Sélection des juges : des consultations « selon le souhait du ministre »

C’est du moins la lecture qu’en fait la bâtonnière Catherine Claveau, qui partageait récemment ses inquiétudes avec le ministre de la Justice du Québec Simon Jolin-Barrette.

Dans une missive envoyée au ministre en début de semaine et invitant ce dernier à refaire ses devoirs, le Barreau du Québec se dit « fort surpris d’apprendre » que de nombreux amendements au Règlement ont été introduits récemment et plaide pour leur révision.

La bâtonnière estime ainsi que les nouveaux articles 6.1 et 7 du Règlement, tels que proposés par le projet de loi 96 visant à modifier le processus de sélection des juges, font en sorte que le ministre de la Justice n’a plus l’obligation de tenir compte des besoins du juge en chef de la Cour du Québec lorsque vient le temps de planifier les besoins de la magistrature québécoise.

On propose plutôt d’instaurer « un processus de consultation informatif » et des consultations « selon le souhait du ministre, le cas échéant ». Une façon de faire qui pourrait miner l’indépendance judiciaire, notamment quant à « l’assignation des juges aux causes, les séances de la cour (et) le rôle de la cour ».

Or, « la suppression de l’obligation de considérer les besoins exprimés par le juge en chef dans le cadre de la planification des postes à pourvoir pourrait l’influencer indûment dans la gestion de sa cour », peut-on lire dans la lettre envoyée le 25 avril dernier.

Par ailleurs, le nouvel article 88.1 de la ''Loi sur les tribunaux judiciaires'' introduit dans le projet de loi et portant sur la connaissance des langues autres que le français par les juges « vient empêcher la démonstration que la Cour du Québec peut faire de ses besoins linguistiques, en les limitant aux seules instances criminelles ».

On écarte ainsi l’identification des besoins linguistiques des tribunaux québécois, une prérogative administrative qui touche « l’assignation des juges aux causes, les séances de la cour, le rôle de la cour, ainsi que les domaines connexes de l’allocation de salles d’audience et de la direction du personnel administratif qui exerce ces fonctions ».

Et ce, malgré que la Cour supérieure se soit rangée aux arguments de la Cour du Québec concernant la gestion de ses besoins linguistiques dans Conseil de la magistrature c. Ministre de la Justice du Québec, en février dernier. Sur la question du bilinguisme des juges, « on limite de façon indue le juge en chef dans l’évaluation des besoins de sa cour », déplore Me Claveau.

Il en va de même pour la nomination du secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge, poursuit la bâtonnière. Le projet de loi biffe la référence voulant la personne soit désignée « après consultation du juge en chef de la Cour du Québec et du Barreau du Québec », ce qui risque également « de porter atteinte à l’indépendance du processus de sélection des candidats à la fonction de juge », selon Me Claveau, qui se questionne sur le bien-fondé de la modification.

Elle conclut son appel au ministre en réitérant l’appui du Barreau du Québec à la modernisation du processus de sélection des juges, « pourvu que celle-ci fasse l’objet de consultations publiques, qu’elle respecte les principes dégagés par la Commission Bastarache, et que les modifications proposées permettent de favoriser l’accessibilité aux tribunaux en garantissant aux justiciables des services de qualité ».