Elle a été déposée au nom d’une personne qui a dû remplir un questionnaire médical dans le cadre d’un processus d’embauche. La Commission réclame 10 000 dollars en dommages moraux et punitifs pour chaque personne qui a eu à remplir ce questionnaire préembauche de la CSDM dans les trois dernières années.
« Cette action collective, une première pour nous, se veut une réponse adaptée à un problème systémique qui touche potentiellement des milliers de personnes. Le recours à des questionnaires médicaux préembauche est une pratique discriminatoire trop répandue en emploi », a déclaré Me Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Depuis sa création en 1976, c’est la première fois depuis la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dépose une demande d’action collective. Pour l’appuyer dans ce dossier, la Commission fait appel aux avocats Mes Stéphanie Fournier et Christine Campbell de Bitzakidis, Clément-Major, Fournier.
Questionnaire médical
Peu importe l’emploi, tous les candidats à un poste au CSDM doivent remplir le même formulaire, qui n’est pas modulé en fonction de l’emploi visé, allègue la Commission.
Ainsi, les personnes qui le remplissent seraient obligées de répondre à certaines questions, notamment sur des questions de santé, « sans quoi leur candidature ne sera pas considérée. »
En supplément aux dommages de 10 000 dollars exigés par demandeur, la Commission demande des ordonnances notamment afin que la CSDM cesse l'utilisation du questionnaire et qu'elle modifie ses outils de sélection afin de les rendre conformes à la Charte.
Le groupe de demandeurs inclut toute personne qui, depuis le 1er octobre 2016, a rempli le questionnaire médical préembauche du CSDM.
Dans cedit formulaire, on questionne entre autres les candidats sur leurs problèmes de migraine, pertes de mémoire, paralysie, crise de panique et dépression, explique-t-on dans la demande.
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