Le 18 mai, la Cour fédérale du Canada rejetait une requête de révision judiciaire déposée par la famille Barlagne et confirmait le bien-fondé de la décision des agents d’Immigration Canada.

Où va-t'on alors ?

Les avocats de la famille, Me Patrice Jourdain et Me Stéphane Minson n'ont pas encore annoncé s'ils allaient interjeter appel.

« Nous réservons notre décision quant à la possibilité de saisir la Cour fédérale d'appel. Cela fait partie de la stratégie juridique que pour des raisons évidentes, nous ne pouvons révéler publiquement pour le moment », a dit dimanche Me Minson, en entrevue avec Droit-inc.com.

La famille, elle, en appelle aux gouvernements.

Le père, David Barlagne, a écrit au président français, Nicolas Sarkozy, ainsi qu'à la gouverneure générale du Canada, Michaelle Jean.

Dans ses lettres, David Barlagne, se soumet à la décision rendue tout en dénonçant une certaine hypocrisie du gouvernement canadien:

«Je ne peux m’empêcher de penser que si la quasi-totalité des
personnes atteintes de paralysie cérébrale est susceptible d’être
considérée comme un fardeau excessif, le raisonnement suivi ne serait-il pas teinté de duplicité ? », écrit-il ainsi.

En France, le cas de Rachel fait les manchettes. Évoqué encore samedi au télé journal de TF1 (plus de 7 millions de télé-spectateur !), la présentatrice vedette de la chaine, Laurence Ferrari a conclu que l'affaire serait peut-être évoquée lors de la rencontre à Paris entre Nicolas Sarkozy et Stephen Harper.

Dans ce dernier passage, le député fédéral, Thomas Mulcair, qui a déjà posé une question au sujet du dossier Barlagne en chambre, a réitéré son soutien à la famille.


Que pensent les confrères ?

Pour Me Jean-Philippe Brunet, responsable de l'équipe immigration des gens d'affaires et mobilité internationale du cabinet Ogilvy Renault,le
jugement de la Cour fédérale
peut difficilement être porté en
appel, car la juge Gauthier ne semble pas avoir commis d'erreur de droit manifeste.

Appliquant les principes de révision judiciaire établis par l'arrêt Dunsmuir, la juge a simplement validé une décision d'Immigration Canada, que cette dernière avait toute discrétion de prendre en vertu de l'article 38.1 de la Loi sur l'immigration du Canada.

Rappelons que l'article 38.1 permet à un agent de l’immigration
canadienne de rejeter un candidat à l'immigration, si après révision de son dossier, incluant le rapport du médecin désigné par l'administration, il considère qu’il représente un « fardeau excessif » pour le système de santé et les services sociaux.

Peut-on biaiser le texte ?

Non, mais pour Me Brunet, « la réussite tient dans la préparation méticuleuse du dossier avant de le présenter à l'Immigration. »

Et Me Brunet, qui a travaillé dans de nombreux cas ayant trait aux interdictions de territoire pour raisons médicales, emploie une méthode stricte.

Les critères d'Immigration Canada sont disséqués périodiquement
et de façon générale par les membres de l’équipe de son cabinet.

Au cas d’espèce, une analyse comparative est faite entre les éléments constitutifs du dossier du client et les exigences actualisées
de l'organisme administratif.

Plus précisément, le client est envoyé par les avocats chez un
médecin désigné d'Immigration Canada, pour une consultation privée.

Les résultats de l'analyse médicale sont ensuite envoyés directement chez Ogilvy où une équipe de spécialistes, dont des professionnels de la santé (infirmières …), dédiés à la pratique du droit de l’immigration, dissèquent les résultats.

Pour Me Brunet, cette présence des avocats à cette étape est primordiale ; le droit de l'immigration faisant appel à des notions de droit administratif pointues et où la moindre erreur ou omission peut être fatale.

Le Canada induit-il en erreur les immigrants ?

Son de cloche différent à l’ambassade du Canada à Paris.

L’institution prêche le contraire, en banalisant à l'extrême le processus de dépôt de demande.

Vous verrez que sur le site internet de l'ambassade il est clairement indiqué :

« (qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à ) un avocat pour
vous aider à remplir votre demande d'immigration. Tous les efforts
ont été déployés pour faciliter la procédure. Tous les formulaires et
les renseignements dont vous avez besoin sont fournis sur ce site (...). »

Le cas des Barlagne soulève en plus un autre faux pas de l'Ambassade. L’agent d’immigration en charge du dossier, informé du handicap de Rachel, avait à l'époque garantit que cela ne posera pas de problème au Canada.

Il l'a reconnu par affidavit devant la Cour fédérale.

Au delà de l'immunité étatique propre à chaque pays, cela
n'engage-t-il pas une certaine responsabilité morale du
Canada ?

Le plan de match de Mario Bellissimo

Je pose la question à Me Mario Bellissimo, de Toronto,
recommandé par Me Brunet comme « le meilleur avocat en litige d'immigration. »

Pour lui,la clé du succès pour les Barlagne réside dans l’élimination pragmatique de ce qui constitue pour le pays un fardeau
excessif.

« À la lecture du jugement, je constate que la seule raison pour
laquelle l'enfant est considérée comme un fardeau excessif pour
les services sociaux et médicaux du Canada est le coût engendré à l'école publique spécialisée, dit-il.

Première chose donc : j'éliminerais ce coût en retirant l'enfant de l'école publique et je l'inscrirais dans une école privée.

Secundo: je ferais réévaluer Rachel, pour mon dossier, par un
médecin désigné par Immigration Canada.

Tertio: avec l'aide de ce médecin nous établirions un plan décennal pour Rachel.

Finalement, en vertu des articles 25 et suivants de la loi sur
l'immigration, nous ferions une demande pour des motifs humanitaires auprès d'Immigration Canada. »

Mon petit doigt me dit (mais aussi les lettres envoyées aux politiques) que les avocats de la famille Barlagne vont effectivement déposer une nouvelle demande en vertu de l'article 25 pour causes humanitaires.

Ce dernier article permet en effet, sans que le Canada perde la face, que :

" Le ministre (...) peut, de sa propre initiative ,(...)étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des circonstances d’ordre humanitaire relatives à l’étranger — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — ou
l’intérêt public le justifient."

Quelles seront alors selon lui les chances de réussite ?

« Je serais très confiant, dit-il. Nous avons des cas similaires tout le temps et je viens d'ailleurs de gagner un dossier avec un handicap bien plus lourd que celui de Rachel. »

Et si on s’en prenait carrément à la Constitution !

Le cas des Barlagne ne serait-il pas prétexte à aller en Cour suprême contester la constitutionnalité de l'article 38.1 de la loi sur l'Immigration, qui pose ce principe de « fardeau excessif » ?

Le spécialiste est mitigé sur la question.

« Écoutez, les Barlagne n'ont pas besoin d'aller là. De toute façon la Cour suprême, dans l'arrêt Hilewitz a clairement indiqué, qu'autant que l'analyse
de la condition médicale se faisait au cas par cas et non pas par une
directive générale du ministère sur une condition ou maladie particulière, l'article 38.1 restait constitutionnel », dit Me Bellissimo.

Mais la Charte tout de même !

Après re-lecture de cet arrêt et autres décisions de référence, et surtout après des heures de conversations avec des constitutionnalistes, je suis d'avis que l'article 38.1 peut être contesté au regard des articles 7 et 15 de la Charte Canadienne des droits et libertés.

Voyez plutôt : pour que l'article 38.1 passe le test constitutionnel de l'arrêt Hilewitz, il faut que le "fardeau excessif" soit déterminé suite à un examen cas par cas et non pas à la suite d'une directive générale émise par le gouvernement sur certain type de handicaps ou de maladies.

Or,dans la mesure où Immigration Canada emploie des barèmes et
des critères pour évaluer la condition médicale des aspirants
immigrants, la nature intrinsèque quant au qualificatif de la décision de l'agent à savoir si celle-ci était basée sur un 'cas par cas' ou non, devient alors toute relative.

Ces barèmes ne pourraient-ils pas être alors considérés comme des directives générales des conditions médicales et donc ne pas passer le test constitutionnel de l'arrêt Hilewitz?

Le chemin de l'analyse constitutionnelle de l'article 38.1 n’en demeure pas moins long et ardu au cas précis.

Il commencerait par la nécessité d’établir qu'un non-citoyen et non-résident canadien bénéficie de la protection des articles 15.1. et 7 de la Charte Canadienne.

Les arrêts Andrews et Lavoie de la Cour suprême semblent affirmatifs sur la question ... mais quand même on en prendrait pour 10 ans de procédure !

C'est là que les politiques pourraient donc intervenir...

Allez un petit coup de baguette magique et ni vu ni connu on le
change cet article … et on sauve en même temps l'honneur du Canada.

Photo : Jean-Philippe Brunet