Revers de Norton Rose dans un dossier impliquant Air Canada. Sources : Site Web d'Air Canada, Canadianlawyermag.com, souperdesjonquillesquebec.com et Radio-Canada .
Revers de Norton Rose dans un dossier impliquant Air Canada. Sources : Site Web d'Air Canada, Canadianlawyermag.com, souperdesjonquillesquebec.com et Radio-Canada .
La juge Martine St-Louis de la Cour fédérale accorde réparation à deux francophones pour des violations répétées de leurs droits linguistiques par Air Canada, et ordonne au transporteur aérien de leur payer un total de 21 000 $.

Mes Pierre Bienvenu et Vincent Rochette de Norton Rose représentaient Air Canada.

Michel Thibodeau et Lynda Thibodeau, les demandeurs, se représentaient seuls. Ils ont déposé 22 plaintes en 2016 auprès du Commissaire aux langues officielles pour des infractions alléguées à la Loi sur les langues officielles.

Ils se plaignent notamment d'une signalisation inégale et moindre en français qu'en anglais en ce qui concerne les sorties d'urgence dans les avions, et que seul le mot anglais lift est gravé sur les boucles des ceintures de sécurité des aéronefs. Ils ont aussi relevé à l'aéroport de Fredericton une annonce d'embarquement aux passagers moins complète en français qu'en anglais.

Ils ont plaidé qu'Air Canada viole systématiquement les droits linguistiques des francophones.

Air Canada répond, essentiellement, que les plaintes résultent d'une interprétation trop rigoriste de la loi, qui n'exige pas un traitement identique pour les deux langues, mais plutôt un traitement qui soit substantiellement le même.

La Cour n'est pas de cet avis : dans sa décision rendue cette semaine, elle juge que l'affichage unilingue anglais ou à prépondérance anglaise, ainsi que l'annonce d'embarquement plus complète en anglais contreviennent à la loi.

Les droits de M. et Mme Thibodeau ont été violés, tranche-t-elle.

La Cour fédérale ordonne donc à Air Canada de leur transmettre une lettre d'excuses formelles et de payer des dommages-intérêts, à hauteur de 1500 $ par plainte. Huit d'entre elles avaient déjà fait l'objet d'un dédommagement par le transporteur avant l'audience et ne sont donc pas visées ici.

Par contre, la Cour a refusé de prononcer une ordonnance mandatoire – comme demandé par M. et Mme Thibodeau – pour obliger Air Canada à se conformer à ses obligations linguistiques, car, disent-ils, l'affichage non conforme à la loi serait très répandu dans les avions utilisés par Air Canada et que l'entreprise n'aurait aucune intention de rectifier la situation.

Il n'existe aucune raison de croire qu'Air Canada enfreindrait délibérément la Loi, et une telle ordonnance lui imposerait au surplus une menace constante de procédures en outrage au tribunal et le risque de multiplication d'instances, écrit la Cour.

Finalement, Air Canada avait indiqué à la Cour que si elle concluait que les enseignes ne respectent pas la loi, elle est disposée à déposer auprès du Commissaire aux langues officielles, dans un délai de six mois suivant le jugement final, un plan de travail qui envisage de façon ordonnée leur remplacement. La Cour dit prendre acte de cette offre.