La Cour d’appel vient d’infirmer un jugement qui permettait à la star des Hunger Games, Jennifer Lawrence, d’occuper un condo en contravention d’une clause contenue à la déclaration de copropriété.

Au printemps 2016, Sharon Langleben et Jeffrey Langleben, propriétaires d’un condo dans l’immeuble Sir George Simpson, louent l’espace pour trois mois à Jennifer Lawrence, de passage à Montréal pour un tournage. Mais parce que la déclaration de copropriété interdit les locations à court terme, ils prétendent que l’appartement est prêté à un cousine californienne qui y passera l’été.

Or, bizarrement, cette personne avait besoin d'un garde du corps, d'un secrétaire, d'un domestique et d'un chauffeur personnel, des personnes avec lesquelles devrait traiter l'administration du syndicat de copropriété pendant la location.

Cela a mis la puce à l’oreille du chef de la sécurité, qui aurait alors avisé l'administration du syndicat.

D’où demande d’injonction pour faire expulser Jennifer Lawrence de l’immeuble et de jugement déclaratoire pour faire annuler le contrat de service entre l’agent de l’actrice, Day6 Productions, et les Langleben.

Un nouveau bail

En première instance, la cour avait statué que rien n’empêchait le couple de louer le condo à des fins résidentielles et avait rejeté les demandes du syndicat de copropriétaires du Sir George Simpson. Sans compter que Day6, qui ne connaît pas la restriction au moment de signer le premier bail, s’est engagé dans un comportement prohibé de bonne foi. Il n’a donc pas à souffrir de la situation.

Mais voilà que les Langleben, pendant les procédures, contournent la difficulté en refaisant un nouveau bail, d’une durée d’un an, mais avec une clause permettant sa résiliation après deux mois, avec un mois d’avis… soit la durée du tournage occupant Jennifer Lawrence. Cette fois, Day6 est partie au processus.

Le banc de trois juges, dont la décision est motivée par Yves-Marie Morissette, a estimé que le stratagème annule le contrat entre les Langleben et l’agent de l’actrice.

« Saisi comme il l’était le 14 juillet 2016 d’une demande d’injonction permanente, le juge de première instance aurait dû (i) constater l’illégalité du comportement des intimés et de Day6, comportement de nature à engager, respectivement, leur responsabilité contractuelle envers l’appelant, et sa responsabilité extracontractuelle envers l’appelant (ii) déclarer contraires à l’article 100 1° du règlement de l’immeuble le premier ainsi que le second bail entre les parties, et (iii) prononcer une ordonnance d’injonction enjoignant aux intimés et à Day6, dans un délai imparti, de ne plus permettre la présence dans l’unité 3C (a) de (Jennifer Lawrence) », écrit le juge Morissette.

Les règles de copropriété ont préséance

La décision fera école, croit Me Pierre-G. Champagne, qui plaidait pour le syndicat des copropriétaires. Selon l’associé et cochef du litige chez De Grandpré Joli-Coeur, le jugement rendu le 28 juin dernier vient confirmer la préséance de la déclaration de copropriété. « En première instance, le juge avait déterminé que même si la situation était illégale, la balance des inconvénients militait pour que la locataire puisse rester. La Cour d’appel vient de dire que parce que Day6 Production s’est laissé entraîner dans une fraude civile », le tort que la résiliation du bail pouvait lui causer n’entrait pas en ligne de compte.

Me Johanne Gagnon, de Kaufman, plaidait pour Sharon Langleben et Jeffrey Langleben. Day6 Film Production était représenté par Me Fadi Amine, de Miller Thomson.

Jennifer Lawrence était de passage au Québec pour le tournage de « Mère », film réalisé par Darren Aronofsky et produit par Paramount Pictures. C'est d'ailleurs la troisième fois en quatre ans qu'elle se trouve à Montréal; elle était auparavant venue pour la production de deux opus de la série X-men, dans lesquels elle interprète Mystique.