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Un Code Civil plus accessible

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émilie Boulanger-lewandowski

2013-04-19 09:34:00

Un nouveau projet de loi veut améliorer certaines dispositions du Code civil. Pour ou contre?

Bertrand St-Arnaud a déposé cette semaine le projet de loi no 35
Bertrand St-Arnaud a déposé cette semaine le projet de loi no 35
Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé cette semaine le projet de loi no 35 qui corrige des difficultés d'application du Code civil du Québec, constatées et relevées au fil des ans. Ces modifications permettront de mieux rendre compte des réalités de notre société.

« Le projet de loi apporte des rajustements afin de lever certains des obstacles auxquels sont confrontées les personnes transsexuelles et transgenres, et ainsi faciliter la reconnaissance pleine et entière de ces personnes », explique le ministre.

Si elles sont adoptées, ces nouvelles dispositions autoriseront le Directeur de l'état civil à dresser l'acte de décès d'une personne assassinée même si son corps n'a pas été retrouvé.

Aussi, les personnes sourdes et muettes ne sachant ni lire ni écrire auront la possibilité de faire un testament notarié ou un testament devant témoins en utilisant les services d'un interprète en langue des signes, possibilité que la loi leur refuse actuellement.

Le projet de loi propose également d'abolir l'obligation de publier dans les journaux les demandes de changement de prénom et de sexe et les changements de prénom effectués.

Les Québécoises et Québécois habitant à l'étranger pourront, de plus, à certaines conditions, demander au Directeur de l'état civil de modifier le sexe indiqué à leur acte de naissance.
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