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Procès secret au Québec: des appels pour plus de transparence devant la Cour suprême

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Radio -canada

2023-12-13 12:00:00

L’affaire du « procès secret » se retrouve devant la Cour suprême…

La Cour suprême du Canada. Source: Archives
La Cour suprême du Canada. Source: Archives
Le mystère entourant un procès tenu récemment dans le secret le plus total au Québec continue de faire des vagues jusqu’à la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays a entendu mardi plusieurs appels, dont celui d’une coalition de médias, en faveur de plus de transparence dans le système de justice pénale, un an après la révélation de cette affaire hautement controversée.

Le procès au criminel dont il est question était celui d'un informateur de la police jugé pour un crime dont on ne connaît pas la nature et dont il a été déclaré coupable.

L'existence de ce procès « à huis clos complet et total », qui a été révélée par le quotidien La Presse en mars 2022, n'a été connue que parce que l'informateur de la police accusé dans cette affaire a fait appel de sa condamnation, et que la Cour d'appel, dans sa décision fortement caviardée, a critiqué la procédure adoptée en première instance.

Dans une décision datée du 28 février 2022, le comité de trois juges de la Cour d'appel a conclu que « cette façon de procéder était exagérée et contraire aux principes fondamentaux qui régissent notre système de justice ».

Les trois juges indiquent qu'« aucun numéro formel ne figure sur le jugement étoffé du juge du procès », que les témoins ont été « interrogés hors de cour » et que, « en somme, aucune trace de ce procès n'existe, sauf dans la mémoire des personnes impliquées ».

Le moment et le lieu du crime présumé, et non identifié, ont également été tenus secrets, tout comme le nom de l'accusé et le corps policier impliqué.

Cette affaire avait suscité l'indignation au Québec, et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait fait part de ses réserves et demandé la révélation de plus de détails concernant sur ce « procès fantôme ».

Mardi, des avocats représentant notamment le procureur général du Québec et un regroupement de médias – dont La Presse, Radio-Canada, la Coopérative nationale de l'information indépendante, le Groupe TVA et MediaQMI –ont été entendus par la Cour suprême. Des appels d'organisations de la société civile plaidant en faveur d'une levée partielle ou complète de cette ordonnance de confidentialité ont également été entendus.

Les avocats du procureur général du Québec appellent au « descellement partiel » du dossier de la Cour d'appel et de rendre publiques certaines informations qui peuvent l’être sans compromettre la sécurité de l’informateur de police.

Dans sa plaidoirie, Me Beauchesne a tenu à préciser que le procureur général du Québec ne cherche pas à modifier la composition du cercle du privilège (...) qui vise avant tout à protéger l'identité des informateurs.

« Étant donné le caractère exceptionnel du présent dossier et étant donné, surtout, que la Cour d’appel dans son jugement a conclu à l’existence d’un procès secret qui n’existe que dans la mémoire des parties, (...) on vous demande de renvoyer la présente affaire à la Cour d'appel afin que celle-ci (...) procède à un descellement partiel du dossier », a-t-il plaidé.

Les avocats du regroupement des médias ont quant à eux réaffirmé qu'ils ne cherchent pas à « remettre en question le privilège de l'informateur de la police » qui est au centre de cette affaire. Ils soutiennent toutefois l’importance de protéger le caractère public des procédures criminelles afin de garantir la transparence de la justice tout en préservant la nature confidentielle de certaines informations.

Qualifiant la situation d'« intenable », l'avocat du regroupement médiatique affirme que le droit du public à l’information a été compromis. « Je sais que la Cour est consciente de l’importance de la publicité des débats judiciaires au Canada, et comment la confiance du public repose sur ces principes fondamentaux, a dit Me Leblanc. Ces principes nous tiennent à cœur, mais il faut maintenant s’assurer qu’elles soient concrètement appliquées ».

Des représentants de plusieurs organismes, dont l'Association canadienne des avocats musulmans et l'Association canadienne des libertés civiles, ainsi que des avocats du barreau du Québec et de la Société des plaideurs, ont fait un appel dans le même sens.

Face à eux, se tenait l'avocate du procureur général du Canada, Me Ginette Gobeil, qui a rejeté ces demandes, insistant sur l'importance de préserver le pouvoir discrétionnaire des juges dans des affaires sensibles comme celle-là.

« Naturellement, le procureur général du Canada ne conteste pas l’importance de la publicité des débats judiciaires (qui) est primordiale dans une société démocratique, a affirmé Me Gobeil. Le juge qui se retrouve dans la situation délicate où le statut d’indicateur est revendiqué exerce un large pouvoir discrétionnaire pour tenter de trouver des solutions qui concilient à la fois la publicité des débats et le privilège de l’indicateur selon les circonstances propres à chaque affaire.»

Les mêmes arguments ont d'ailleurs été avancés par les avocats des procureurs généraux de l'Alberta et de l'Ontario.

Une deuxième audience doit se tenir à huis clos mercredi pour entendre les arguments des avocats de la Couronne et de Lucie Rondeau, en sa qualité de juge en chef de la Cour du Québec.

En entrevue avec Isabelle Richer sur RDI, l’ancienne juge de la Cour du Québec, Céline Lacerte Lamontagne, a commenté l'audience de mardi, tout en rappelant que ce genre de procès « secrets » sont plutôt rares.

Selon elle, « ce qui pose beaucoup de questions dans ce cas-là, c’est qu’il n’y a même pas de dossier de cour (...) ce qui donne lieu à beaucoup d’hypothèses ». « C’est ça que je trouve malheureux, car non seulement on (n’a pas d’informations) sur les noms (...) le lieu ou le moment où ça s’est passé, mais, en plus, il n’y a pas d'archives. »

« C’est important que le public soit informé de ce qui se passe devant la cour, c’est comme ça qu’on garde la confiance du public dans le système judiciaire », conclut Mme Lacerte Lamontagne, mettant en garde contre « les effets négatifs » que peut entraîner le secret en justice.
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