La Cour suprême a refusé jeudi d'entendre l'appel d'un avocat de Saint-Bruno-de-Montarville, Stanislas Bricka, qui demandait aux tribunaux de déclarer invalide le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire à coups de décrets par le gouvernement Legault.
Comme c'est son habitude, le plus haut tribunal du pays n'a pas expliqué ce qui motive sa décision.
M. Bricka a subi un premier revers en Cour supérieure, puis un autre en Cour d'appel du Québec.
Il contestait l'interprétation à donner à l'article 119 de la Loi sur la santé publique qui autorise le gouvernement à renouveler l'état d'urgence par périodes maximales de 10 jours sans obtenir l'accord de l'Assemblée nationale.
Le plaignant faisait valoir qu'il faut chercher l'« intention du législateur » et que celui-ci n'a pas voulu que l'état d'urgence puisse être renouvelé de façon successive sans consulter tous les députés. Selon lui, chaque renouvellement devrait être soumis aux mêmes conditions que pour le décret initial, c'est-à-dire l'urgence.
Dans son arrêt, la Cour d'appel tranchait que l'article 119 n'est pas ambigu. Elle reconnaît que la Loi sur la santé publique crée un déséquilibre entre les pouvoirs législatifs et les pouvoirs exécutifs, mais que celui-ci permet « au gouvernement d'agir rapidement pour lutter efficacement contre la crise ».
L'état d'urgence sanitaire a été décrété le 13 mars 2020, ce qui a permis au gouvernement d'accroître son efficacité à combattre la pandémie de COVID-19.
La mesure a été officiellement levée le 1er juin dernier avec l'adoption de la loi 28, mais le document législatif permet au gouvernement de prolonger les pouvoirs exceptionnels que lui confère l'état d'urgence sanitaire depuis plus de deux ans.
Nouvelles | Vendredi le 29 Juillet 2022
Derniers articles
- Un système judiciaire déficient au Nunavik
- Délais et procédures administratives : la Cour suprême maintient la ligne
- Plus d’aide juridique en région
- Un nouveau chez…
- Crimes sexuels avoués : un agresseur est acquitté
- Êtes-vous prêts à gérer une crise?
- Comment contre-interroger des victimes?
- Orignal percuté : quels droits pour les animaux sauvages ?
- Droits autochtones: de nécessaires précisions
- La Cour suprême salue… ses auxiliaires !
|
Pour lire sur le même sujet
Blague raciste : l’employeur réprimandé |
Avec ou sans condom? |
Barreaux de section : en français, svp! |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
SUITES Inc. Co-travail pour juristes. Adresse pour 200$/mois avec la possibilité de louer des salles privées à l'heure et à la journée pour travail sur place. Localisé devant le Palais de Justice de Montréal (boul. St-Laurent). Service de réception inclus. 438-380-8088 ou info à suites.legal / visite virtuelle: https://suites.legal/fr/tour
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mardi le 9 Août 2022
Lawyer, Patent Agent | Montreal or Ontario - Hybrid
Lawyer, Patent Agent | Montreal or Ontario - Hybrid
Mercredi le 3 Août 2022
Avocat.e en immigration | Montréal / Québec
Avocat.e en immigration | Montréal / Québec
Mardi le 2 Août 2022
Parajuriste | Laval
Parajuriste | Laval
Mardi le 2 Août 2022
Journaliste | Montréal / Télétravail
Journaliste | Montréal / Télétravail
Mardi le 2 Août 2022
Directeur.rice de l’information | Télétravail | Salaire concurrentiel | Montréal / Télétravail
Directeur.rice de l’information | Télétravail | Salaire concurrentiel | Montréal / Télétravail
Mardi le 2 Août 2022
Avocat.e-plaidant.e | Québec
Avocat.e-plaidant.e | Québec
Lundi le 1 Août 2022
Chef des affaires gouvernementales / Governmental Affairs Officer | Québec / Longueuil / Toronto
Chef des affaires gouvernementales / Governmental Affairs Officer | Québec / Longueuil / Toronto
Dimanche le 13 Mars 2022
Adjoint.e juridique en droit de la famille | Montréal – Télétravail offert
Adjoint.e juridique en droit de la famille | Montréal – Télétravail offert
Mercredi le 27 Juillet 2022
Parajuriste - Poste temporaire de 15 mois en mode hybride | Montréal
Parajuriste - Poste temporaire de 15 mois en mode hybride | Montréal
Mercredi le 27 Juillet 2022
Directeur.rice - Financement corporatif & investissements | Montréal
Directeur.rice - Financement corporatif & investissements | Montréal
Mardi le 28 Juin 2022
Adjoint.e juridique - Droit Familial | Boisbriand
Adjoint.e juridique - Droit Familial | Boisbriand
Mardi le 26 Juillet 2022
Parajuriste en droit corporatif | Saint-Jérôme
Parajuriste en droit corporatif | Saint-Jérôme
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère affaires professionnelles et juridiques | Montréal
Conseiller.ère affaires professionnelles et juridiques | Montréal
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique, gestion de risques et réclamations des assurances | Brossard
Conseiller.ère juridique, gestion de risques et réclamations des assurances | Brossard
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique en entreprise – Secteur de la construction | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise – Secteur de la construction | Montréal
Lundi le 25 Juillet 2022
Parajuriste en droit des affaires – Fusions & Acquisitions | Télétravail
Parajuriste en droit des affaires – Fusions & Acquisitions | Télétravail
Mercredi le 20 Juillet 2022
Assistant.e-greffier.ère / Greffe et cour municipale | Rimouski
Assistant.e-greffier.ère / Greffe et cour municipale | Rimouski
Jeudi le 21 Juillet 2022
Avocat.e en droit commercial - Hybride | Montréal
Avocat.e en droit commercial - Hybride | Montréal
Jeudi le 21 Juillet 2022
Adjoint.e juridique | Québec
Adjoint.e juridique | Québec
Mardi le 19 Juillet 2022
Avocat.e en droit civil | Trois-Rivières
Avocat.e en droit civil | Trois-Rivières
Mercredi le 20 Juillet 2022
Avocat.e – Droit immobilier public (Urbanisme – Environnement – Municipal) | Montréal
Avocat.e – Droit immobilier public (Urbanisme – Environnement – Municipal) | Montréal
Mercredi le 20 Juillet 2022
Notaire, Droit Immobilier | Montréal
Notaire, Droit Immobilier | Montréal
Mardi le 19 Juillet 2022
Avocat.e – Immigration d’affaires – 100% Télétravail | Montréal
Avocat.e – Immigration d’affaires – 100% Télétravail | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en société et commerce à Montréal – Salaire débutant à 55,000$! | Montréal
Adjoint.e juridique en société et commerce à Montréal – Salaire débutant à 55,000$! | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e en litige, propriété intellectuelle à Montréal – Formation complète en propriété intellectuelle offerte! | Montréal
Adjoint.e en litige, propriété intellectuelle à Montréal – Formation complète en propriété intellectuelle offerte! | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en droit des assurances – Montréal – Télétravail offert! | Montréal – Télétravail offert
Adjoint.e juridique en droit des assurances – Montréal – Télétravail offert! | Montréal – Télétravail offert
Lundi le 18 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Avocat.e / Lawyer | Gatineau
Avocat.e / Lawyer | Gatineau
Vendredi le 15 Juillet 2022
Analyste Cautionnement - Indemnisation | Montréal
Analyste Cautionnement - Indemnisation | Montréal
Jeudi le 14 Juillet 2022
Avocat.e junior / Junior lawyer | Montréal
Avocat.e junior / Junior lawyer | Montréal
Mercredi le 13 Juillet 2022
Avocat.e – Baux commerciaux-possibilité 100 % télétravail | Montréal
Avocat.e – Baux commerciaux-possibilité 100 % télétravail | Montréal
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Centre-Ville Montréal - Hybride | Centre-Ville Montréal - Hybride
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Centre-Ville Montréal - Hybride | Centre-Ville Montréal - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste en droit corporatif – Centre-Ville de Montréal - Hybride | Centre-Ville de Montréal - Hybride
Parajuriste en droit corporatif – Centre-Ville de Montréal - Hybride | Centre-Ville de Montréal - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Bureau de Québec - Hybride | Bureau de Québec - Hybride
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Bureau de Québec - Hybride | Bureau de Québec - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Technicien(ne) en gestion des dossiers de conflits d’intérêts– Centre-ville de Montréal | Montréal
Technicien(ne) en gestion des dossiers de conflits d’intérêts– Centre-ville de Montréal | Montréal
Lundi le 11 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en financement bancaire à Montréal – Bienvenu aux finnissant.es! | Montréal
Adjoint.e juridique en financement bancaire à Montréal – Bienvenu aux finnissant.es! | Montréal
Jeudi le 16 Juin 2022
Directeur.rice, Greffes | Brossard
Directeur.rice, Greffes | Brossard
Derniers commentaires