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Québecor gagne en Cour fédérale

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Jean-francois Parent

2022-03-01 10:15:00

L’Empire obtient que cesse la redistribution des signaux TVA et TVA Sports sans licence. Quels avocats étaient sur le coup?

Mes Jean-Sébastien Dupont, François Guay et Élodie Dion. Sources: Site web du cabinet Smart & Biggar et LinkedIn
Mes Jean-Sébastien Dupont, François Guay et Élodie Dion. Sources: Site web du cabinet Smart & Biggar et LinkedIn
La Cour fédérale vient de rendre une décision favorable à Québecor dans une affaire de violation de droits d’auteur commise aux dépens de la société de télécommunication.

Le 24 février, le juge fédéral Sébastien Grammond a ainsi conclut que Technologies Konek et Coopérative de câblodistribution Hill Valley sont « responsables des violations de droits d'auteur commises » à l'égard de Groupe TVA en rendant accessible illégalement les chaînes TVA et TVA Sports aux clients de plusieurs hôtels.

L’affaire remonte aux débuts de l’année 2020, lorsque Vidéotron, détenteur des contenus diffusés par TVA et TVA Sports, constate que plusieurs hôtels se désabonnent de ses services de câblodistribution au profit d’un service concurrent, opéré par Konek. Au début de 2021, c’est la Coopérative Hill Valley, fondée par les dirigeants de Koneck, qui reprend le service de Konek et offre aux hôtels de son territoire, Québec, un service amélioré.

Le litige s’articule autour de l’application de l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur, qui prévoit des exemptions pour la rediffusion sans droits de signaux télévisuels, selon notamment que la rediffusion se fasse par l’entremise d’un réseau internet public ou privé. Konek et Hill Valley plaident utiliser un réseau privé, ce qui leur permettrait de bénéficier de l’exemption prévue par la loi.

Une interprétation que Québecor conteste, bien sûr.

La demanderesse Québecor était représentée dans cette affaire par Mes Jean-Sébastien Dupont, François Guay et Élodie Dion, du cabinet Smart & Biggar.

Mes Camille Aubin et Cara Parisien. Source: Site web de Robic
Mes Camille Aubin et Cara Parisien. Source: Site web de Robic
Quant à Konek et la Coopérative Hill Valley, les entreprises étaient défendues par Mes Camille Aubin et Cara Parisien, de Robic.

Le juge Grammond estime qu’il y a bel et bien eu violation du droit d’auteur, mais pas toujours, et pas par tout le monde. Ainsi, malgré l’existence d’un réseau privé utilisé par Konek, le fait est que l’entreprise a diffusé des contenus sans licence, à savoir ceux de TVA Sports. En effet, pour se prémunir de l’exemption prévue par la Loi sur le droit d’auteur, il faut que le signal n’en soit pas un réservé à des abonnés d’un service de câblodistribution, tel TVA Sports. Il faut également être reconnu comme un retransmetteur au sens de la loi, ce que Koneck n’est pas.

Par contre, la Coopérative Hill Valley peut se prémunir de l’exemption à partir de la date du début de ses activités, mais seulement pour les contenus diffusés par la chaîne TVA.

« En somme, écrit Sébastien Grammond, je conclus que depuis le 3 février 2021, Hill Valley est un retransmetteur qui peut se prévaloir de l’exemption prévue par l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur. Avant cette date, ni Konek, ni Hill Valley pouvaient se prévaloir de cette exemption. Les stations TVA, mais non les stations TVA Sports, peuvent être visées par cette exemption. »

Pour lire le jugement : Vidéotron Ltée c. Technologies Konek inc.
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