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Action collective autorisée contre plusieurs commerçants

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Marie-ève Buisson

2023-08-22 10:15:00

La Cour supérieure a autorisé une action collective contre plusieurs commerçants qui auraient vendu des garanties prolongées ne respectant pas la Loi sur la protection du consommateur…

Me Joey Zukran. Source: LPC Avocat
Me Joey Zukran. Source: LPC Avocat
Un recours collectif a été autorisé contre Wayfair, Amazon et Home Depot par la Cour supérieure le 10 août dernier.

La demande avait été déposée le 26 juillet 2022 par Eva Bitton, une consommatrice qui dit avoir acheté sur le site web d’Amazon une table de mixage DJ Scratch pour 549,00 $ plus taxes et un plan de protection de 3 ans.

L’achat effectué au cours d’une seule transaction a été débité à sa carte de crédit en deux transactions dont l’une pour la garantie prolongée.

Le 14 juin 2022, elle reçoit un courriel de « l’Équipe du Plan de protection » qui fournit la garantie prolongée achetée sur le site web d’Amazon.

Elle spécifie qu’à aucun moment avant son achat, Amazon l’a référée à l’avis requis, bien qu’on lui ait vendu un contrat de garantie supplémentaire.

Elle soutient que le non-respect par les défenderesses de donner l’avis par la LPC est « intentionnel » et qu’il constitue « une pratique de commerce interdite ».

Ce recours allègue que les trois entreprises « ont vendu des garanties prolongées pour des appareils électroniques et des électroménagers en violation de l’article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) ».

Cette action collective vise donc à condamner Amazon, Wayfair et Home Depot à payer à chacun des membres du Groupe la somme de 100 $ en dommages-intérêts punitifs.

Le Groupe représente ici:

« Tous les consommateurs qui ont acheté une extension de garantie sur des biens à partir de l'application mobile et/ou du site web d'Amazon jusqu'au 17 avril 2023 ».

« Tous les consommateurs qui, entre le 7 février 2019 et le 30 septembre 2022, ont acheté une extension de garantie sur des biens à partir de l'application mobile et/ou du site web de Home Depot »

et

« Tous les consommateurs qui ont acheté une extension de garantie sur des biens à partir de l'(des) application(s) mobile(s) et/ou du(des) site(s) web de Wayfair jusqu'au 31 octobre 2022 ».

L’avocat représentant Eva Bitton et les membres du groupe est Me Joey Zukran du cabinet LPC Avocat.

Les avocats représentant Amazon sont Mes Alexandre Fallon et Sophie Courville-Le Bouyonnec du cabinet Osler, Hoskin & HArcourt.

L’avocat représentant Wayfair est Me Éric Lefebvre du cabinet Norton Rose Fullbright.

Enfin, l’avocat représentant Home Depot est Me Catherine Martin du cabinet McCarthy Tétrault.


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