Nouvelles

Les dossiers de la crise d’Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure

Main image

Radio -canada

2021-11-24 14:15:00

La Cour supérieure a finalement tranché sur la légalité de l’imposition de la Loi sur les mesures de guerre pendant la crise d'Octobre. Voici les détails…

Mes Simon Cadotte, Maxime St-Laurent Laporte et Caroline Laverdière. Sources: Radio-Canada et LinkedIn
Mes Simon Cadotte, Maxime St-Laurent Laporte et Caroline Laverdière. Sources: Radio-Canada et LinkedIn
Ce n'est plus aux tribunaux, 50 ans après les faits, de trancher sur la légalité de l'imposition de la Loi sur les mesures de guerre durant la crise d'Octobre de 1970 et leurs conséquences sur les citoyens qui en ont fait les frais.

Le juge Sylvain Lussier, de la Cour supérieure, a ainsi rejeté mardi l'action intentée par Gaëtan Dostie et l'organisme Justice pour les prisonniers d'octobre 1970, qui tentaient d'obtenir de la Cour qu'elle déclare inconstitutionnels les lois et règlements adoptés par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau à l'époque.

Gaëtan Dostie recherchait également une déclaration de la Cour voulant qu'il y ait eu au Québec « une violation systématique des droits fondamentaux (...) de plus de 500 personnes arrêtées et détenues (...) et de plus de 30 000 personnes perquisitionnées ».

Gaëtan Dostie avait été arrêté à deux reprises les 16 et 17 octobre et détenu durant 11 jours sans qu'aucune accusation ne soit portée contre lui. Il était étudiant en lettres et n'a jamais été membre du Front de libération du Québec. Aujourd'hui pédagogue, animateur culturel, essayiste et poète, il est le fondateur de la Médiathèque littéraire Gaëtan Dostie et récipiendaire de la Médaille de l'Académie des lettres du Québec.

Un jugement qui serait « purement politique »

Dans une décision de 35 pages, le juge Lussier donne raison au Procureur général du Canada, qui lui demandait de rejeter la demande d'action, faisant notamment valoir qu'un éventuel jugement « n'apporterait pas de solution pratique » et que si la Cour donnait raison aux demandeurs, « les parties demanderesses obtiendraient un jugement ayant une valeur purement politique ».

Gaëtan Dostie ne s'en cachait d'ailleurs pas, souligne le magistrat : « Les demandeurs ne nient pas rechercher un appui juridique à leurs revendications qui sont d'ordre politique, soit d'obtenir une reconnaissance de la violation de leurs droits, des excuses, et possiblement une compensation. Leur demande introductive d'instance modifiée reconnaît rechercher à "supporter leurs démarches en vue d'obtenir des excuses et une compensation" ».

Le juge Lussier souligne à ce sujet que le tribunal, en se penchant sur les questions soulevées et en rendant une décision, se trouverait à piétiner la ligne de démarcation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.

Un débat légitime, mais qui ne relève plus des tribunaux

Bien qu'il qualifie de « légitimes » le débat sur la légalité et les gestes posés par les gouvernements en octobre 1970, il fait valoir que ce « débat est depuis longtemps déjà dans l'arène historique et politique. Les tribunaux ne devraient plus y être interpellés ».

De plus, il estime « qu'un délai de 50 ans n'est pas raisonnable » et que, de toute façon, un jugement « ne mettrait pas fin à la controverse que suscitera probablement encore longtemps cet épisode de notre histoire ».

En conclusion, il se range clairement du côté du Procureur général du Canada en écrivant que « la seule utilité d'un jugement favorable serait de pouvoir faire pression sur le gouvernement pour obtenir des excuses ».

Par contre, il avertit que sa décision « ne porte donc aucune inférence négative quant à la légitimité du combat de monsieur Dostie afin d'obtenir une forme de réparation politique pour les gestes posés à son égard et à l'égard de tous ceux qui ont été emprisonnés sans mandat et sans accusation en 1970. Aucune conclusion négative ne devrait être tirée quant au sérieux des traumatismes qu'il dit avoir éprouvés ».

Les avocats des parties

Me Simon Cadotte
Avocat des demandeurs Gaétan Dostie et Justice pour les prisonniers d’octobre 70

Me Maxime St-Laurent Laporte
Michaud Santoriello Avocats
Avocat de l’intervenante amicale IRAI et avocat conseil des demandeurs

Me Caroline Laverdière
Me Marc Ribeiro
JUSTICE CANADA
Avocats du Procureur général du Canada
3743

Publier un nouveau commentaire

Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires