 ans
    Peut-être
    Peut-être le Barreau souhaite défendre un principe apparemment trop obscur pour le ministre de la Justice et qui s'appelle le respect de la Constitution. L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit que la langue française ou la langue anglaise peut être employée « dans toute plaidoirie » devant des tribunaux du Canada ou du Québec et « dans toute pièce de procédure » émanant de ceux-ci, ce qui nécessite forcément des juges capables de comprendre.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      À moitié juste...
      "ce qui nécessite forcément des juges capables de comprendre."

      Ça nécessite effectivement que DES juges soient bilingues, un nombre suffisant de juges, mais pas que TOUS les juges le soient systématiquement, encore qu'ils puissent siéger dans un district avec un nombre important d'anglophones. Il n'y a aucun district au Québec où la majorité de la population est anglophone.

      En dehors du district de Montréal où l'on a quasiment autant de chances de tomber sur des parties anglophones que francophones, je ne vois aucune raison d'exiger le bilinguisme systématique à tous les candidats à la magistrature. C'est vraiment de l'acharnement pour la seule commmodité de la Cour qui s'en voit libérée de la tâche de faire de la coordination linguistique.

    • Aanonyme
      Aanonyme
      il y a 2 ans
      Lire avant de parler
      Pour le bilinguisme, personne ne parle d'exiger "que TOUS les juges le soient systématiquement". Au contraire, le ministre SJB s'arroge la compétence exclusive de décider si et où le bilinguisme est nécessaire. De surcroît, il limite la nécessité aux procès en vertu du Code criminel comme si la Cour du Québec n'avait pas une compétence civile et pénale devant laquelle les justiciables ont le droit constitutionnel de plaider en anglais. C'est une mesure mesquine et nombriliste.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      J'ai bien lu, merci...
      1. C'est justement ça la préoccupation du ministe, le fait qu'il ne reçoit des réquisitions que pour candidats bilingues dans certains dictricts - même dans le district de Terrebonne, à très grande majorité francophone.

      2. Le ministre ne s'arroge rien du tout. C'est le législateur, souverain dans les champs de compétence qui lui sont propres, qui a édicté les règles actuelles. Vous n'allez pas nous dire que ce même législateur n'a plus compétence aujourd'hui pour modifier ces règles juste parce que ça ne fait pas l'affaire de la juge en chef. Ce n'est pas de l'arrogation - c'est l'Assemblée nationale qui exerce ses compétences.

    • Aanonyme
      Aanonyme
      il y a 2 ans
      Vous démontrez votre ignorance
      Le district judiciaire va de Terrebonne à l'est jusqu'à Wentworth dans le nord-ouest, en passant par les Bas-Laurentides et le lac des Deux-Montagnes. Son siège est à St-Jérôme, pas à Terrebonne. Il y a une importante population anglophone.
      Et quant au législateur, il peut très bien donner au ministre le droit de poser des choix dans l'ignorance au dépens du juge en chef qui s'y connaît mais ce n'est même plus la question. Le gouvernement nie la nécessité d'une connaissance de l'anglais chez les juges malgré le droit constitutionnel des justiables de plaider en anglais et malgré la forte chance que les poursuites pénales échouent faute de juges compétents pour les entendre.

  4. Spirou
    Spirou
    il y a 2 ans
    Ça devient irritant !
    Faudrait que la bâtonnière explique comment il se fait que la Corporation professionnelle qu'elle représente agit tel un groupe de pression en faisant des représentations politiques à l'égard du gouvernement, alors que son seul mandat en vertu de la Loi sur le Barreau est d'encadrer la pratique de la profession?

    Où trouve-t-elle la légitimité, juridique et représentative, pour faire de telles représentations au nom de l'institution?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      votre irritation relève de votre mécompréhension
      En quoi s'agit-il de pression politique ? Ce que je vois c'est ce que le Barreau a toujours fait : défendre la primauté du droit et favoriser une saine administration de la justice.

      Le Barreau n'est pas une corporation et elle n'existe pas pour représenter l'intérêt ou la position des avocats.

      Et pour votre question : l'article 23 du Code des professions que vous ne semblez pas avoir lu réfère à deux mots importants "principale" et "notamment" afin de définir la mission des ordres... Je vous laisse interpréter ceci.

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Protection du public
    Le Barreau n'existe pas pour représenter l'opinion des avocats. Votre commentaire n'est pas pertinent.

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    En desaccord
    This comment is very compatbile with Mr. Legault way of thinking: if we have a consensus of the majority and looks like he is standing up for French in the TVA - Journal de Montréal world , that settles it. Don't be concerned by minority rights, the Charters or the rule of law.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      hors sujet
      This comment really has nothing to do with the subject. This is not about minority rights and certainly not about the Charter.

      The BNAA 1867 (i.e. not the Charter) is what guarantees anyone the right to address the Courts in French or English in the Province of Quebec. That principle is not even what is being debated.

      Also, you don't have to be a minority of any kind to exercise your linguistic choice in Court. Francophones have the prerogative to speak English in Court and vice versa. I switch back and forth all the time. It's not a minority rights issue. No one is questioning the right to address the Court in English.

      The question being debated is whether or not s. 133 BNAA makes bilingualism is a universal pre-requisite for holding the office of judge of the Court of Quebec (hint: it's not) and whether or not the Chief Justice of the Court is imposing bilingualism merely for the sake of convenience (i.e. if all judges in certain districts are bilingual, then there is less organizational work coordinating the right judges to the right hearings based on their linguistic abilities).

      The fact that there may be a certain number of judges who do not understand English does not mean that litigants cannot address the Court in English. It just means they have to request a judge who understands English, of which there are already plenty.

      The jurisprudence on the Charter of the French Language on the question of requiring bilingualism when hiring employees can be of assistance here, and the long and short of it is that it has to be actually necessary - not just convenient. It will always be necessary to have a certain number of English-speaking judges in several districts. It is not necessary that ALL judges in those districts be bilingual, even though it might be convenient.

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Trop de pouvoir au Barreau
    De toute façon, le processus actuel n'est pas mieux...pour être nommé juge à la Cour du Québec, bonne chance si vous n'êtes pas impliqué au Barreau! Le Barreau a simplement peur de perdre ce pouvoir.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      faux
      Vous accordez trop de pouvoir au Barreau. Celui-ci n'a pas le pouvoir de nommer ni même de suggérer....

  8. A
    A
    C'est ce qui arrive quand tu donnes ce poste à un kid qui n'a jamais pratiqué comme avocat.

  9. Nobody
    Nobody
    il y a 2 ans
    Avocate
    Tout ça est une vraie blague !!!

    Les meilleurs ne sont pas nommés !!! Mais si on abdique, le poste est à notre portée !


    C’est de la bullshit! C’est qui nous connaissons .....Bon pas bon ......pas grave .... tant que tu fais pas de vagues !!!!!

    Les gens se questionnent ?!!!!! Avec raison...,,

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