Un avocat et son cabinet disqualifiés face à la Ville de Québec

Le cumul de fonctions du procureur compromet l’indépendance nécessaire au débat judiciaire, a tranché le tribunal…

L'avocat François-David Bernier ne pourra pas représenter sa propre société dans une bataille immobilière contre la Ville de Québec : la Cour supérieure vient de déclarer l'ensemble de son cabinet, La Firme Avocats, inhabile à agir.

Me François-David Bernier étant à la fois le procureur, l’administrateur unique de la demanderesse et un témoin clé dans cette affaire de droits acquis, la juge Marie Cossette conclut dans une décision récente que ce mélange des genres compromet l’indépendance requise pour le procès.

Me Bernier agissait pour lui-même, alors que la Ville de Québec était représentée par Me Lisy-Ann Gagnon.

Le contexte

Le litige principal porte sur l'usage d'un immeuble situé sur la rue Sault-au-Matelot et la rue Saint-Pierre, dont la demanderesse revendique la reconnaissance de droits acquis pour des services administratifs aux étages supérieurs, ce que la Ville conteste.

La Ville a soumis au tribunal que Me Bernier occupe plusieurs rôles étroitement liés aux points en litige, ce qui l'amènera vraisemblablement à témoigner sur des faits essentiels. Selon elle, cette situation prive les procureurs de la distanciation nécessaire à l'exercice de leur fonction et à l'intégrité du processus judiciaire.

La preuve révèle effectivement que Me Bernier est l'administrateur unique et le seul représentant de la société propriétaire de l'immeuble, en plus de diriger La Firme Avocats inc. qui occupe les lieux. Il a également agi comme administrateur de Baron Lafrenière inc., une entité ayant occupé le bâtiment pendant plusieurs années, et signé une déclaration sous serment en 2015 portant sur la vocation de l’immeuble.

Dans sa décision, le tribunal souligne que le témoignage de l’avocat apparaît nécessaire et porte sur des éléments centraux du débat, tels que les démarches effectuées auprès de la municipalité et l'historique de l'occupation du bâtiment.

La juge Marie Cossette note d'ailleurs que Me Bernier a lui-même demandé à être interrogé au préalable par la Ville plutôt que de consentir à une liste d'admissions.

Cette situation crée, conclut le tribunal, un risque réel de confusion entre les rôles d'avocat et de témoin, ce qui est incompatible avec les exigences déontologiques.

Dans son analyse, la Cour supérieure rappelle que si le choix d'un avocat n'est pas un droit absolu, la déclaration d'inhabilité demeure une mesure exceptionnelle. Or, selon l'article 76 du Code de déontologie des avocats, il est interdit à un professionnel d'agir dans un litige s'il est évident qu'il y sera appelé comme témoin sur des faits essentiels, question de préserver l'indépendance de l'avocat et l'apparence de justice.

La juge Cossette étend cette inhabilité à Me Vincent Boies et aux autres membres du cabinet, estimant que leur proximité professionnelle avec Me Bernier les empêcherait d'avoir le recul nécessaire pour apprécier son témoignage ou procéder à son contre-interrogatoire.

Le tribunal a toutefois refusé de disqualifier par anticipation les autres avocats occupant des bureaux dans le même immeuble, jugeant cette demande prématurée puisque rien n'indique qu'ils seront mandatés.

En désaccord avec la décision de la juge Cossette, Me Bernier la portera en appel, a-t-il fait savoir à Droit-inc.