Peter V. Abrametz. Source: Site web de Peter V. Abrametz
Peter V. Abrametz. Source: Site web de Peter V. Abrametz
Une récente décision rendue par la Cour suprême du Canada conclut que les six années qu'il a fallu au barreau de la Saskatchewan pour suspendre un avocat ne constituent pas un abus de procédure.

En 2012, la Law Society of Saskatchewan (LSS) entame une enquête contre un de ses assujettis, Peter V. Abrametz.

Cinq ans plus tard, en 2017, la LSS tenait une audience disciplinaire concernant des allégations de faute professionnelle, pour ensuite rendre sa décision finale–la radiation–en 2019.

La Cour d’appel provinciale s’en est mêlée, estimant que les six années qu'il a fallu à la LSS pour prendre des mesures disciplinaires contre l’avocat Abrametz constituaient un abus de procédure en raison d'un retard excessif.

C'est cette décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan que la Cour suprême vient de renverser, dans l’arrêt Law Society of Saskatchewan v. Abrametz.

Jugeant que la Cour d’appel avait erré dans l’application de la norme de contrôle, le plus haut tribunal du pays considère que les circonstances pour lesquelles on peut conclure à un abus de procédures sont lorsque l'équité de l'audience a été compromise, ou lorsque lorsqu'un préjudice important a été causé par un retard démesuré.

Pour l’essentiel, la Cour suprême, dans une décision 8-1, décrète que la question est relative.

Dans l'affaire Abrametz, la Cour suprême s’est attardée à la notion de préjudice, estimant au passage que le simple fait qu'un processus s’étire dans le temps n’est pas, en soi, un abus. Pas question donc d’appliquer les critères de type Jordan au droit disciplinaire, puisqu’il existe des différences fondamentales entre les procédures pénales et administratives.

En droit disciplinaire, la Cour suprême propose donc trois balises pour évaluer si la durée des procédures constituent un abus: dans le contexte, le retard doit être démesuré, le doit avoir causé un préjudice important, et lorsque ces deux conditions sont remplies, encore faut-il voir si le retard discrédite la saine administration de la justice.

Ainsi, les 71 mois écoulés entre le début de l'enquête et la radiation ne sont pas abusifs, notamment parce que la preuve de préjudice n’a pas été faite.

Cela étant, la LSS s’est tout de même fait sermonner par la Cour suprême, qui estime que les gestes posés par le barreau provincial n'ont pas été irréprochables, d’autant qu’il faut que justice soit rendue en temps opportun.

En ce sens, le barreau saskatchewanais ne prêche pas par l’exemple.