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Baisse de valeur des points Optimum – un recours collectif envisagé
Marie-Eve Fournier
2010-07-28 10:15:00
La baisse rétroactive de valeur des points Optimum décrétée par Pharmaprix laisse perplexe l’Office de la protection du consommateur (OPC), tandis qu’Option consommateurs évalue la possibilité d’intenter un recours collectif.
Informé de la situation par Rue Frontenac, l’organisme de défense des consommateurs est particulièrement embêté par la nature rétroactive du changement au programme de fidélisation.
«Je trouve problématique qu’une entreprise qui s’attire une clientèle en lui disant que les points ont une certaine valeur change en cours de route les conditions du contrat, de son engagement, commente l’avocate Stéphanie Poulin (photo), d’Option consommateurs. Il est probable que le tribunal considérerait que c’est une clause abusive (ce qui est interdit en vertu de l’article 1437 du Code civil).»
Une cause est jugée abusive quand elle «désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi».
Clause assez explicite?
Du côté de l’OPC, on souligne que rien dans la Loi sur la protection du consommateur n’empêchait les modifications de contrat effectuées de façon unilatérale… avant l’entrée en vigueur du nouvel article 11.2, le 30 juin dernier. Ainsi, les membres du programme de fidélisation qui ont obtenu une carte Optimum avant cette date ne peuvent pas se plaindre à l’Office.
Par contre, l’organisme rappelle que le Code civil s’applique aussi aux cartes fidélité. Ainsi, «les modifications seraient permises dans la mesure où le contrat contient une clause explicite à cette fin», indique le porte-parole Réal Coallier.
La question à se poser est donc la suivante : «Les clauses du contrat sont-elles claires et explicites au point où elles permettent à Pharmaprix de ne pas respecter ses engagements antérieurs?», indique l’OPC, tout en précisant que «ce serait à un tribunal de décider».
«Pharmaprix peut sans préavis restreindre, interrompre ou modifier tout paramètre du programme Pharmaprix Optimum», indique-t-on au point 45 des modalités du programme de fidélité.
Consommateurs mieux protégés
Toute cette histoire fait dire à Me Poulin que ce n’est pas pour rien que le législateur a changé la Loi sur la protection du consommateur pour encadrer les questions de modifications unilatérales de contrat. Il fallait «ramener l’équilibre entre les consommateurs et les entreprises» dans le contexte où le nombre de contrats d’adhésion explose, croit-elle.
Rappelons que le nouvel article 11.2 a principalement été pondu en réaction aux compagnies de télécommunications (téléphonie cellulaire et câblodistribution) qui avaient la vilaine habitude de changer les conditions de leurs contrats sans que le client ne puisse faire quoi que ce soit.
Désormais, il est interdit de modifier les «éléments essentiels» d’un contrat à durée déterminée, comme la nature du service, son prix et la durée du contrat en question. Puisqu’il est prévu que le programme de fidélisation de Pharmaprix prendra fin le 31 décembre 2016 à 23 h 59, son contrat peut être considéré comme étant à durée déterminée.
Résiliation de contrats
En ce qui concerne les éléments «non essentiels» de ce type d’entente, tout changement doit être annoncé 30 jours avant son entrée en vigueur. Et les clients en désaccord ont le droit de «résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet au commerçant au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification».
Évidemment, toutes les industries doivent se conformer aux nouvelles exigences de la loi, pas seulement celles qui œuvrent dans le secteur des télécommunications.
Chez Pharmaprix, la porte-parole Tammy Smithan est catégorique. «On a le droit de changer la valeur des points. C’est écrit dans les modalités du programme. On n’avait même pas besoin de donner un préavis aux gens mais on a décidé de le faire.»
Le porte-parole de l’Office, Réal Coallier, croit néanmoins qu’en bon citoyen corporatif, «Pharmaprix va trouver une porte de sortie pour satisfaire ses nombreux clients».
Note: Cet article a été publié sur RueFrontenac.com. Il est reproduit avec l'autorisation de la journaliste
«Je trouve problématique qu’une entreprise qui s’attire une clientèle en lui disant que les points ont une certaine valeur change en cours de route les conditions du contrat, de son engagement, commente l’avocate Stéphanie Poulin (photo), d’Option consommateurs. Il est probable que le tribunal considérerait que c’est une clause abusive (ce qui est interdit en vertu de l’article 1437 du Code civil).»
Une cause est jugée abusive quand elle «désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi».
Clause assez explicite?
Du côté de l’OPC, on souligne que rien dans la Loi sur la protection du consommateur n’empêchait les modifications de contrat effectuées de façon unilatérale… avant l’entrée en vigueur du nouvel article 11.2, le 30 juin dernier. Ainsi, les membres du programme de fidélisation qui ont obtenu une carte Optimum avant cette date ne peuvent pas se plaindre à l’Office.
Par contre, l’organisme rappelle que le Code civil s’applique aussi aux cartes fidélité. Ainsi, «les modifications seraient permises dans la mesure où le contrat contient une clause explicite à cette fin», indique le porte-parole Réal Coallier.
La question à se poser est donc la suivante : «Les clauses du contrat sont-elles claires et explicites au point où elles permettent à Pharmaprix de ne pas respecter ses engagements antérieurs?», indique l’OPC, tout en précisant que «ce serait à un tribunal de décider».
«Pharmaprix peut sans préavis restreindre, interrompre ou modifier tout paramètre du programme Pharmaprix Optimum», indique-t-on au point 45 des modalités du programme de fidélité.
Consommateurs mieux protégés
Toute cette histoire fait dire à Me Poulin que ce n’est pas pour rien que le législateur a changé la Loi sur la protection du consommateur pour encadrer les questions de modifications unilatérales de contrat. Il fallait «ramener l’équilibre entre les consommateurs et les entreprises» dans le contexte où le nombre de contrats d’adhésion explose, croit-elle.
Rappelons que le nouvel article 11.2 a principalement été pondu en réaction aux compagnies de télécommunications (téléphonie cellulaire et câblodistribution) qui avaient la vilaine habitude de changer les conditions de leurs contrats sans que le client ne puisse faire quoi que ce soit.
Désormais, il est interdit de modifier les «éléments essentiels» d’un contrat à durée déterminée, comme la nature du service, son prix et la durée du contrat en question. Puisqu’il est prévu que le programme de fidélisation de Pharmaprix prendra fin le 31 décembre 2016 à 23 h 59, son contrat peut être considéré comme étant à durée déterminée.
Résiliation de contrats
En ce qui concerne les éléments «non essentiels» de ce type d’entente, tout changement doit être annoncé 30 jours avant son entrée en vigueur. Et les clients en désaccord ont le droit de «résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet au commerçant au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification».
Évidemment, toutes les industries doivent se conformer aux nouvelles exigences de la loi, pas seulement celles qui œuvrent dans le secteur des télécommunications.
Chez Pharmaprix, la porte-parole Tammy Smithan est catégorique. «On a le droit de changer la valeur des points. C’est écrit dans les modalités du programme. On n’avait même pas besoin de donner un préavis aux gens mais on a décidé de le faire.»
Le porte-parole de l’Office, Réal Coallier, croit néanmoins qu’en bon citoyen corporatif, «Pharmaprix va trouver une porte de sortie pour satisfaire ses nombreux clients».
Note: Cet article a été publié sur RueFrontenac.com. Il est reproduit avec l'autorisation de la journaliste
9421
Me
il y a 15 ansSi à un paquet de point préalablement accumulés on accorde, aujourd'hui, une valeur globale moindre c'est carrément une baisse de valeur qui n'a rien de rétroactif.
Si on m'a donné en cadeau des actions de BP en février 2010 et que ces actions maintenant baissent, on ne dit pas que c'est une "baisse rétroactive" pour le seul motif que je les ai eues auparavant.
C'est quand même Rue Frontenac... il faut se garder de copier telle quelle leur qualification de la situation. Vaut mieux ré-évaluer à partir des faits qu'ils colligent.
Anonyme
il y a 15 ansLa différence fondamentale entre les deux situsations est que la baisse de valeur des actions de BP ne vient pas d'une décision unilatérale de la cie, mais d'événements extérieurs, donc du marché.
Me
il y a 15 ans>>>>>> La différence fondamentale entre les deux situsations est que la baisse de valeur des actions de BP ne vient pas d'une décision unilatérale de la cie, mais d'événements extérieurs, donc du marché.
Pas du tout.
Cela est la différence pour laquelle Pharmaprix peut se faire poursuivre et BP non.
Mais aucune différence dans le vocabulaire. Dans le deux cas, on ne parle pas de "rétroactif"
Fournier
il y a 15 ansCe message s'adresse à « Me », qui met en doute la crédibilité de Rue Frontenac et qui estime qu'il faut « se garder de copier telle quelle leur qualification de la situation ».
Je crois qu’il importe ici de souligner le fait que l’auteure de la nouvelle, en occurrence moi-même, est journaliste. À ce titre, et afin de respecter le devoir d’impartialité qui m’incombe, je me limite donc à rapporter les événements (d’où le métier de reporter, de l’ancien français rapporteur). Il ne faudrait quand même pas confondre la nouvelle et la chronique d’opinion.
Même si j’étais une experte du droit, ce que je ne suis pas, je n’aurais jamais osé « qualifier » la situation. Il s’avère qu’à la question : « La baisse de valeur des points est-elle rétroactive ? », la porte-parole de Pharmaprix a répondu « oui ».
Comme vous avez sans doute pu le constater à la lecture de mes textes, j’ai parlé aux avocats d’Option-consommateurs, en plus d’obtenir l’avis du service juridique de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Ce sont leurs propos qui sont rapportés dans mes textes, sans plus.
Quant au cabinet Sylvestre Fafard Pinchaud, spécialisé dans les recours collectif, il est d’avis que le caractère rétroactif du changement de valeur des points est « illégal ». Si bien qu’une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif pan-canadien a été déposée à la suite de mon reportage.
Laissons maintenant les tribunaux juger de la situation.
Marie-Eve Fournier
Journaliste économique pour Rue Frontenac, le site des employés en lock-out du Journal de Montréal depuis janvier 2009
Me
il y a 15 ans>>>>>>> Ce message s'adresse à « Me », qui met en doute la crédibilité de Rue Frontenac et qui estime qu'il faut « se garder de copier telle quelle leur qualification de la situation ».
J'ai souligné (pas d'une façon assez évidente, je l'avoue) qu'à l'étape de l'enquête, lors du ramassage des faits, vous faites un travail impeccable. Le "rétroactif" n'a rien avec les faits. Cet adjectif est de votre propre crû. Il est affreusement mal employé. Ça arrive. Ça n'en fait aucunement un pire journaliste.
Me
il y a 15 ans>>>>>>> Même si j’étais une experte du droit, ce que je ne suis pas, je n’aurais jamais osé « qualifier » la situation. Il s’avère qu’à la question : « La baisse de valeur des points est-elle rétroactive ? », la porte-parole de Pharmaprix a répondu « oui ».
C'est très joli, mais ça ne "fit" aucunement avec les faits. La dame n'a visiblement pas compris la question ou à tout le moins le sens du mot "rétroactif".
Me
il y a 15 ans>>>>>> Quant au cabinet Sylvestre Fafard Pinchaud, spécialisé dans les recours collectif, il est d’avis que le caractère rétroactif du changement de valeur des points est « illégal ». Si bien qu’une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif pan-canadien a été déposée à la suite de mon reportage.
Oh, là-dessus, je suis 100% avec vous et eux. C'est abjecte et probablement illégal. Je le plaiderai.
Anonyme
il y a 15 ansConsultez vos associés avant de plaider
> >>>>>> Quant au cabinet Sylvestre Fafard Pinchaud, spécialisé dans les recours collectif, il est d’avis que le caractère rétroactif du changement de valeur des points est « illégal ». Si bien qu’une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif pan-canadien a été déposée à la suite de mon reportage.
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> Oh, là-dessus, je suis 100% avec vous et eux. C'est abjecte et probablement illégal. Je le plaiderai.