Google respecte-t-il la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Google respecte-t-il la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé un avis de demande en Cour fédérale visant à examiner certaines pratiques de Google.

On se demande dans celui-ci si le moteur de recherche est assujetti à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels ( LPRPDE) lors de l’indexation de pages Web et de la présentation des résultats de recherche concernant le nom d’un individu.

Cette demande découle d’une plainte d’un individu qui estime que Google va à l’encontre de la Loi sur protection des renseignements personnels et des documents électroniques.

Lorsque son nom est recherché, la personne en question croit que Google affiche de manière évidente des résultats de recherche menant vers des articles désuets et inexacts. Son état de santé grave et son orientation sexuelle seraient dévoilés dans ces articles.

Incertitudes

Il existe des zones grises quant à l’application de la LPRPDE.

C’est pourquoi le commissariat à la protection de la vie privée somme à la Cour fédérale de clarifier la loi.

L’avis déposé vise à déterminer si le service de moteur de recherche de Google est assujetti à la LPRPDE lorsqu’il recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.

Il y est également demandé si Google est exclu du champ d'application de la LPRPDE au motif qu'il le fait uniquement à des fins journalistiques ou littéraires.

Droit de déréférencement

Pour sa part, Google affirme que la LPRPDE ne s’applique pas dans ce contexte. Même si elle s’y appliquait, le géant de l’internet croit qu’appliquer le déréférencement des articles serait inconstitutionnel.

Le Commissariat a tenu des consultations publiques dans lesquelles il a été convenu que la LPRPDE prévoit un droit de déréférencement sur demande dans certaines situations.

Ce droit se veut un processus lors duquel les liens des résultats de recherche sont supprimés, mais le contenu ne l’est pas. Il peut être utilisé dans le cas des pages contenant des informations inexactes, incomplètes ou désuètes.