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Les avocats canadiens votent sur l’utilisation abusive des accords de non-divulgation

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Radio -canada

2023-02-10 13:30:00

Des lois qui encadrent l’utilisation des accords de non-divulgation dans des cas de harcèlement, de discrimination ou d’inconduite sexuelle ont été proposées…
Source: Radio-Canada
Source: Radio-Canada
L’Association du Barreau canadien, le plus important regroupement d’avocats au pays, s’apprête à se prononcer sur une résolution qui pourrait contribuer à mettre fin à l'utilisation d'accords de non-divulgation dans des cas d'inconduite sexuelle, de harcèlement et de discrimination.

Les ententes de ce type visent à empêcher que les victimes ne rendent publiques certaines informations sur le harcèlement qu’elles ont subi, notamment l’identité du harceleur, en échange de certaines concessions, comme des sommes d’argent.

Selon l’avocate de Vancouver Jo-Anne Stark, qui a présenté la motion, ces ententes « sont devenues beaucoup plus répandues et presque comme une clause passe-partout dans beaucoup d'accords ». Elle indique qu’elles peuvent empêcher les personnes d'obtenir l'aide de thérapeutes ou de parler de ce qu'elles ont vécu à leur famille et à leurs amis.

La résolution de l’Association du Barreau vise à « (encourager) le recours équitable (...) aux ententes comme mesure de protection de la propriété intellectuelle, et (à s’opposer) à leur utilisation comme moyen de bâillonner les victimes et les lanceurs d’alerte qui dénoncent les mauvais traitements, la discrimination et le harcèlement au Canada ».

Elle propose aussi de « (faire) pression auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, afin de faire modifier les lois et les politiques de manière à éliminer le recours abusif aux ententes de confidentialité comme bâillon contre les victimes et les lanceurs d’alerte ».

Le vote doit avoir lieu jeudi, lors de l'assemblée générale annuelle de l'Association du Barreau canadien.

Julie Macfarlane, professeure émérite au département de droit de l'Université de Windsor. Source: Radio-Canada
Julie Macfarlane, professeure émérite au département de droit de l'Université de Windsor. Source: Radio-Canada
Un moment « décisif »

Julie Macfarlane, professeure émérite au département de droit de l'Université de Windsor, estime que les accords de non-divulgation ne devraient pas exister dans les situations où il y a eu des allégations d'inconduite sexuelle, de harcèlement, de discrimination et d'autres formes d'injustice.

Selon la campagne Can’t Buy My Silence, un mouvement qui vise à limiter l’utilisation de ces ententes et dont Julie Macfarlane est cofondatrice, les accords de non-divulgation étaient initialement utilisés sur les lieux de travail pour protéger les secrets commerciaux.

« Toutes sortes de choses aujourd'hui sont cachées dans des accords de non-divulgation qui ne sont pas des secrets commerciaux, affirme-t-elle. Ce sont juste de mauvaises choses qu'une des deux parties ne veut pas que le public sache.»

Au cours des derniers mois, Hockey Canada a été critiqué à la suite de révélations selon lesquelles des accords de non-divulgation ont été utilisés dans certains règlements concernant des allégations d'agression sexuelle.

En juillet 2022, l'Île-du-Prince-Édouard est devenue la première province à limiter l'utilisation des accords de non-divulgation. En octobre 2022, l'Ontario a déposé un projet de loi qui interdirait les accords de non-divulgation d'inconduites sexuelles quand des employés d'établissements d'enseignement postsecondaire cherchent ensuite du travail ailleurs.

Si elle est adoptée par l’Association du Barreau canadien, la résolution représente un moment décisif pour la profession juridique et pour les victimes d'abus, comme l'affirme Julie Macfarlane.
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1 commentaire
  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Autre solution
    La loi pourrait forcer le défendeur voulant bénéficier d'une clause de confidentialité à payer un extra 10x élevé que le règlement moyen pour le volet dommages dans un dossier comparable, et prévoir la tenue d'un registre public avec le nom des défendeurs ayant conclu des accords comportant une telle clause.

    Une partie de l'extra irait à l'état (qui assume les coûts sociaux de ceux qui violent les lois en réussissant à cacher leurs méfaits), et à la victime (qui souffrira émotionellement du fait de voir son agresseur grandement épargné par une opinion publique ignorant les détails de l'affaire).

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