La quarantaine à l'hôtel est constitutionnelle, tranche la Cour fédérale

La quarantaine à l'hôtel des voyageurs à leur retour au pays est constitutionnelle, tranche la Cour fédérale, qui rejette les arguments des demandeurs, dont le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles, qui invoquaient une violation de la Charte des droits et libertés quant aux notions de détention arbitraire, de sécurité et de liberté de mouvement.

Dans sa décision rendue vendredi, le juge en chef de la Cour fédérale, Paul S. Crampton, a rejeté l'ensemble des arguments soulevés par les plaignants.

Les demandeurs n'ont pas réussi, selon lui, à démontrer que les décrets contestés « sont déraisonnables » en regard de la situation qui prévaut au pays.

Le Centre juridique, qui représente une douzaine de citoyens de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, faisait également valoir que le décret d'Ottawa constituait un empiètement sur les compétences exclusives des provinces.

Depuis le 22 février, les voyageurs qui entrent au Canada par avion doivent subir un test de dépistage de la COVID-19 et s'isoler à leurs frais durant au moins trois jours dans un hôtel désigné avant d'être autorisés ou non à poursuivre leur quarantaine à domicile.

Selon les avocats des plaignants, jamais le gouvernement fédéral n'avait été aussi loin depuis 1982 pour brimer les droits de citoyens qui n'ont commis aucun crime ni aucune infraction en regard de la loi.

Le juge Crampton estime toutefois que les plaignants n'ont pas réussi à établir qu'il y avait eu violation des droits que leur garantit la Charte.

Selon le magistrat, ils n'ont pas réussi non plus à démontrer qu'il y avait eu violation de leur droit à la liberté de circulation, à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, de leur droit à l'assistance d'un avocat ainsi qu'à la présomption d'innocence.

Le juge estime également que les plaignants n'ont pas été privés sans juste cause d’une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable ou de leur droit à la protection contre les peines cruelles ou inusitées.

Bien que la Cour reconnaisse que les mesures contestées constituent une certaine atteinte à la liberté, cette atteinte a été portée, selon le juge, « en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

« De même, bien que la Cour ait conclu que l'obligation de résider dans un lieu d'hébergement autorisé par le gouvernement ou dans une installation de quarantaine désignée en attendant de recevoir les résultats du test du jour 1 constitue une détention, il ne s'agit pas d’une détention arbitraire », explique le magistrat.

Un cas problématique

Deux plaignants contestaient également devant la Cour fédérale un autre décret antérieur qui exigeait entre autres que « les voyageurs aériens de retour au pays soient mis en quarantaine dans une installation désignée s'ils n'arrivaient pas au Canada avec un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 récent ».

Le juge a concédé que, dans le cas précis d’une des plaignantes, Mme Mathis, la manière dont le premier décret avait été imposé en janvier par Ottawa constituait une violation des libertés garanties par l’article 9 et l'alinéa 10b de la Charte qui porte sur la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

« On lui a caché l'emplacement de l’installation de quarantaine désignée où elle devait rester en attendant les résultats de son test du jour 1 et elle n'a pas été informée de façon appropriée de son droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions », précise le magistrat.

« De telles violations ne peuvent se justifier dans une société libre et démocratique », a-t-il rappelé. Toutefois, comme l'avis de question constitutionnelle de la plaignante ne mentionnait pas l'article approprié, aucune réclamation ne lui sera accordée.

En conclusion, le juge Crampton explique que « les principes de justice fondamentale permettent l'imposition de mesures de contrôle plus rigoureuses aux frontières » par le gouvernement lorsque les conditions prévues dans la Loi sur la mise en quarantaine sont remplies.

La quarantaine obligatoire pour les voyageurs en provenance de l’extérieur du Canada devrait être levée complètement au début de juillet pour ceux et celles qui ont reçu deux doses de vaccin, a fait savoir le gouvernement fédéral le 9 juin dernier.