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Bientôt des notaires juges

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Stéphane Tremblay

2023-03-27 10:15:00

C’est officiel. Les notaires pourront devenir juges. La nouvelle a été confirmée dans le dernier budget provincial. On en parle avec le président des notaires…

Me Kevin Houle. Source: Association professionnelle des notaires du Québec
Me Kevin Houle. Source: Association professionnelle des notaires du Québec
Cette première en 100 ans est une « très bonne nouvelle pour les notaires. Le ministre de la justice a convenu que nous pourrions être d’excellents juges », se réjouit le président de l’Association professionnelle des notaires du Québec, Me Kevin Houle.

Selon Me Houle, l’idée était dans l’air depuis une trentaine d’années, mais « il n’y avait jamais eu de démarches aussi sérieuses que le récent projet de loi ».

Cette annonce historique du gouvernement du Québec vise à faciliter l’accès à la justice et réduire les délais d’attente. On sait que le Québec est frappé par un manque flagrant de juges reportant chaque semaine de nombreuses causes aux quatre coins du Québec.

Le projet de loi 8 du ministre Jolin-Barrette modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires pour permettre aux notaires ayant plus de 10 ans d'expérience de devenir juges. Les mêmes critères que pour les avocats.

Cette décision signifie donc que le ministre de la Justice n’a pas retenu les recommandations du Barreau du Québec qui était contre.

D'autres soulignent que les notaires ne sont pas formés pour exercer la fonction de juge et qu'ils ne disposent pas des compétences nécessaires pour prendre des décisions complexes en matière juridique.

Malgré ces critiques, le gouvernement du Québec reste convaincu que cette décision est la bonne et qu'elle permettra de renforcer le système judiciaire de la province. Il estime que les notaires possèdent une expertise unique en matière de droit civil et qu'ils sont parfaitement qualifiés pour exercer la fonction de juge.

Pas des plaideurs, et alors?

Quant à l'argument voulant que les notaires ne soient pas des plaideurs et donc qu'ils leur seraient difficile de devenir des juges, il ne tient pas la route.

« Des avocats qui n’avaient jamais plaidé sont devenus juges. Les notaires sont des conseillers juridiques, des auxiliaires de justice, tout comme les avocats, mais en plus nous, les notaires, sommes des officiers publics, pas les avocats », mentionne Me Houle, en entrevue téléphonique au Droit-inc.

Il ajoute que le Québec est le seul endroit au Canada où il y a des notaires. Les pays anglo-saxons comme les États-Unis, l'Angleterre, l'Australie et le Canada anglais sont sous le régime du Common Law et n'ont pas de notaire. Le Québec a une tradition juridique civiliste qui reconnaît la profession de notaire depuis 100 ans.

Selon Me Houle, la profession de notaire n'est « ni supérieure ni inférieure » à celle d'un avocat. Les deux professions sont complémentaires et essentielles au bon fonctionnement du système judiciaire.

Ce dernier a rappelé que le taux de satisfaction de la population à l'égard des notaires est généralement élevé au Québec. Selon un sondage mené en 2019 par la Chambre des notaires du Québec, 83% des répondants ont déclaré être satisfaits des services rendus par leur notaire.

Ce taux de satisfaction élevé est probablement attribuable en partie à la rigueur et à la qualité de la formation requise pour devenir notaire au Québec, ainsi qu'aux normes professionnelles strictes qui régissent leur pratique. Les notaires sont soumis à des règles d'éthique et de déontologie qui visent à garantir leur intégrité, leur impartialité et leur indépendance.

De plus, les notaires jouent un rôle important dans la vie des Québécois, que ce soit pour l'achat ou la vente d'une propriété, la rédaction d'un testament, la gestion d'une succession, la protection des droits de la personne ou la médiation et la conciliation de conflits.

En somme, la décision du gouvernement du Québec de permettre aux notaires de devenir des juges représente une reconnaissance de l'expertise et du rôle essentiel des notaires dans notre société. Cette décision est une étape importante dans l'évolution du système judiciaire canadien et permettra de renforcer le système judiciaire de la province.
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11 commentaires

  1. DSG
    ne soient pas des plaideurs
    In addition to the fact that they have zero experience in litigation, the notarial practice requires very little knowledge of law. They merely intervene in a very limited scope of contracts and as such they do not research, interpret, dispute, negotiate or contribute to the further development of legal concepts. They think that they are facilitating access to the judicial system but they are in fact bogging it down on account of the countless appeals that will result from flawed judgements.

  2. avocat
    avocat
    il y a un an
    Juge?
    Le système de justice dans son ensemble si des notaires agissaient comme magistrats.

    Si les notaires sont intéressés par le litige, il faudrait peut-être leur permettre d’agir comme greffiers-audienciers.

  3. V
    Ignorant
    « Little knowledge of the Law »: Les notaires font leur bac en droit et une maîtrise en droit notarial par la suite. Les avocats font leur bac et leur Barreau . La cote R minimal pour entrer à la maîtrise en droit notarial est de 2.7 alors que pour accéder au Barreau la cote est de 2.0. J’ai toujours travaillé avec des avocats et je peux dire que cela ne m’a jamais donné de complexes en tant que notaire.

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Nah...
    Most of what you have said is also true about the majority of advocates. Most advocates do not plead, only intervene in a limited scope of law, do not research, and contribute basically nothing to the advancement of law. Most advocates are mediocre, basically glorified secretaries.

    Notaries are, in theory, at least as competent as advocates. They are all certainly more educated in law than most advocates, because their profession requires a master's degree in addition to the very same LLB that you took just before you went to that 4-month bar prep program...

    • DSG
      It is what it is
      I don't disagree that most lawyers are substandard. Many actually suck the bag. But the nature of the notarial practice is just different from lawyers and it is not conducive for the judiciary. It's just a fact. It's like asking a dermatologist to perform surgery because there is a shortage of surgeons. It's unrealistic. I am a seasoned lawyer yet I couldn't practice as a notary. Not only on account of the profession being as boring as watching paint dry, but because I don't have the training in land registries and that kind of stuff

  5. IA
    Do not mistake Civil law notaries with Common law notaries
    With all due respect, you seem misinformed. You must be mistaking Civil law notaries with Common law notaries. In arguing that "they do not research, interpret, dispute, negotiate or contribute to the further development of legal concept[s]", you merely list all things Québec notaries actually do. Surely you do not look down on (fellow?) attorneys specializing in areas such as corporate law, public law, finance, taxation, mediation and arbitration, personal and family law, etc. Why would you look down on notaries? Not only do they have the same LL.B. as lawyers, but notaries are actually required a whole other LL.M. in addition to the practical professional training program dispensed by their Order (not unlike the Bar's program). Hopefully, this encourages you to better appreciate how good a piece of news this is!

  6. IA
    Mistaking Civil law notaries with Common law notaries
    With all due respect, you seem misinformed. You must be mistaking Civil law notaries with Common law notaries. In trying to argue that "they do not research, interpret, dispute, negotiate or contribute to the further development of legal concept[s]", you merely list all things Québec notaries actually do. Surely you do not look down on (fellow?) attorneys specializing in areas such as corporate law, public law, finance, taxation, mediation and arbitration, personal and family law, etc. Why would you look down on notaries? Not only do they have the same LL.B. as lawyers, but notaries are actually required a whole other LL.M. in addition to the practical professional training program dispensed by their Order (not unlike the Bar's program). Hopefully, this encourages you to better appreciate how good a piece of news this is!

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Notaires : juristes de l'entente
    Les notaires sont les juristes de l'entente, formés pour favoriser la négociation, la médiation et la bonne entre toutes les parties: ils préviennent les conflits éventuels. De plus, les notaires ont un devoir d'impartialité qui s'avère être une caractéristique fondamental du rôle du juge. Peut-être devriez vous considérer l'intérêt des notaires à la magistrature comme une continuité du rôle qu'ils entretiennent déjà.

  8. MF
    student
    When you don't know a subject, the least you can do is not comment. You just shown that you know absolutely nothing of the notarial profession. Notaries have the same knowledge of the law as lawyers. They go through the same law degree, and add a master degree after that. Today's notaries practise in all non-litigious fields of law, and are better equiped than lawyers to help clients resolving disputes. I suggest that you stop spreading lawyer phantasms and get educated a bit.

    • DSG
      You said it
      This statement is contradictory: "notaries practise in all non-litigious fields of law, and are better equiped than lawyers to help clients resolving disputes". If it's non-litigious, where's the dispute? By law notaries cannot assume an adversarial position. Hence they don't have the background to act as judges.

  9. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Les notaires juges? Une victoire pyrrhique
    Les notaires ne sont pas vraiment intéressés par le litige. Il suffit d'en avoir côtoyé pour le savoir. Ils ont plusieurs belles qualités, mais une sainte horreur du litige. Autrement, il n'y a pas vraiment de gain ici.

    Pire encore, les notaires sont ceux qui ont le plus à perdre d'un décloisonnement des professions. J'aimerais bien que mes cotisations baissent parce que des collègues ont un compte en fidéicommis si gros que les intérêts paient pour nos cotisations. J'aimerais authentifier des actes de vente, etc. Mais des notaires en chambre criminelle? Lol. Ils ne seraient pas allés en notariat si ça les intéressaient vraiment. Si on décloisonne complètement les deux professions, les notaires vont tout perdre, car bien des avocats veulent faire ce qu'ils font, mais peu de notaires veulent faire ce que les avocats veulent faire. Pourquoi insistent-ils pour aller dans cette direction? Mystère.

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