Selon un jugement tombé hier, la Cour d’appel donne raison sur l’essentiel à l’entrepreneur. Elle rejette l’appel logé par le fisc à la suite d’un jugement dévastateur sur ses pratiques obtenu par Enico.
Le fisc devra donc maintenant s’adresser à la Cour suprême s’il souhaite contester la poursuite d’Archambault.
Une liste d’erreurs
Les juges ont déterminé qu’Archambault a bel et bien été victime d’acharnement du fisc. Une liste d’erreurs au mieux grossières, au pire malicieuses, est énumérée dans le jugement d’une quarantaine de pages.
«La saisie indue du compte bancaire d’Enico, le nombre excessif d’avis de cotisation pour des sommes exorbitantes et qui ont causé la déconfiture de l’entreprise et l’obtention même d’(un) jugement de 2013 (contre Enico) (bien que, à cette date, les dommages d’Enico aient déjà été consommés), toutes ces manœuvres ont porté atteinte au patrimoine d’Enico et mis fin à toute perspective de reprise», tranchent les juges de la Cour d’appel.
La Cour d’appel dit que le fisc ne devrait pas être surpris d’être rabroué par les tribunaux étant donné les pouvoirs énormes donnés au fisc par la loi.
Pas de dommages-intérêts
«Les agissements des vérificateurs (dans ce dossier) entrent manifestement en contravention avec les principes qui fondent la Déclaration de services adoptée par l’ARQ et heurtent de plein fouet les engagements spécifiques de l’ARQ dans le cadre de ses activités de vérification», disent les juges.
«La somme d’un million $ (en dommages) est certes élevée, mais la gravité des fautes, dont l’abus de pouvoirs exorbitants et la situation de vulnérabilité dans laquelle se retrouve Enico, justifie qu’un montant d’une telle importance soit accordé», disent-ils.
En revanche, les juges rejettent le paiement de dommages-intérêts à Archambault lui-même puisque c’est son entreprise qui est concernée. Ils disent que le juge Steve Reimnitz de la Cour supérieure n’avait pas à se prononcer sur un système de «quotas» chez Revenu Québec et estiment que sa critique du service des traitements de plaintes au fisc n’était pas justifiée.
Pour rappel, la bataille entre l’homme d’affaires de Laval et Revenu Québec dure depuis plusieurs années. Comme vous l’indiquait Droit-inc, M. Archambault avait déjà remporté une première bataille devant la Cour supérieure qui , par un jugement rendu le 23 octobre 2013, avait condamné le fisc à lui verser plus de quatre millions de dollars - dont deux en dommages et intérêts punitifs - en raison de sa conduite téméraire et de sa malveillance dans la gestion de son dossier .
Alors que la décision avait été portée en appel par Revenu Québec, M. Archambault et son avocate, Me Caroline Desrosiers, avaient ensuite déposé à la Cour supérieure une requête en jugement déclaratoire afin de faire interdire les bonis et autres récompenses versés aux agents du fisc pour l'atteinte de leurs objectifs de récupération auprès des contribuables, comme le relayait Droit-inc.
Le fisc avait également engagé un avocat chevronné pour défendre l’un de ses ex-employés.
- Avec Agence QMI
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