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Le juge Girouard se pourvoit en contrôle judiciaire
Julien Vailles
2016-07-15 16:30:00
Le juge Michel Girouard conteste la décision des ministres de la justice de demander une nouvelle enquête au Conseil canadien de la magistrature...
Le 14 juin dernier, les ministres de la justice des deux paliers de gouvernement, Jody Wilson-Raybould et Stéphanie Vallée, ont demandé conjointement la tenue d'une nouvelle enquête au CCM. Enquête à laquelle le juge Girouard s'oppose, au moyen d'une demande de pourvoi en contrôle judiciaire de la décision des ministres, déposée le 12 juillet dernier. Sont visés la procureure générale du Québec et le CCM.
Au soutien de sa demande, le juge Girouard expose que la décision des ministres porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges, selon lequel un juge n'a pas à craindre d'être remplacé, sauf pour inconduite.
Il argue également qu'à moins que la décision du CCM n'ait été prise de mauvaise foi ou de manière abusive, une telle décision ne peut être sujette à examen.
De manière générale, le juge Girouard soutient enfin qu'une telle décision porte atteinte à l'indépendance du système judiciaire car les ministres s'immiscent dans la décision du CCM.
Pas un appel
Différente d'un appel, la procédure de révision judiciaire, si elle est acceptée, est plutôt un moyen faire contrôler par la Cour supérieure une décision prise par un organisme administratif. C'est alors la personne ou l'organisme qui a rendu la décision (ici, la procureure générale du Québec et le CCM) qui est visée par ce recours.
3 commentaires
Thémis-Kouata
il y a 7 anstout le monde juridique de l'Abitibi connaît les faits et gestes ??? de cet avocat devenu juge par un contact politique du sénateur Pierre-Claude Nolin (décédé depuis).
Thémis
Anonyme
il y a 7 ansQuand tu ne veux pas perdre ta pension de retraite...
Aanonyme
il y a 7 ansTous ces dossiers suivent le même cours : des procédures à ne plus en finir par le juge, qui est payé entretemps à ne rien faire -- et qui a ses frais d'avocats payés par le contribuable si je m'abuse -- pour finalement démissionner une fois qu'il est admissible à sa pension.