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Une avocate en congé de maternité, le juge refuse de remettre le procès

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Didier Bert

2023-07-19 15:00:00

Le congé de maternité d’une avocate ne justifie pas la remise d’un procès, décide un juge de la Cour supérieure. La décision est contestée devant la Cour d’appel.

L'honorable Michel Pinsonnault. Photo : Archives
L'honorable Michel Pinsonnault. Photo : Archives
Le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de remise de procès motivée par le congé de maternité de Me Natasha Sivret, avocate chez DHC Avocats.

« Malgré les inconvénients que cela peut occasionner », le juge Pinsonnault a décidé de maintenir un procès en avril 2024, quelques jours avant la fin du congé de maternité de l’avocate des défendeurs.

Le juge de la Cour supérieure a considéré que l’affaire dure déjà depuis six ans, alors que les demandeurs tentent de faire exécuter un jugement rendu en 2018.

On peut lire la décision du juge Pinsonnault ici.

Me Natasha Sivret représente les défendeurs dans un recours en levée de voile corporatif et en dommages-intérêts à la suite de travaux de rénovation qui ne se seraient pas bien déroulés.

En octobre 2018, les demandeurs, le couple Ilyayev, ont obtenu un jugement de 110 550,31 $ contre l’entrepreneur Rénovations Constructions Neuves I.O.S à titre de compensation, « lequel n’a jamais été satisfait ».

En octobre 2019, l’émission La Facture de Radio-Canada avait diffusé un reportage montrant le désarroi des demandeurs, un couple qui a versé une avance à l’entrepreneur sans que les travaux prévus soient achevés. Quelques mois plus tôt, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avait annulé la licence de l’entrepreneur à la suite de plusieurs plaintes.

Me Natasha Sivret. Source: DHC Avocats
Me Natasha Sivret. Source: DHC Avocats
Les demandeurs ont demandé la levée de voile corporatif et des dommages-intérêts afin que l’entrepreneur Oleksiy Sen soit condamné personnellement à les indemniser, puisque sa compagnie ne l’avait pas fait. Le procès est prévu pour se dérouler du 9 au 12 avril 2024. Ces dates ont été fixées en septembre 2022.

Or, l’avocate des défendeurs est en congé de maternité du 9 juillet 2023 au 20 avril 2024. Me Natasha Sivret a également dû prendre des congés à compter du 16 juin 2023. Cette situation n’était pas connue au moment de fixer les dates du procès.

Les défendeurs ont donc demandé au juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure de remettre le procès à une date ultérieure… ce que le juge a refusé.

Une action en diffamation

Dans sa décision, le juge Michel Pinsonnault explique qu’un des défendeurs intente une action en dommage pour diffamation contre les demandeurs, devant la Cour du Québec. Cette cause sera entendue en septembre 2024. Cette action accuse le couple de consommateurs de diffamation durant le reportage de La Facture, et leur réclame un total de 40 000 $ en dommages-intérêts et en dommages punitifs.

« Or, il n’y a aucune date disponible en Cour supérieure avant 2025, ce qui ferait en sorte que le procès en Cour du Québec procéderait avant celui de la Cour supérieure », écrit le juge Pinsonnault dans sa décision du 1er juin 2023, publiée le 21 juin.

Me Ali Sbai. Source: USherbrooke
Me Ali Sbai. Source: USherbrooke
De son côté, « bien qu’il soit sympathique à la situation de sa collègue », l’avocat des demandeurs, Me Ali Sbai, s’est opposé à la demande de remise du procès en soutenant que la cause doit être entendue avant le procès en diffamation devant la Cour du Québec.

Les motivations des défendeurs pour remettre le procès sont uniquement d’ordre procédural, affirme Me Ali Sbai, en entrevue. Celui-ci souligne que la question ne réside pas dans le respect du congé de maternité.

« J’ai proposé que la cause devant la Cour du Québec soit remise, pour que la cause devant la Cour supérieure puisse elle aussi être remise », explique l’avocat. J’aurais accepté la remise du procès en Cour supérieure si Me Sivret avait accepté la remise de la cause en diffamation ».

Me Natasha Sivret a refusé la remise de la cause de la Cour du Québec, en affirmant « qu’il n’y a pas connexité entre les deux recours au point qu’ils doivent être réunis », précise le jugement.

La décision du juge Pinsonnault réfute cette interprétation. « Une lecture des deux procédures permet au Tribunal de constater que la décision à être rendue dans la présente instance peut avoir une incidence sur le sort de l’autre recours en diffamation en Cour du Québec. » Mais il ne juge pas nécessaire de réunir les deux recours.

Le juge Pinsonnault se dit « sensible à une demande de remise fondée sur un congé de maternité », mais aussi « sensible au fait que les demandeurs tentent depuis 2018 d’exécuter le jugement qu’ils ont obtenu pour un montant important (110 550,31 $) ».

« Procéduralement, les choses doivent avancer, martèle Me Sbai. Mes clients sont des victimes. »

Le juge poursuit en distinguant la situation présente, où le procès est fixé quelques jours avant la fin du congé de maternité, de celle où le procès aurait été fixé au milieu d’un congé de maternité.

Et bien qu’il rappelle l’importance du droit d’une partie à être représentée par l’avocat de son choix, le juge Pinsonnault tranche en décidant que « dans le contexte particulier actuel et vu la position adoptée par l’avocate des défendeurs, le droit des demandeurs d’être entendus après des démarches judiciaires entamées depuis 2017 doit primer. »

Me Sbai fait remarquer que l’avocate des défendeurs est arrivée récemment dans un dossier qui date de six ans. En mars 2022, l’entrepreneur était représenté par Me Christina Chalimova, de Barrette & Associés Avocats, alors que le couple de consommateurs réclamaient, sans succès, le rejet de la demande introductive d’instance de l’action en diffamation.

Le litige devra donc être tranché avant le procès en diffamation devant la Cour du Québec de septembre 2024, décide le juge Pinsonnault, « malgré les inconvénients que cela peut occasionner », conclut-il.

Une fois le jugement rendu, Me Natasha Sivret a demandé si elle pouvait changer d’avis et accepter de remettre la cause devant la Cour du Québec, rapporte Me Ali Sbai. Mais il était trop tard. « Cela aurait été différent si on avait pu discuter », assure l’avocat.

Contacté par Droit-inc, le cabinet DHC Avocats, qui emploie Me Sivret, n’a pas répondu.

En Cour d’appel

Dans sa décision, le juge Pinsonnault précise que « le tribunal réserve le droit des défendeurs de présenter une nouvelle demande de remise en temps opportun si de nouveaux faits devaient le justifier ». Mais, ce n’est pas cette possibilité que les défendeurs ont choisi.

Les défendeurs ont décidé de se tourner vers la Cour d’appel pour appeler du jugement de la Cour supérieure. Ils appuient leur argumentaire sur les principes directeurs de la procédure, l’article 34 de la ''Charte des droits et libertés de la personne'', et sur la ''Déclaration de principe sur la conciliation travail-vie personnelle dans le cadre des instances judiciaires''.

« Le jugement rendu place l’avocate au dossier dans une situation où elle doit choisir entre son congé de maternité ou la représentation des intérêts de ses clients », pointe la demande déposée devant la Cour d’appel le 28 juin. « Le jugement rendu fait fi des valeurs énoncées dans la Déclaration en diminuant le droit des femmes dans le domaine juridique à leur congé de maternité. »

Par ailleurs, les défendeurs jugent « troublante » la distinction faite par le juge Pinsonnault entre un procès mené au milieu d’un congé de maternité et un procès mené à quelques jours de la fin du congé.

La Cour d’appel entendra la demande le 25 juillet.
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20 commentaires

  1. A Nonyme
    A Nonyme
    il y a un an
    .
    Tout le monde est pour la conciliation travail-famille sauf quand il est temps de l'appliquer à la vrai vie.

  2. Me GBS
    Me GBS
    il y a un an
    Ah bon!
    Les défendeurs contestent la remise du procès en C.Q. alors qu'ils demandent la remise du procès en C.S. puisque leur avocate qui a repris le dossier de Me Chalimova n'est pas disponible et ils ne veulent pas qu'un collègue de Me Sivret fait le procès avec 9 mois pour se préparer.

    Juge Pinsonnault leur fait un clin d'oeil clair en disant qu'une nouvelle demande de remise pourrait être formuler si les faits changent, e.g. si le procès en C.Q. serait remis.

    Dire que c'est une attaque sur le droit des femmes est honteux. Espérons que la C.A. mettra ses culottes et sanctionnera sévèrement les appellants.

    Bravo Juge Pinsonnault, un juge de la C.S. qui tolère très mal l'inconduite des parties et un des seuls qui n'a pas peur de les sanctionnées.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Le juge en raison
    C'est ben beau des congés de maternité mais les demandeurs ont droit à leur day in court. Pourquoi ils devraient attendre un an de plus juste parce que l'avocate des défendeurs est enceinte ?

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Elle ressemble à la blonde, dans Thérapie de choc - Le couple
    https://www.youtube.com/watch?v=6bqBLx69Mz8

  5. Vanessa
    Vanessa
    il y a un an
    Deux pouds, deux mesures
    Donc elle peux sortir de congé de maternité pour aller en appel en juillet, deux mois seulement après le début de son congé de maternité, mais elle ne peut pas devancer de 8 jours la fin de son congé de maternité? Belle tactique pour épuiser des victimes âgées. Deux poids, deux mesures. Bon jugement du juge.

    • Thio
      Réponse
      Ce n’est pas de 8 jour qu’elle doit devancer son retour. Un procès ça se travaille bien avant la date du procès…

  6. Rupa
    Remise
    Et oui dans la pratique du droit les délais deviennent une priorité pour que justice soit rendu dans les meilleurs délais.Et un confrère a amplement le temps de se préparer adéquatement.Il ne prend pas le tout à pied levé!

  7. Daniel
    Daniel
    il y a un an
    Il y a des alternatives!
    Les parties ont suffisamment de temps pour se trouver un autre avocat.

    Autre option: Sortir de son congé de maternité de manière exceptionnelle pour un procès de quelques jours, ce n’est pas la fin du monde. Le cerveau d’une femme avec un nouveau né est encore fonctionnel.

    Il est temps que les gens reconnaissent l’ampleur de certains privilèges qu’ils ont au Québec.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      Honteux
      Quel commentaire honteux. Tu n’as clairement pas d’enfant. Les droits fondamentaux primeront sur le droit d’obtenir 100,000$.

    • A
      A
      Donc avoir un congé de maternité de 357 jours au lieu d'un an est fatal?


      Dis-moi, dans quelle Charte t'as lu que c'était un droit fondamental ça?

    • Danielson
      Danielson
      il y a un an
      Réponse
      C'est plutôt votre réponse qui est honteuse en personnalisant le débat et en insistant sur le fait d'avoir personnellement, ou pas, d'enfants.

      Par ailleurs, il n'y a pas véritablement de droits fondamentaux en cause. Malgré les termes utilisés par le juge, il ne s'agit pas que d'un congé de maternité (18 semaines au maximum au Québec). La procès fixé tombe plutôt durant la portion du congé parental, lequel n'est pas protégé par la Charte selon la Cour d'appel.

      De plus, la Cour s'est montrée sensible à la situation de l'avocate, mais a fait prévaloir la célérité de la justice dans un dossier complexe qui commence à dater. Il n'y a rien de choquant ici.

    • n
      L'art d'attirer de nouveaux clients potentiels
      Il y a certainement un autre avocat de ce bureau qui devrait être en mesure de reprendre le dossier. Ce n'est pas comme si le procès était dans 2 semaines!! Si ce n'est pas le cas, quelle mauvaise publicité pour ce cabinet de faire des représentations à l'effet que personne d'autre n'est apte à remplacer Me S. dans ce dossier au sein de leur cabinet.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 11 mois
      Au contraire
      Je pense que votre réponse est plutôt honteuse.

      Pourquoi publier votre commentaire anonyme et attaquer la personne directement.

      Un procès pendant un congé de maternité ou écourter le congé de maternité parce que les gens tiennent à ce que ca soit l’avocate qui tiennent le procès c’est la fin du monde?

      Voyez donc un peu plus loin que le bout votre lorgnette.

  8. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    DHC…
    C’est pas un petit bureau. Personne peut prendre la relève?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      Comme 'Jaba the hut' Coalier ?
      Et le client, qui a choisi son avocat?

      Certains avocats de ce bureau étendent la définition de "tromperie sur la marchandise".

    • A
      A
      Bien-sûr mais les clients jouent les hypocrites s'accrochant au droit de l'avocat de leur choix.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 11 mois
      "s'accrochant au droit de l'avocat de leur choix."
      Après qu'un avocat ait facturé des milliers de dollars pour monter un dossier et le connaitre dans ses moindres détails (s'il fait bien son travail), quel client voudrait payer des honoraires en surplus pour qu'un autre avocat se familiarise avec le dossier, à la dernière minute, et sans pouvoir atteindre le même niveau de maitrise du dossier?

  9. Anon
    Une tactique sous couvert de
    En tant que femme, je trouve honteux de demander la remise d’un dossier qui date depuis aussi longtemps sous couvert de <>. Clairement une tactique de la part des appelants, qui d’ailleurs ont encore l’occasion de demander la remise si des faits nouveaux se présentent.

  10. Charles Lafortune, LLL, MBA, Ms. Bio
    Charles Lafortune, LLL, MBA, Ms. Bio
    il y a un an
    ÇA VA FAIRE LÀ
    HONTE À CEUX QUI UTILISENT DES TACTIQUENT DE CE GENRE

    Où est la vision d’un idéal de justice saint et juste

    Où est la mission - véhicule permettant de manifester la vision

    Quels sont les valeurs ? En l’espèce, aucune. On essait de manifester une vision malsaine de la profession afin de vaincre la partie opposante en utilisant des tactiques ignobles

    Carte sur table, au Qc, province démocratique issue de la nouvelle france (Merci Jean, Charles, Pierre et autres) les femmes on encore accès à des méthode de contraception et autres afin de ne pas tomber enceinte, et cela, contrairement à d’autres états dans ce bas monde.

    En tant que représentante de la règle de droit, elle se doit de prioriser les intérêts juridiques de des clients. Sa grossess passe en second. C’est comme ca.

    En bref, ramenez le droit canon au sein de la profession.

    Fidèlement,
    Charles lll

  11. Elsa
    Madam
    Natasha est une avocate incroyable

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