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Secteur financier: des peines consécutives au pénal
L'équipe Droit-Inc
2009-11-13 12:15:00
Le projet de loi 74 déposé par le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand veut faire écho aux récents scandales financiers et sanctionner plus sévèrement la criminalité en col blanc.
Le projet de loi vise ainsi à « resserrer l'encadrement du secteur financier ». C’est la réponse du gouvernement aux craintes légitimes des investisseurs après la médiatisation en pleine crise financière d’affaires telles que le dossier Madoff aux Etats-Unis ou Norbourg au Québec.
Plusieurs volets à ce texte.
Autoriser le cumul des peines
S’il était adopté, ce projet de loi pourrait permettre à un juge de prononcer plusieurs peines d’emprisonnement à l’encontre d’une personne reconnue coupable de plusieurs infractions, question actuellement débattue devant la Cour suprême du Canada.
Renforcer les pouvoirs de l’AMF
Le texte du gouvernement propose également de renforcer les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en lui accordant un droit de regard sur « la conduite des administrateurs, dirigeants et employés », ainsi que sur « la gestion des conflits d'intérêts ».
Pour plus de détails, cliquez ici.
Plusieurs volets à ce texte.
Autoriser le cumul des peines
S’il était adopté, ce projet de loi pourrait permettre à un juge de prononcer plusieurs peines d’emprisonnement à l’encontre d’une personne reconnue coupable de plusieurs infractions, question actuellement débattue devant la Cour suprême du Canada.
Renforcer les pouvoirs de l’AMF
Le texte du gouvernement propose également de renforcer les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en lui accordant un droit de regard sur « la conduite des administrateurs, dirigeants et employés », ainsi que sur « la gestion des conflits d'intérêts ».
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