La Maison St-Raphaël devra proposer l’aide médicale à mourir

La maison de soins palliatifs St-Raphaël demeure tenue d'offrir l'aide médicale à mourir à ses patients.

La juge Catherine Piché de la Cour supérieure du Québec rejette la demande de sursis partielle formulée par l'archevêque de Montréal. Celui-ci demandait au tribunal de tenir compte de l'opposition de l'Église catholique à l’aide médicale à mourir, pour exempter la maison Saint-Raphaël de son obligation d'offrir cette option à ses patients.

L’Archevêché de Montréal est représenté par Me Jacques Darche, Me Alexandra Hébert, Me Julien Boudreault, et Me Katia-Maria Medina du cabinet Borden Ladner Gervais (BLG).

Les avocats de l’Archevêché avaient déposé un pourvoi contre l’obligation qui est faite à la Maison St-Raphaël, locataire de l’Archevêché, d’offrir l’aide médicale à mourir.

La mise en cause, à savoir la Maison St-Raphaël, était représentée par Me Olga Redko et Me Vanessa Ntaganda du cabinet IMK. Quant au gouvernement, il était défendu par Me Pierre-Luc Beauchesne, Me Brian Nel et Me Marilène Boisvert de Justice Québec.

La demanderesse disait faire face à un « dilemme moral insoluble », qui l’oblige à se conformer à la loi alors « qu’administrer un tel soin est contraire aux croyances catholiques ».

« Ce « dilemme moral » est de moindre importance face à l’intérêt public de respecter le droit de choisir son soin et son traitement médical, y inclus le droit de bénéficier de l’aide médicale à mourir », conclut la juge Piché.

Le tribunal rejette la demande, ainsi que la demande d’exemption constitutionnelle spécifique à la Maison St-Raphaël.