Le projet de loi 52 permettrait la sélection de personnes ayant des antécédents criminels
Le projet de loi 52 permettrait la sélection de personnes ayant des antécédents criminels
La législature ontarienne vient de faire passer en seconde lecture un projet de loi qui abrogerait le rejet de juré ayant un dossier criminel.

Ainsi, le gouvernement Ford propose de modifier la Loi sur les jurys, qui prévoit actuellement « qu’une personne est inhabile à être membre d’un jury si elle a été déclarée coupable d’une infraction qui peut faire l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et qu’elle n’a pas bénéficié d’un pardon », peut-on lire dans l’énoncé du projet de Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne les jurys.

On abroge ainsi la disposition qui prévoit la vérification de casier judiciaire comme condition à pouvoir se joindre à un tableau des jurés.

« Il ne sera plus nécessaire d’effectuer cette vérification », propose la nouvelle mouture de la loi.

On veut plutôt interdire à quiconque « est légalement enfermé dans un établissement correctionnel » de siéger comme juré.

En outre, la vérification des antécédents criminels ne sera plus nécessaire.

Vers plus de représentativité?

Le projet de loi, déposé par la députée libérale d’Ottawa-Vanier à Queen’s Park Nathalie Des Rosiers, a pour but notamment d’inclure dans les bassins de jurys potentiels les populations issues de communautés surreprésentées dans le système de justice, a expliqué l’ex-doyenne de la fac de droit civil de l’Université d’Ottawa au magazine LawTimesNews.

Selon la juriste devenue politicienne, les dispositions actuelles écartent des jurys des pans entiers des populations marginalisées, comme les Autochtones.

D’où un grand risque que les jurys ne soient pas vraiment représentatifs de la population en générale.

Un problème de représentativité avait suscité l’indignation dans l’affaire Boushie, en Saskatchewan, citée comme exemple du besoin de faire davantage pour sélectionner des jurés plus représentatifs.

Plus tôt cette année, Gerald Stanley, un fermier saskatchewanais, avait été acquitté du meurtre au deuxième degré du jeune Cri Colten Boushie par un jury entièrement blanc. Lors de la sélection du jury, la défense avait invoqué la récusation péremptoire pour éliminer les seuls candidats autochtones convoqués pour la sélection.

Depuis l’arrêt Yumnu, rendu par la Cour suprême, on avait tenté de mettre un terme à un processus de sélection de jurys où la Couronne demandait aux policiers d’enquêter sur la réputation des candidats afin de les disqualifier. La Cour suprême, critiquant la pratique, avait néanmoins observé que la sélection ne nuisait pas à l’équité du procès.

Au Québec, les personnes « poursuivies pour un acte criminel ou reconnues coupables d’un tel acte » sont inhabiles à siéger comme jury.

Récusation péremptoire

Ottawa, avec le projet de loi C-75, voudrait abolir la capacité de la Couronne et de la défense de réclamer une récusation péremptoire pendant la sélection du jury.

On conserverait les demandes de récusation pour cause, où l’on peut interroger les jurés quant à leurs préjugés.
Le Barreau du Québec s’oppose à l’abolition pure et simple des récusations péremptoires.

« Le Barreau du Québec considère qu'une telle mesure rate la cible, expliquait dans nos pages le bâtonnier Paul-Matthieu Grondin, plus tôt cet automne. Bien entendu, nous jugeons souhaitable que la composition des jurés reflète la diversité de la société canadienne. Mais les récusations péremptoires ont toujours leur utilité pour l'ensemble des plaideurs rompus aux procès devant jury. »

Le Barreau propose que le Code criminel soit modifié afin de prévoir qu'une ou l'autre des parties puisse demander au juge d'aiguiller la composition du jury lorsqu'une partie semble de mauvaise foi dans l'utilisation des demandes péremptoires ou lorsque le jury, pour des raisons autres, n'est pas représentatif de la communauté. Le juge, en tenant une audition à cet effet, pourrait nommer des jurés pour que certains soient issus de la diversité.