Nouveautés en droit familial : ce que vous devez savoir

Les modifications à la Loi sur le divorce (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Il s’agit de la première réforme majeure depuis 1985 et elle a été mise en place afin de s’adapter aux réalités de la famille canadienne moderne.

La modification principale s’articule autour de la violence familiale et reconnaît expressément cette notion dans la Loi pour la première fois.

Plus précisément, la Loi prévoit une définition non exhaustive des conduites pouvant constituées des formes de violence familiale, dont un comportement coercitif et dominant de l’un des époux.

En outre, la définition de violence familiale prévue à la Loi spécifie qu’il n’est pas nécessaire que le comportement constitue une infraction criminelle et réponde au fardeau de preuve « hors de tout doute raisonnable » pour être considéré comme étant de la violence familiale au sens de la Loi.

De plus, il est intéressant de souligner que la Loi reconnaît que l’exposition directe ou indirecte d’un enfant à de la violence familiale constitue en soi une forme de violence familiale. La Loi reconnaît donc la vulnérabilité spécifique des enfants et les effets néfastes de la violence envers eux.

Par ailleurs, le législateur a modifié la terminologie employée en optant pour le concept de rôle parental plutôt que ceux de garde et d’accès.

La Loi vient également mieux définir le principe cardinal de l’intérêt de l’enfant qui doit dicter les décisions du Tribunal dans le cadre d’ordonnances qui les concernent. L’ancienne disposition abordait des critères beaucoup plus larges et était similaire à l’article 33 du Code civil du Québec qui mentionne que l’on doit notamment prendre en considération l’âge de l’enfant, son milieu familial, ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques.

À cet égard, la Loi stipule que lorsque le Tribunal est appelé à déterminer l’intérêt de l’enfant, il doit prendre en considération la présence de violence familiale et ses conséquences, dont la capacité du parent violent à prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins.

En résumé, il est manifeste que les modifications apportées à la Loi tendent à reconnaître la réalité des actes de violence commis à l’égard des époux et des enfants qui peuvent malheureusement survenir dans le cadre d’une séparation.

Toutefois, il est important de souligner que les modifications apportées à la Loi décrites précédemment ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union de fait demeurant au Québec, mais une réforme importante devrait bientôt les viser selon notre opinion.

Il faut tout d’abord rappeler que l’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu en 2013 et connu par le grand public sous le nom Éric c. Lola a permis de mettre en lumière la réalité juridique des conjoints de fait vivant au Québec à l’effet que ceux-ci ne sont pas assujettis aux droits et obligations d’un couple marié ou uni civilement, qu’ils aient des enfants ou non

À la suite du jugement de la Cour suprême, un comité consultatif sur le droit de la famille composé de dix experts a été mis en place afin de proposer une réforme du droit familial. En 2015, le comité a déposé son rapport qui ne comptait pas moins de 82 recommandations sur des sujets variés du droit de la famille. Il n’y a pas eu de suite immédiate à ce rapport, mais en 2018 le gouvernement a promis de lancer la réforme du droit de la famille et a nommé à cette fin Me Alain Roy, professeur à l’Université de Montréal, à titre de conseiller spécial du ministre de la Justice.

La pression devient importante car la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important au mois de novembre dernier dans un dossier de nature familiale, reconnaissant le principe de la coentreprise familiale dans une union de fait et abordant avec plus d’ouverture les principes d’interdépendance financière.

Il semble donc manifeste que les acteurs du milieu juridique prônent une réforme du droit familial, principalement en ce qui a trait aux couples vivant en union de fait avec des enfants.

Notre équipe de droit familial demeure à votre disposition pour répondre à tous vos besoins et pour vous accompagner tout au long de ce processus.