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Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies

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Me Claude Désy

2020-10-29 11:15:00

Pour l’année 2021 et les suivantes, les fiducies devront fournir aux autorités fiscales des renseignements supplémentaires...

L’auteur de cet article, Me Claude Désy. Photo : Site web de Dunton Rainville
L’auteur de cet article, Me Claude Désy. Photo : Site web de Dunton Rainville
La présente traite de la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans le cadre de son budget de 2018.

Pour l’année 2021 et les suivantes, toutes les fiducies, qui doivent actuellement produire une déclaration T3 ainsi que les fiducies expresses (voir ci-après) résidant au Canada, devront fournir aux autorités fiscales des renseignements supplémentaires. Notons que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit, sauf exceptions, qu’une fiducie avec ou sans revenu imposable doit produire maintenant une déclaration de revenus.

En pratique ceci signifie que certaines fiducies qui actuellement n’ont pas cette obligation, devront produire une déclaration T3 avec une nouvelle annexe à celle-ci.

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC) on y retrouvera dans la nouvelle annexe, l’identité de tous les fiduciaires, de ses bénéficiaires et de ses constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité (par le mandat de la fiducie ou un accord connexe) d’exercer un contrôle sur les décisions concernant l’affectation du fiduciaire du revenu ou des capitaux de la fiducie (p.ex., un protecteur).

Le but de cette mesure est d’améliorer la collecte des renseignements sur la propriété effective des fiducies et des dettes dues par la fiducie, ses bénéficiaires et ses gestionnaires.

Fiducie expresse

La LIR ne contient pas de définition spécifique d’une fiducie expresse mais l’ARC écrit : Une fiducie expresse est une fiducie créée généralement avec l’intention de l’auteur habituellement par écrit (contrairement à une fiducie résultante ou constructive, ou à fiducies réputées survenir en vertu des dispositions d’une loi)

Renseignements supplémentaires à fournir

Sauf certaines exceptions, les fiducies expresses devront déclarer l’identité de ses fiduciaires, de ses bénéficiaires et de ses constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité (par le mandat de la fiducie ou un accord connexe) d’exercer un contrôle sur les décisions concernant l’affectation du fiduciaire revenu ou des capitaux de la fiducie (p. ex., un protecteur).

Les fiducies qui ne seront pas tenues de fournir les renseignements

Le budget de 2018 proposait que les fiducies suivantes ne soient pas tenues de fournir les renseignements supplémentaires :
  • les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales;

  • les fiducies régies par des régimes enregistrés (c.-à-d., les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de pension agréés collectifs, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, les régimes enregistrés d’épargne-études, les régimes de pension agréés, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage et les comptes d’épargne libre d’impôt);

  • les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats;

  • les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées;

  • les fiducies admissibles à titre d’organisation à but non lucratif ou d’organisme de bienfaisance enregistrés;

  • les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;

  • les fiducies qui détiennent moins de 50 000 $ tout au long de l’année d’imposition (pourvu que, dans ce cas, leurs fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementale et aux titres cotés).


Pénalités

Une fiducie et certaines des personnes impliquées avec celle-ci s’exposent à de sévères pénalités si elles omettent de produire la déclaration T3 (avec ses annexes) ou oublient de fournir les renseignements supplémentaires.

L’ARC précise sur le sujet :

Pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes, le budget de 2018 propose qu’une pénalité s’applique si une fiducie qui doit remplir une déclaration T3 omet de le faire ou si elle omet de fournir des renseignements sur la propriété effective.

La pénalité sera de 25 $ par journée en souffrance; la pénalité minimale sera de 100 $ et la pénalité maximale sera de 2 500 $. Si une fiducie a fait défaut de produire sa déclaration, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, une pénalité supplémentaire s’appliquera. La pénalité équivaudra à 5 % de la valeur maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année visée, avec une pénalité minimale de 2 500 $. De plus, les pénalités qui sont déjà en vigueur en ce qui concerne la déclaration T3 continueront de s’appliquer.

À considérer

Avant la date de ce changement plusieurs fiducies, notamment celles créées dans le cadre de gels successoraux (fiducie alter ego), qui n’avaient pas de revenu imposable n’avaient pas à produire la déclaration T3. Le changement proposé, avec la mise à jour de l’information requise, pourrait nécessiter la revue des conséquences fiscales de la situation qui est présentement en place qui pourrait révéler certains des problèmes fiscaux comme ceux reliés à la résidence fiscale de la fiducie, au droit (ou au partage) de la déduction pour petites entreprises, ceux relatifs au fractionnement d’entreprise ou provenant de la simple détention par une fiducie d’un immeuble. Une analyse des planifications fiscales antérieures pourrait être ici une mesure prudente.

À propos de l’auteur

Barreau 1977, Me Claude Désy pratique en financement et valeurs mobilières, droit de la fiscalité et fusions et acquisitions au sein de Dunton Rainville. Il a participé à la mise sur pied de plusieurs fiducies de placement immobilier (REIT), de mise en bourse et de véhicules d’investissements.
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