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La Cour suprême statue que lorsqu’une personne est tenue par son partenaire de porter un condom pendant une relation sexuelle mais qu’elle ne le fait pas, elle pourrait être coupable d’agression sexuelle.

« Tous les principes d’interprétation législative commandent la conclusion selon laquelle un rapport sexuel avec un condom est une activité sexuelle différente d’un rapport sexuel sans condom aux fins de la détermination de « l’activité sexuelle » à laquelle il a été consenti », juge le plus haut tribunal du pays.

Ainsi, si le consentement à l’acte sexuel est conditionnel au port du condom, le fait de ne pas en porter « vicie » le consentement.

La Couronne de la Colombie-Britannique et les intervenants, dont les procureurs généraux de l'Ontario et de l'Alberta, avaient exhorté la Cour suprême à reconnaître les relations sexuelles avec un condom et les relations sexuelles non protégées comme deux activités distinctes, de sorte que la loi ne considère pas le consentement à l'une comme un consentement à l'autre.

La pratique du stealthing (le fait de retirer un préservatif de manière furtive sans le consentement de sa ou son partenaire) est de plus en plus débattue ces dernières années dans de nombreux pays. En octobre 2021, la Californie est devenue le premier État américain à punir le retrait non consenti d'un préservatif pendant une relation sexuelle.

Une affaire de la C.-B. devant la Cour suprême

Le tribunal a statué sur une affaire de la Colombie-Britannique dans laquelle une plaignante a dit à un nouveau partenaire sexuel, Ross McKenzie Kirkpatrick, qu'elle aurait des relations sexuelles avec lui seulement s'il portait un préservatif.

Le fait que M. Kirkpatrick ait utilisé un préservatif la première fois qu'ils ont eu des rapports sexuels a conduit la plaignante à supposer qu'il en portait déjà un lorsqu'il a commencé à avoir des relations sexuelles pour la deuxième fois, a-t-elle déclaré au tribunal, mais ce n'était pas le cas.

Un fait dont elle a dit ne pas s'être rendu compte avant qu'il éjacule.

M. Kirkpatrick a été acquitté d'agression sexuelle, car le juge du procès a conclu qu'il n'y avait aucune preuve que la plaignante n'avait pas consenti à l'activité sexuelle en question ni que l'accusé avait été explicitement malhonnête, ce qui aurait été une autre voie de condamnation.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique n'était pas d'accord et a ordonné un nouveau procès, ce qui a incité M. Kirkpatrick à faire appel devant la Cour suprême.