La décision de la Cour suprême, qui a donné raison à l’humoriste, précisait que le Commission avait outrepassé sa juridiction en intervenant dans les dossiers de propos discriminatoires, le plus haut tribunal décidant que la protection contre la discrimination prévue dans la Charte ne crée pas un droit « de ne pas être offensé ».
« Il est très important de souligner que 73 % de ces dossiers concernent (...) des propos racistes. Pour nous, de tels propos demeurent totalement inacceptables, bien que nous ne puissions plus légalement faire enquête dans plusieurs de ces cas », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier, visiblement déçu de cette nouvelle limite à l’action de l’organisme.
« Ça a des conséquences humaines pour les personnes victimes de ces propos-là, de ne plus avoir accès à ce recours et on s’en désole. »
Handicapés et minorités toujours au sommet
Au final, la CDPDJ a reçu 2290 demandes d’enquête durant l’exercice couvert par le rapport et a ouvert 548 enquêtes, soit beaucoup moins que les 839 de l’année précédente.
Les motifs de discrimination les plus fréquemment invoqués demeurent stables au fil des ans, le handicap étant toujours au sommet avec 38 % des plaintes ayant mené à l’ouverture d’un dossier d’enquête dont la majorité vise l’accès aux transports publics et aux lieux publics. Le racisme (couleur de la peau, origine ethnique ou nationale) vient toujours au deuxième rang avec 27 % des plaintes touchant surtout le domaine du travail, le profilage racial et les propos racistes.
Suivent, dans des proportions moindres, les plaintes de discrimination selon l’âge (8 %), le sexe et la condition sociale (4 % des plaintes dans les deux cas).
Profilage racial
En matière de profilage racial, 69 dossiers ont été ouverts, soit une baisse marquée par rapport aux 86 enregistrés en 2020-2021 et aux 76 en 2019-2020.
Les dirigeants de la Commission n’ont pas voulu commenter la décision de Québec de faire appel de la récente décision de la Cour supérieure qui a mis fin aux interceptions aléatoires sans motif valable, mais les propos de sa vice-présidente, Myrlande Pierre, laissent peu de doute sur le fait qu’ils auraient préféré qu’on laisse cette décision entrer en vigueur.
« Le jugement de la Cour supérieure, sous la plume du juge Yergeau, va vraiment dans le sens de plusieurs recommandations phares formulées par la Commission par le passé. On pense qu’effectivement c’était un levier complémentaire pour lutter contre le phénomène du profilage racial », a-t-elle dit en conférence de presse à Québec.
Par contre, la Commission souligne qu’elle a d’autres leviers, notamment des formations sur le racisme qu’elle a déjà commencé à donner dans divers organismes publics. De plus, une formation spécifique destinée aux policiers sur le profilage racial est en préparation à la suite de rencontres avec les états-majors des corps policiers du Québec, à l’automne 2021, et la première phase de cette formation devrait être prête en 2023.
Droits de la jeunesse
Un autre domaine où la CDPDJ a été fort active est celui de la protection des droits de la jeunesse. La Commission n’avait pas manqué de faire part de son inquiétude durant la pandémie, notant une baisse des demandes d’enquête touchant les jeunes qu’elle attribuait au fait que les enfants, confinés, échappaient à la surveillance habituelle de l’entourage hors du domicile, notamment des enseignants.
Or, si le nombre de demandes reçues en 2021-2022 (417 demandes comparativement à 348 l’année précédente) est presque revenu au niveau de 2019-2020 (427), le nombre d’enquêtes ouvertes était quand même en baisse constante, passant de 360 il y a deux ans à 272 en 2020-2021, pour s’établir 249 durant l’exercice 2021-2022.
Fait à noter, « nous avons ouvert un nombre record d’enquêtes de notre propre initiative, souvent après avoir été alertés par les médias de situations de lésions de droits potentielles », a signalé le président Tessier.
Exploitation de personnes âgées
Un des volets d’intervention de la Commission touche à l’exploitation des personnes âgées. L’organisme a ouvert 36 dossiers d’enquête sur les 205 demandes reçues, mais certains cas ont de quoi faire dresser les cheveux sur la tête.
Elle rapporte ainsi avoir remporté une cause où une mère avait été isolée de sa famille par sa fille qui l’a dépossédée de sa maison, a abusé de sa procuration bancaire et l’a négligée sur les plans physique et psychologique. Le Tribunal l’a condamnée à verser 595 000 $ pour la perte matérielle, 25 000 $ pour dommages moraux et 5000 $ pour dommages punitifs.
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