Demande d’action collective contre un institut psychiatrique

La demande d’action collective a été intentée le 23 octobre dernier contre l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (IPPM) par un patient désigné sous la lettre X.

À partir du 13 mars 2020, l’IPPM a mis en place des mesures de confinement pour les patients soupçonnés d’être atteints de la COVID-19.

Ainsi, l'Institut aurait instauré une mise en isolement cellulaire complet 24 heures par jour durant 14 jours et ce « sans s’assurer qu’il y ait des mesures afin de voir au bien-être physique et psychologique des patients ».

Le demandeur X aurait été placé en isolement cellulaire solitaire complet à plusieurs reprises, ce qui représente pour lui un événement « extrêmement traumatisant ayant porté une atteinte irréversible à son intégrité physique et psychique ».

Selon la demande, les patients hospitalisés ou détenus à l’IPPM auraient subi les dommages suivants…

« Ils ont été victimes de maltraitance systémique et d’atteintes répétées à leur intégrité physique et psychique et ils ont été placés à répétition en isolement cellulaire solitaire prolongé de façon injustifiée ».

Ils auraient aussi subi des dommages moraux, dont des dommages physiques et psychologiques et en plus d'éprouver beaucoup d’angoisse, de tristesse, de douleurs, de souffrance et d’inconvénients.

Les membres du Groupe sont:

« Toute personne ayant été hospitalisée ou détenue à l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel depuis le 13 mars 2020 ayant fait l'objet de mesures d'isolement dans le cadre de mesures de prévention et contrôle des infections en lien avec la COVID-19 ».

L’avocat représentant le patient désigné sous la lettre X est Patrick Martin-Ménard du cabinet Ménard, Martin, Avocats.

Le requérant réclame donc à l’Institut Philippe-Pinel de payer aux membres du groupe une somme de base de 5000 $ en dommages moraux pour chaque jour passé en isolement solitaire cellulaire complet.

Il réclame aussi une somme de 5000 $ en dommages punitifs pour atteinte illicite et intentionnelle aux droits fondamentaux pour chaque jour passé en isolement solitaire cellulaire complet.