Source: Shutterstock
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La pandémie aura illustré l’éventail des enjeux soulevés par les comparutions virtuelles lors de procédures criminelles.

C’est dans ce contexte que le projet de loi S-4, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels, vise à modifier certaines procédures pénales et le Code criminel pour pallier les contraintes issues du contexte pandémique.

Pour le Barreau du Québec cependant, « ces modifications (…) doivent être évalués bien au-delà du contexte pandémique », peut-on lire dans les commentaires soumis récemment au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat.

Ainsi, le projet de loi souhaite imposer le principe du procès à distance. Le Barreau cautionne contre cette approche, jugeant que « les procès criminels tenus en personne sont bénéfiques du point de vue des garanties procédurales (et) de l’administration de la preuve ».

Plaidant que l’évaluation de la crédibilité d’un témoin et que la preuve testimoniale doit s’évaluer « dans les nuances et les détails », le Barreau est inquiet de l’impact que des procédures virtuelles peuvent avoir sur les procédures.

« Dans le cadre d’un procès en présentiel, une simple note passée à l’avocat, ou encore un regard qui lui est adressé par le juge ou un témoin sont susceptibles de faire bifurquer son intervention et peuvent avoir un impact important sur sa stratégie et sur l’issue du procès », note encore le Barreau, qui recommande que « toute la preuve testimoniale soit entendue en personne ».

Il en va de la responsabilité professionnelle des avocats envers leurs clients, estime le Barreau, qui craint que ces derniers, s’ils ne peuvent communiquer en temps réel avec leurs clients, ce qui risque sur de miner le droit au procès juste et équitable de l’accusé.

Le Barreau craint en outre que des disparités régionales en matière d’accès à la vidéoconférence ne donne une application à géométrie variable des nouvelles mesures législatives, alors que la disponibilité de ressources diffère selon la région.

Logo du Barreau du Québec. Source: Barreau de Montréal
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C’est pourquoi le Barreau recommande également que le sujet soit étudié en profondeur, pour évaluer les impacts des modifications sur la relation entre l’avocat et son client, la publicité des procès, le droit à un procès juste et équitable, et la qualité et l’uniformité de la justice.

Autre sujet d’inquiétude : l’article 715.241 du Code criminel proposé permettra au tribunal « d’exiger la comparution par vidéoconférence de l’accusé », une mesure « problématique ». En effet, l’ordre professionnel estime que les parties doivent avoir la possibilité de demander de procéder en personne. « Le fait de retirer cette possibilité aux accusés sous garde soulève de sérieuses questions au niveau du droit à une défense pleine et entière et à un procès juste et équitable », peut-on lire dans le mémoire.

Certaines propositions contenues dans le projet de loi S-4 reçoivent cependant l’aval du Barreau, dont l’élargissement de la procédure de télémandats, la pige électronique des candidats jurés, et l’implication des greffiers de certaines affaires administratives extrajudiciaires alors que l’accusé n’est pas représenté par avocat.