Des avocats en droit civil du gouvernement veulent former leur propre syndicat

L’association qui représente les avocats du gouvernement britanno-colombien spécialisés en droit civil, la BC Government Lawyers Association (BCGLA), est contre le projet de loi 5. Celui-ci prévoit d'autoriser les avocats du gouvernement à rejoindre un syndicat, la Professional Employees Association (PEA), mais ne les autorise pas à former leur propre syndicat.

« Ce n'est pas aux employeurs ni aux gouvernements de choisir les syndicats », assène Gareth Morley de la BCGLA. « C'est aux travailleurs impliqués de décider s'ils veulent adhérer à un syndicat et si c'est le cas, lequel ils choisissent. »

Le projet de loi, déposé jeudi par la ministre des Finances Katrine Conroy, modifie une loi (Public Service Labour Relations Act) pour inclure les avocats spécialisés en droit civil qui écrivent la législation, donnent des conseils à la province, et représentent le gouvernement dans des causes de protection de l'enfance. Cette loi définit les droits de négociation des employés avec le gouvernement, y compris le personnel gouvernemental et les professionnels de la santé.

Sans l'amendement proposé, les avocats spécialisés en droit civil du gouvernement ne peuvent pas rejoindre un syndicat. En cas d'adoption, ce sont 300 avocats de la BCGLA qui pourraient rejoindre la PEA, un syndicat qui représente notamment du personnel forestier, des ingénieurs et des professionnels de l’enseignement.

C’est sans compter le fait que 70 % des membres de la BCGLA ont voté pour créer leur propre syndicat.

L'association souhaite être reconnue par le gouvernement comme l'entité de négociation exclusive pour les avocats spécialisés en droit civil du gouvernement. « Nous voulons avoir la chance de parler au gouvernement de nos conditions de travail, comme n'importe qui d'autre le ferait », ajoute Gareth Morley.

Il précise que la BCGLA a fait une demande d'accréditation syndicale auprès du Labour Relations Board (LRB) en novembre, et qu'elle a présenté ses arguments, tout comme la province, la LRB devant trancher.

Si le projet de loi 5 est adopté, Gareth Morley explique que la LRB ne pourra pas certifier leur demande de syndicat, et que la seule solution sera alors de contester la législation comme étant inconstitutionnelle.

Dans une déclaration, la ministre Conroy ne répond pas à la question de savoir si la province s'oppose à ce que les membres de l'association forment leur syndicat ni sur la question de constitutionnalité. Katrine Conroy affirme néanmoins que son ministère soutient le droit de la BCGLA à la négociation collective.

Kevin Marks, président de la BC Crown Counsel Association, le syndicat représentant les procureurs de la province, n’est pas surpris par la situation. Il explique que, dans les années 1990, les procureurs de la province ont eu eux aussi des difficultés à créer leur syndicat, jusqu’à ce qu’ils réussissent en 2000 dans le cadre de la loi Crown Counsel Act.