Covid-19
Marasme en vue en droit de la famille
Alain Roy
2020-05-06 11:15:00
La crise sanitaire aura des impacts sur les droits des femmes et des enfants. Avec son droit de la famille anachronique, le Québec est en très mauvaise posture, déplore un éminent prof de droit...
Le réseau de la santé n’est malheureusement pas le seul domaine où nous serons collectivement appelés à déplorer notre manque de vigilance et de préparation, où nous nous désolerons d’avoir repoussé certaines décisions que les changements sociaux rendaient pourtant nécessaires depuis fort longtemps.
Une autre déclaration du premier ministre laisse d’ailleurs entrevoir le marasme qui s’annonce en droit de la famille où nous sommes également très «mal équipés» pour affronter l’avenir.
Discutant du retour au travail des parents dans un contexte où les écoles et les services de garde demeureraient fermés ou ne ré-ouvriraient que partiellement ou graduellement, M. Legault a évoqué la possibilité qu’un des deux parents doive pour un temps rester à la maison... Dans une grande majorité de cas, il y a fort à parier que ce parent sera la mère.
Pandémie et inégalité des sexes
Depuis quelques semaines, plusieurs observateurs d’ici et d’ailleurs s’inquiètent des impacts de la crise sanitaire sur les droits des femmes et des enfants. Le confinement, avancent-ils, exacerbe les inégalités entre les sexes et expose les plus vulnérables à de nombreux risques.
Lorsqu’un choix déchirant s’imposera au sein du couple pour concilier reprise économique et protection sanitaire, ce sont majoritairement les femmes qui en feront les frais puisque ce sont elles qui occupent socialement les emplois les moins bien rémunérés.
« Avec la propagation de la pandémie de Covid-19, conclut un rapport de l’ONU publié le 9 avril, même les gains limités réalisés au cours des dernières décennies risquent d'être annulés ». Le 4 avril, des membres des Conseils consultatifs à l’égalité de genre du G7 ont imploré les États membres de l’organisation « à mener des actions conjointes pour empêcher la dégradation de l’égalité et le recul des droits des femmes dans le monde ».
Avec son droit de la famille anachronique, le Québec est en très mauvaise posture pour affronter cet important défi. Réformé pour la dernière fois au début des années 80, le droit de la famille québécois ne procure de protections juridiques qu’aux seuls conjoints mariés et unis civilement, à l’exclusion des conjoints de fait.
Dans un contexte où plus de 40 % des couples québécois vivent en union de fait et où 60 % des enfants naissent hors mariage, il y a certainement lieu de s’inquiéter. En cas de rupture conjugale, la mère en union de fait qui sera demeurée à la maison pour permettre au père de reprendre sa place sur le marché du travail se retrouvera en situation précaire; elle ne pourra ni lui réclamer le partage du patrimoine familial, ni lui réclamer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire pour combler son manque à gagner.
Une réforme attendue depuis des années
La désuétude du droit de la famille québécois est connue des autorités gouvernementales depuis belle lurette. Constitué par le gouvernement Marois à la suite du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Éric c. Lola, le Comité consultatif sur le droit de la famille que j’ai eu le privilège de présider a produit un rapport de plus de 650 pages le 10 juin 2015. Ce rapport concluait à l’urgence de réformer le droit québécois au profit de toutes les familles, qu’elles soient ou non unies par les liens du mariage ou de l’union de civile.
Au rang des recommandations phares se trouvait la mise en place d’un mécanisme juridique susceptible d’assurer, en cas de rupture, la juste compensation du parent économiquement désavantagé en raison du rôle familial assumé.
Lors du discours du trône du 28 novembre 2018 , M. Legault s’est formellement engagé à amorcer le processus de réforme du droit de la famille. À la suite de la consultation publique qu’elle a tenue au printemps 2019, la ministre de la Justice Sonia LeBel a annoncé son intention de déposer deux projets de loi, le premier portant sur la filiation des enfants, dont le dépôt était initialement envisagé ce trimestre-ci, le second relatif à la conjugalité, incluant notamment la question du droit des parents en union de fait, sans échéancier précis. Malheureusement, les nombreuses mères qui seront exposées aux impacts économiques de la crise sanitaire ne pourront en bénéficier.
Loin de moi l’intention de faire porter au premier ministre et à la ministre de la Justice la responsabilité du laxisme du gouvernement précédent qui a ignoré le dossier de la réforme pendant quatre ans, au mépris du droit des femmes et des enfants. Mais « si c’était à refaire », nous dirait peut-être le premier ministre, c’est en accéléré que ce dossier fondamental aurait dû être mené.
Contrairement à l’augmentation salariale des préposés aux bénéficiaires, le rattrapage du droit de la famille ne pourra évidemment se faire au moyen d’une décision d’urgence. On peut toutefois espérer que le projet de réforme revienne rapidement dans les cartons gouvernementaux une fois la crise passée et que toutes les ressources nécessaires à sa pleine réalisation seront enfin déployées.
Sur l’auteur
Alain Roy est Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Il a été Président du Comité consultatif sur le droit de la famille (2013-2015).
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Anonyme
il y a 5 ans"Avec son droit de la famille anachronique (...)"
Avec surtout un tissus social détruit par 40 ans de néolibéralisme.
Les familles québécoises ne sonts plus ce qu'elles étaient. Elles sont maintenant là où les veulent les affairistes(1): vulnérables, réduites à un statut de consommateur, et de plus en plus tournées vers un état lui aussi affaibli.
(1) Dont les avocats, qui pour beaucoup se repaissent comme des vautours sur les restes de familles décomposées.
Avocat
il y a 5 ansC'est toujours intéressant d'avoir le point de vue d'une personne qui ne pratique pas le droit et qui n'a aucune idée des impacts réels d'une modification législative dans la société.
Les gens ont le droit de ne pas se marier et de ne pas vouloir les conséquences d'un tel engagement.
Il y a un besoin de main d'oeuvre sur le marché du travail (la pandémie aura un impact d'un an sur ce point), il existe des garderies pour les enfants, il existe des prêts et bourses pour retourner à l'école, les gouvernements attribuent des prestations d'aide financières aux parents...
Il y existe aussi un recours en enrichissement injustifié pour palier à certaines iniquités.
Le droit des femmes a beaucoup progressé et c'était totalement nécessaire. Actuellement, nous sommes très loin d'une situation inéquitable pour les femmes, une croyance inverse est irréaliste.
Anonyme
il y a 5 ansThis guru has been schlepping his ideological "reform" of family law for years, and I see that his quest hasn't let up one bit.
I've read the report. There are some good points and there are some points I find troubling.
One of the troubling points is that, according to the report, you're basically only a family (or should only be recognised as such by the State) if you happen to have had children together.
Couples without children are apparently just two islands unto themselves who create no bonds or rapports worthy of legal obligations.
Ditch your old lady after 20 years? She's on her own!
Unless she happens to have squeezed out a kid, in which case not only will the kid be entitled to support (and rightfully so), but then and only then will the said lady be entitled to some form of economic support for herself as well.
So, a de facto spouse's entitlement to post-rupture economic support would only be possible if the couple produced a child. Regardless of the fact that a couples without children are clearly able to have constructed an economic partnership during their de facto union, the rupture of which may cause economic harm to the less fortunate spouse.
So, just like now, the onus would still be on the weaker spouse to make a case for unjust enrichment in order to receive some kind of recognition of what is already obvious to anyone who has ever been in a long-term relationship: couples (even childless ones) create intense emotional and economic ties among them that are every bit as consequential as those of married couples.
That's one example of several where I think Me Roy's report could use some sorely-needed scrutiny. Instead, successive governments and the legal community in general have gotten used to calling this report "la réforme" as though its eventual adoption were already a forgone conclusion...
Which leads me to believe that a lot of people just haven't read it, because there is plenty to criticise and debate over.
And while I'm on my rant, let me also say this: the majority opinion of the Supreme Court was wrong in Eric v. Lola. The conclusions of Justices Deschamps, Cromwell and Karatsanis were 100% on point.
De facto unions create bonds among spouses identical to those of marriage, and therefore while the division of family property would not be appropriate because of a lack of contractual consent, the right to alimony should be recognised, as the alimony obligation is one that can arise without necessity of contract.
For example, the fact that you have an obligation of alimony toward your parents (and vice versa) exists completely independently of any form of contract. It exists by sole virtue of the fact that the law recognises, and has alway recognised, that family ties alone create certain obligations. De facto spouses, even childless ones, can and do constitute family units. They should therefore not be excluded from this principle.
Any reform of Quebec family law needs to explicitly recognise that.