Me Élise Théorêt, l'auteure de cet article. Source : Site web de Langlois
Me Élise Théorêt, l'auteure de cet article. Source : Site web de Langlois
Le 28 juin 2021, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a annoncé par voie de communiqué de presse l’adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (le « Règlement »), lequel a ensuite été publié à la Gazette officielle du Québec, le 7 juillet.

La mise sur pied d’un système de traçabilité s’inscrit dans l’action 15 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés et son plan d’action 2017‑2021, qui prévoyait que le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « MELCC ») modifierait sa réglementation de façon à permettre davantage d’options de valorisation pour les sols traités ou légèrement contaminés. Le Règlement devait permettre un plus grand contrôle de la provenance, du mouvement et de la destination des sols contaminés excavés.

1. Dispositions générales

Le Règlement vise à limiter et à contrôler la contamination causée ou susceptible d’être causée par des sols contaminés excavés au moyen de la mise en place de mesures permettant d’en assurer la traçabilité afin qu’ils soient déchargés dans un lieu où il est permis de les recevoir.

Il s’applique aux sols qui contiennent des contaminants provenant d’une activité humaine, peu importe la valeur de concentration de ces contaminants.

Le Règlement définit le « terrain d’origine » comme étant le terrain d’où sont excavés des sols contaminés et le « lieu récepteur » comme étant tout lieu situé au Québec où sont déchargés, temporairement ou définitivement, des sols contaminés.

Les renseignements et les documents requis par le Règlement sont fournis au moyen d’un système informatique prévu par le ministre, Traces Québec.

2. Traçabilité des sols contaminés excavés

Avant que les sols contaminés ne puissent quitter leur terrain d’origine, il est nécessaire de procéder à l’inscription de plusieurs renseignements et à la transmission de divers documents par le biais du système informatique gouvernemental Traces Québec, notamment en ce qui a trait à l’identification du propriétaire des sols, du transporteur des sols, du responsable du lieu récepteur où les sols doivent être déchargés et de la personne mandatée pour donner les attestations. Le responsable du lieu récepteur doit fournir, le cas échéant, l’autorisation ministérielle lui permettant d’exploiter ce lieu ou la déclaration de conformité produite, ainsi que le plan de réhabilitation qui prévoit le déchargement de sols contaminés.

Tout transport de sols contaminés doit, avant que les sols puissent quitter le terrain d’origine, être consigné sur un bordereau de suivi avec divers renseignements, notamment l’adresse ou la désignation cadastrale du terrain d’origine, le nom du projet ainsi que les noms et adresses de la personne qui remplit le bordereau, du propriétaire du terrain, du transporteur des sols et du conducteur du véhicule servant au transport des sols, avec son numéro d’immatriculation. Le bordereau doit aussi comprendre des informations relativement aux concentrations des contaminants présents dans les sols, aux catégories de contaminants, aux quantités de sols à transporter, à la date du transport ainsi qu’au nom et à l’adresse ou la désignation cadastrale du lieu récepteur.

Le premier transport des sols contaminés doit, pour qu’ils puissent quitter leur terrain d’origine, être précédé d’un avis au ministre indiquant la quantité totale estimée de sols à transporter. Celui qui est tenu de remplir les bordereaux de suivi doit également fournir au ministre, dans les quinze jours suivant le dernier transport des sols, une attestation que la totalité des sols excavés a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi.

Le responsable du lieu récepteur doit, avant que les sols contaminés puissent y être déchargés, inscrire diverses informations sur le bordereau de suivi, notamment le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé pour le transport, la date et l’heure d’arrivée des sols, le nom de la personne qui remplit le bordereau, ainsi que la quantité des sols déchargés.

Si les sols contaminés sont déchargés hors du Québec, celui qui a rempli le bordereau de suivi des sols doit être présent à l’arrivée du transporteur des sols et obtenir du responsable du lieu où les sols sont déchargés une confirmation de la réception des sols et de leur quantité. Ce document doit ensuite être fourni au ministre. De plus, des informations doivent être consignées au bordereau de suivi.

Enfin, le transporteur des sols contaminés doit utiliser un appareil compatible avec le système informatique qui transmet au système, pendant toute la durée du transport des sols, leur position géographique, et ce, même si les sols sont amenés à l’extérieur du Québec.

Il convient de noter que plusieurs des exigences prévues au Règlement et détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas au transport d’une quantité de sols contaminés égale ou inférieure à 200 tonnes métriques. Aussi, des dispositions particulières s’appliquent au transport par bateau et par train, aux projets linéaires, aux déversements accidentels et aux découvertes fortuites de sols contaminés.

3. Sanctions administratives pécuniaires et sanctions pénales

Des sanctions administratives pécuniaires allant de 500 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 500 $ à 10 000 $ dans les autres cas sont prévues lors de manquements au Règlement.

Aussi, celui qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du Règlement est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une personne physique et d’au moins 7 500 $ et d’au plus 6 000 000 $ dans les autres cas.

4. Entrée en vigueur

Le Règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2021, avec une application progressive selon la quantité de sols contaminés excavés qui sont transportés. Jusqu’au 31 décembre 2021, il s’appliquera seulement au transport d’une quantité de sols contaminés égale ou supérieure à 5 000 tonnes métriques, excavés pour des travaux ayant débuté le ou après le 1er novembre.

Ensuite, à compter du 1er janvier 2022, le Règlement s’appliquera au transport de sols contaminés d’une quantité égale ou supérieure à 1 000 tonnes métriques, excavés pour des travaux qui ont débuté après cette date. Il s’appliquera aussi aux travaux déjà entamés à cette date, mais pour lesquels il reste une quantité égale ou supérieure à 1 000 tonnes métriques à excaver. Une exception perdurera jusqu’au 1er janvier 2023 si un appel d’offres a été lancé avant le 7 juillet 2021 ou si, en l’absence d’un appel d’offres, un contrat a été signé avant le 7 juillet 2021.

À compter du 1er janvier 2022, les transporteurs auront accès au système gouvernemental de traçabilité et pourront recevoir une formation et un accompagnement adapté à leurs besoins, selon les informations disponibles dans un feuillet publié par le MELCC. Il sera obligatoire d’avoir recours au système de traçabilité à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, à compter du 1er janvier 2023, le Règlement s’appliquera à tous les transports de sols contaminés excavés effectués à cette date ou après celle-ci, peu importe la date à laquelle les travaux d’excavation de ces sols ont débuté. Il n’y aura plus d’exception, quelle que soit la date de publication de l’appel d’offres ou la date de signature du contrat.

5. Frais exigibles

Le 21 juillet 2021, un projet de Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés a été publié à la Gazette officielle du Québec (le « Projet de règlement »). Le Projet de règlement a pour objet de prescrire les frais exigibles destinés à couvrir les coûts liés à la mise en place des mesures permettant d’assurer la traçabilité des sols contaminés excavés afin qu’ils soient déchargés dans un lieu où il est permis de les recevoir. Les sols visés par le Projet de règlement sont ceux auxquels s’applique le Règlement.

Le Projet de règlement pourra être édicté à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la publication du 21 juillet. Il est prévu qu’il entre en vigueur le 1er novembre 2021, avec une application progressive correspondant à celle du Règlement. Des commentaires au sujet du Projet de règlement peuvent être formulés auprès du MELCC avant l’expiration du délai de 45 jours.

Sur l’auteure

Me Élise Théorêt est avocate au sein du groupe litige chez Langlois Avocats à Montréal. Elle a une pratique diversifiée en litige civil, pénal et administratif et elle conseille également en droit de l’environnement.