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Demande d’autorisation d’action collective contre Billets.ca

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Radio -canada

2023-10-20 10:15:00

Une demande d’autorisation d’action collective vient d’être déposée contre un site de revente de billets. Qui sont les avocats derrière?

Mes Marie-Anaïs Sauvé et Marie Grondin. Source: Sylvestre Painchaud et associés
Mes Marie-Anaïs Sauvé et Marie Grondin. Source: Sylvestre Painchaud et associés
Option consommateurs a déposé mardi une demande d’autorisation d’action collective contre les sites Billets.ca et 514-Billets.com, qui se spécialisent dans la revente de billets de concerts. Selon l’organisme, ces sites ne détiendraient pas les autorisations requises des producteurs de spectacles pour facturer des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés.

« L’article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) indique les conditions à remplir pour pouvoir charger plus cher que le vendeur autorisé, a expliqué sur son site Option consommateurs, représenté dans ce dossier par Mes Marie-Anaïs Sauvé et Marie Grondin du cabinet d’avocats Sylvestre Painchaud et associés. Selon (nos informations), Billets.ca et 514-Billets ne (remplissent) pas ces conditions (...) Ils chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.»

Option consommateurs a ajouté que les deux sites, contrairement à la Loi, induisaient le public en erreur en ne divulguant pas clairement qu’il s’agit de sites de revente de billets.

L’action collective cherche également à ce que (les sites) cessent leur pratique et qu’ils modifient leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la L.p.c., a ajouté Option consommateurs. L'organisme demande à ce que les sommes versées à l'achat de billets soient remboursées aux acheteurs et acheteuses au lieu qu'un crédit leur soit offert.

Les consommateurs, consommatrices et commerçants qui, depuis le 13 octobre 2020, ont acheté au moins un billet de spectacle sur l’un des deux sites à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé pourraient être membres de l’action collective.

L’action collective recherche également à ce que (les sites) cessent leur pratique et qu’ils modifient leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la L.p.c. dont le remboursement des sommes versées par les consommateurs plutôt que l’obtention d’un crédit en cas de problématique avec le billet, a ajouté Option consommateurs.

Billets.ca a refusé d’accorder une entrevue à Radio-Canada, affirmant qu’elle ne commenterait pas l’affaire.

Comme la Loi le prévoit, la demande d’autorisation d’action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, qui devra déterminer si le dossier qui lui est soumis respecte les critères définis pour ce type de demande.
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