Me Catherine Claveau. Photo : Site web du cabinet d’avocats Saint-Paul
Me Catherine Claveau. Photo : Site web du cabinet d’avocats Saint-Paul
Les tarifs de l’aide juridique continuent de faire couler beaucoup d’encre. C’est au tour du Barreau de réclamer une intervention « immédiate » de Québec.

L’Ordre professionnel presse en effet au gouvernement d’adopter par décret seize recommandations qu’il qualifie d’« urgentes ». Le Rapport émet au total 181 recommandations.

« Le statu quo n'est pas envisageable si l'on veut que les avocats de pratique privée puissent continuer à accepter de représenter les citoyens les plus vulnérables », déclare la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau.

Rappelons que les tarifs juridiques sont aujourd’hui contestés de toute part, à commencer par les associations d’avocats de la défense, qui entameront dès le lundi 13 juin la première de dix journées de grève.

Les problématiques « criantes » qui doivent être traitées de manière « urgente » touchent autant à la rémunération de recours extraordinaire que l’analyse fine de plusieurs charges de travail différentes, comme la révision des ordonnances de détention ou encore les demandes de réouverture d’enquête.

Les recommandations ciblées par le Barreau sont les suivantes :

  • Rémunérer, dans l'intervalle, la préparation d'un recours extraordinaire prévu au Code criminel par un montant équivalent à celui prévu pour deux périodes de travail ;

  • Prévoir pour chacun des articles 25, 26 et 27 de l'Entente tarifaire criminelle deux honoraires forfaitaires distincts selon qu'un procès est effectivement tenu ou non et, dans l'intervalle, rémunérer l'avocat pour le procès effectivement tenu par une somme supplémentaire de 150,00 $ ;

  • Procéder à l'analyse fine de la charge de travail nécessaire à la révision de l'ordonnance de détention prévue à l'article 42 de l'Entente tarifaire criminelle et, dans l'intervalle, rémunérer ce service par un montant de 860,00 $.

  • Procéder à l'analyse fine de la charge de travail nécessaire à l'obtention d'un jugement à la suite de l'audition contestée d'une demande pour mesures provisoires en vertu de l'article 76.1 de la LPJ et, dans l'intervalle, le rémunérer par un montant de 350,00 $.

  • Procéder à l'analyse fine de la charge de travail nécessaire pour une demande en déclaration de compromission en vertu de l'article 74.1 de la LPJ ou une demande en révision ou de prolongation d'une décision ou d'une ordonnance en vertu de l'article 95 de la même loi lorsqu'une décision définitive est rendue et, dans l'intervalle, rémunérer l'avocat par un montant de 600,00 $ pour l'ensemble de ces services lorsqu'une décision définitive est rendue après contestation.

  • Procéder à l'analyse fine de la charge de travail nécessaire pour les demandes en réouverture d'enquête, en lésion de droits et les demandes faites en vertu des articles 35.2 ou 35.3 LPJ et, dans l'intervalle, rémunérer l'avocat d'un montant équivalent à celui prévu pour une période de travail.

  • Procéder à l'analyse fine de la charge de travail nécessaire à l'obtention d'un jugement de divorce au fond rendu dans une action contestée et, dans l'intervalle, rémunérer l'avocat par un montant forfaitaire de 2 500,00 $.

  • Procéder à l'analyse fine de la charge de travail nécessaire à l'obtention d'un jugement de divorce au fond rendu après qu'une entente soit conclue et, dans l'intervalle, rémunérer l'avocat par un montant forfaitaire de 1 500,00 $.

  • Procéder à l'analyse fine de la charge de travail nécessaire à l'obtention d'un jugement au fond rendu après qu'une entente soit conclue dans le cadre d'une demande entreprise en vertu de l'article 412 du Code de procédure civile et, dans l'intervalle, rémunérer l'avocat par un montant forfaitaire de 1 500,00 $.

  • Procéder à l'analyse fine de la charge de travail nécessaire pour l'obtention d'un jugement sur mesures provisoires et, dans l'intervalle, appliquer la recommandation 98 uniformisant les montants versés entre les ex-époux et les ex-conjoints de fait.

  • Procéder à une analyse fine de la charge de travail nécessaire pour une procédure auprès de la Section d'appel de l'immigration et, dans l'intervalle, prévoir une période de travail supplémentaire pour chaque période d'audition qui excède une demi-journée.

  • Procéder à une analyse fine de la charge de travail nécessaire pour les diverses procédures auprès de la Cour fédérale et, dans l'intervalle, tarifer la demande en sursis de la même façon que la demande d'autorisation d'exercer un recours en contrôle judiciaire en appliquant le tarif pour couvrir la préparation de la requête, la préparation de l'audition au fond et l'audition au fond.

  • Élaborer un formulaire unique pour faire une demande d'autorisation d'une expertise, l'intégrer à la plateforme numérique et dans l'intervalle, le rendre accessible sur le site Web de la CSJ.

  • Intégrer à la plateforme numérique la liste d'experts par domaines d'expertise, ainsi que le montant des honoraires octroyés et, dans l'intervalle, les rendre accessibles sur le site Web de la CSJ.

  • Créer un formulaire unique afin de faciliter la demande d'autorisation pour un interprète ou un traducteur, l’intégrer à la plateforme numérique et, dans l'intervalle, le rendre accessible sur le site Web de la CSJ.

  • Créer un formulaire unique afin de faciliter la demande d'assistance ou d'avocat-conseil, l’intégrer à la plateforme numérique et, dans l'intervalle, le rendre accessible sur le site Web de la CSJ.

Le Groupe de travail indépendant a été créé en septembre 2020 dans le cadre d'une entente au terme des négociations entre le Barreau du Québec et le ministère de la Justice. Son mandat consistait à formuler des recommandations pour revoir la structure tarifaire des mandats d'aide juridique payables aux avocats de la pratique privée.