Nouvelles
En direct de chez Blakes
Natacha Mignon
2010-06-03 10:15:00
Mercredi 19 heures, Me Hélène Deschamps Marquis sort de quatre heures de réunion à passer en revue le projet de loi visant à moderniser la loi canadienne sur les droits d'auteur pour appeler Droit-inc.com.
En duplex avec Sheldon Burshtein du bureau de Toronto, Sunny Handa et elle-même ont décortiqué le projet fédéral.
Tel des fiscalistes un jour de budget, sept-huit avocats de chez Blakes étaient mobilisés à la cause cet après-midi.
« Certains médias y ont eu accès à la mi-journée, nous nous l’avons eu entre les mains à 16 heures 30. Nos gens du marketing à Toronto se tenaient prêts pour qu’on en dispose au plus vite. »
Après une première lecture des 62 pages du projet, les avocats se sont concentrés soit sur le texte, soit sur les fiches d’information.
« Ensuite, nous sommes allés sur Twitter et sur Internet lire ce qui circulait sur le sujet et très vite il est apparu que le point le plus discuté était celui du traitement des serrures numériques. »
Serrure numérique
Un point crucial de la réforme traite de cette question.
Sur le principe, la loi autorise un utilisateur qui acquiert une œuvre soumise à droits d’auteur à la reproduire sur pour son usage privé sur un autre support.
Convertir un CD en format MP3 reste ainsi possible, à moins que le support initial soit protégé par une serrure numérique.
Dans ce cas, il n’est plus possible d’en faire une copie car cela briserait la serrure, ce qui est interdit par les nouvelles dispositions légales.
« Le système mis en place est proche de celui existant aux États-Unis. Il privilégie les entreprises qui veulent distribuer des œuvres contenant des droits d’auteur, dit l’avocate. A mon avis, avec cette mesure, les entreprises notamment américaines devraient être moins nerveuses à l’idée de venir distribuer leurs produits au Canada. »
Google, Bell Canada et les autres
Un autre point important concerne les intermédiaires : fournisseurs d’accès, moteurs de recherche ou hébergeurs.
Ils se voient dégager de leur responsabilité lorsqu’il y a violation de droits d’auteurs, s’ils ont agi comme simples intermédiaires.
Le projet de loi consacre en outre une pratique ayant vu le jour.
En cas d’atteinte portée aux droits d’auteurs, si les intermédiaires reçoivent une mise en demeure du détenteur des droits, ils devront transmettre celle-ci à l’utilisateur, mais n’auront pas à révéler son identité à l’auteur de la mise en demeure.
Blakes a des clients aussi bien dans l’industrie musicale, que parmi les fournisseurs de contenu, les médias ou les fournisseurs de services internet.
Les réactions quant au projet ne seront donc pas unanimes.
Là, n’est pas la question pour l’avocate.
« Il fallait une réforme des droits d’auteur au Canada car, en tant que praticiens, nous étions sans cesse confrontés à des vides juridiques en la matière », dit Me Deschamps Marquis.
Rappelons-le la dernière révision de la loi sur les droits d’auteurs de 1924 datait de 1997 et le Canada s’était engagé dans le cadre du traité de l’OMPI sur les droits d’auteurs à prendre en compte les nouvelles technologies.
Pour cet équipe droits d'auteur le travail est-il terminé ?
"Non", répond l'avocate qui doit avant de repartir rédiger des notices d’informations sur le projet à destination de ses principaux clients.
Quelques heures encore en perspectives.
Tel des fiscalistes un jour de budget, sept-huit avocats de chez Blakes étaient mobilisés à la cause cet après-midi.
« Certains médias y ont eu accès à la mi-journée, nous nous l’avons eu entre les mains à 16 heures 30. Nos gens du marketing à Toronto se tenaient prêts pour qu’on en dispose au plus vite. »
Après une première lecture des 62 pages du projet, les avocats se sont concentrés soit sur le texte, soit sur les fiches d’information.
« Ensuite, nous sommes allés sur Twitter et sur Internet lire ce qui circulait sur le sujet et très vite il est apparu que le point le plus discuté était celui du traitement des serrures numériques. »
Serrure numérique
Un point crucial de la réforme traite de cette question.
Sur le principe, la loi autorise un utilisateur qui acquiert une œuvre soumise à droits d’auteur à la reproduire sur pour son usage privé sur un autre support.
Convertir un CD en format MP3 reste ainsi possible, à moins que le support initial soit protégé par une serrure numérique.
Dans ce cas, il n’est plus possible d’en faire une copie car cela briserait la serrure, ce qui est interdit par les nouvelles dispositions légales.
« Le système mis en place est proche de celui existant aux États-Unis. Il privilégie les entreprises qui veulent distribuer des œuvres contenant des droits d’auteur, dit l’avocate. A mon avis, avec cette mesure, les entreprises notamment américaines devraient être moins nerveuses à l’idée de venir distribuer leurs produits au Canada. »
Google, Bell Canada et les autres
Un autre point important concerne les intermédiaires : fournisseurs d’accès, moteurs de recherche ou hébergeurs.
Ils se voient dégager de leur responsabilité lorsqu’il y a violation de droits d’auteurs, s’ils ont agi comme simples intermédiaires.
Le projet de loi consacre en outre une pratique ayant vu le jour.
En cas d’atteinte portée aux droits d’auteurs, si les intermédiaires reçoivent une mise en demeure du détenteur des droits, ils devront transmettre celle-ci à l’utilisateur, mais n’auront pas à révéler son identité à l’auteur de la mise en demeure.
Blakes a des clients aussi bien dans l’industrie musicale, que parmi les fournisseurs de contenu, les médias ou les fournisseurs de services internet.
Les réactions quant au projet ne seront donc pas unanimes.
Là, n’est pas la question pour l’avocate.
« Il fallait une réforme des droits d’auteur au Canada car, en tant que praticiens, nous étions sans cesse confrontés à des vides juridiques en la matière », dit Me Deschamps Marquis.
Rappelons-le la dernière révision de la loi sur les droits d’auteurs de 1924 datait de 1997 et le Canada s’était engagé dans le cadre du traité de l’OMPI sur les droits d’auteurs à prendre en compte les nouvelles technologies.
Pour cet équipe droits d'auteur le travail est-il terminé ?
"Non", répond l'avocate qui doit avant de repartir rédiger des notices d’informations sur le projet à destination de ses principaux clients.
Quelques heures encore en perspectives.
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4 commentaires
Me
il y a 13 ansL'esprit de l'idiote loi de Sonny Bono est toujours bien vivant.
Me
il y a 13 ans>>> Convertir un CD en format MP3 reste ainsi possible, à moins que le support initial soit protégé par une serrure numérique.
>>> Dans ce cas, il n’est plus possible d’en faire une copie car cela briserait la serrure, ce qui est interdit par les nouvelles dispositions légales.
Il existe des logiciels analogues (ça fait drôle de dire ça comme ça, mais c'est la meilleure illustrations) qui enregistrent en audio (mp3) ce que l'ordinateur joue.
C'est, par exemple, ce qui permet d'enregistrer tout son que l'ordinateur fait... que ce son provienne d'un site web fatiguant qui joue de la musique ou d'un CD audio lu par l'ordinateur-même.
Ainsi, la copie ne se fait pas directement du data du CD audio vers le format mp3 (comme le "ripping" le fait). En gros cela permet tout simplement de "sauter par dessus" la serrure sans toutefois la briser.
Me
il y a 13 ansC'est une perte monumentale de temps. Chez nous, nous sommes capables de le lire individuellement pour ensuite en jaser. Pas besoin de se tenir la main pendant 4 heures comme à la garderie.
Probablement parce que chez nous, le service de marketing se ferme la yeule puisqu'il reçoit des ordre des avocats et non pas vice-versa. Si on dit que le client peut attendre 5-6 jours avant d'avoir la traduction en des termes communs d'un projet de loi qui n'est pas encore adopté, le marketing se la ferme et il comprend.
Me
il y a 13 ans>>>>> « Certains médias y ont eu accès à la mi-journée, nous nous l’avons eu entre les mains à 16 heures 30. Nos gens du marketing à Toronto se tenaient prêts pour qu’on en dispose au plus vite. »
Vous n'avez pas au moins un sénateur à votre emploi? Avec un sénateur vous l'auriez eu il y a quelques mois, en même temps que le caucus conservateur.