Une autre action collective contre le Procureur Général du Québec

L’avocat Justin Wee du cabinet Arsenault Dufresne Wee Avocats a déposé une action collective contre le Procureur général du Québec.

Cette affaire concerne le défaut de l'Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) de permettre aux personnes qui y sont incarcérées de bénéficier de leur droit d'accès à la cour extérieure au moins une heure par jour.

Le demandeur Danny William Perez a été incarcéré à l’Établissement de détention de Montréal (EDM) entre le 31 mars 2023 et le 31 octobre 2023.

Lors de sa détention, il dit qu’il n’a pas eu accès à la cour extérieure à plusieurs reprises. Plus précisément, du 1er avril 2023 au 7 novembre 2023, le demandeur n’aurait pas eu accès à une heure de sortie dans la cour extérieure au moins 143 jours sur 220, soit près de 65% du temps de son incarcération.

Danny William Perez et d’autres membres du groupe ont alors formulé plusieurs plaintes, dont certaines sont restées sans réponse, alléguant « la violation » de leur droit d’accès à la cour extérieure un minimum d’une heure par jour.

Ainsi, la violation au droit d’accès à la cour extérieure par le défendeur aurait causé au demandeur des symptômes d’anxiété, d’irritabilité et de détresse psychologique.

Ici, les membres du groupe sont: « toutes les personnes incarcérées dans l’Établissement de détention de Montréal ayant été privées de leur droit de prendre au moins 1 heure par jour de promenade ou d’exercice physique en plein air, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 jusqu’au jugement à intervenir ».

En raison de ce préjudice, le requérant réclame pour lui-même ainsi que pour chaque membre du groupe, une somme de 1 500 $ par jour de privation de son droit d’accès à la cour extérieure à titre de dommages-intérêts compensatoires.

À titre de dommages-intérêts punitifs pour les atteintes à la sécurité et la dignité des membres du groupe, le demandeur réclame donc pour lui-même et les membres du groupe, une somme totale de 2 000 000$.