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Valeurs mobilières: La Cour d'appel juge non constitutionnel le projet d'Ottawa
La Presse Canadienne
2011-03-31 20:41:00
La Cour d'appel du Québec juge anticonstitutionnel le projet du gouvernement de Stephen Harper de créer une commission nationale des valeurs mobilières.
Dans une décision partagée, rendue jeudi, le plus haut tribunal québécois donne donc raison aux six provinces, dont le Québec, persuadées qu'Ottawa outrepasse ses compétences en voulant qu'un seul organisme pancanadien régisse ce secteur d'activité.
La Cour d'appel de l'Alberta en était arrivée à une conclusion semblable au début de mars.
Tous les yeux seront désormais tournés vers la Cour suprême du Canada, qui doit elle aussi, à la demande d'Ottawa, se prononcer sur la question à la mi-avril.
Dans leur mémoire déposé au plus haut tribunal du pays, six provinces ont multiplié les arguments contre le projet du gouvernement Harper.
Le jugement de la Cour d'appel du Québec vient donc apporter de l'eau au moulin des provinces.
Dans sa décision, le juge en chef de la Cour d'appel, Michel Robert, répond par l'affirmative à la question posée en 2010 par le gouvernement du Québec, qui cherchait à savoir si le projet fédéral excédait les compétences législatives dévolues au gouvernement du Canada.
Pour en arriver à cette conclusion, il s'appuie notamment sur la tradition, pour rappeler que "depuis très longtemps, la réglementation du commerce des valeurs mobilières relève de la compétence des provinces", et non pas de celle du parlement fédéral.
La Cour rappelle en fait que depuis 80 ans la compétence des provinces en matière de réglementation des valeurs mobilières a été reconnue à maintes reprises par diverses instances, dont la Cour suprême du Canada.
Elle estime également que le fait que le marché des valeurs mobilières ait une dimension interprovinciale et internationale, comme fait valoir la proposition d'Ottawa, "ne change rien" au fond de la question.
De plus, les provinces ont démontré leur expertise en la matière, ajoute la Cour d'appel, à telle enseigne que la proposition fédérale ne fait que copier le modèle de réglementation déjà établi.
La décision n'a cependant pas été rendue à l'unanimité. Un juge sur cinq, Pierre J. Dalphond, a affiché sa dissidence, acceptant les prétentions d'Ottawa.
Le ministre québécois des Finances, Raymond Bachand, a réagi avec prudence à la décision de la Cour d'appel, sachant qu'elle sera suivie par l'avis de la Cour suprême.
Il s'est tout de même réjoui de voir que le tribunal reconnaissait le bien-fondé de la position du gouvernement du Québec, qui dénonce vigoureusement et depuis des années les intentions du gouvernement fédéral dans ce dossier.
"Le fait que les cours d'appel du Québec et de l'Alberta aient conclu que le gouvernement fédéral ne disposait pas des pouvoirs, en vertu de la Constitution canadienne, pour réglementer les valeurs mobilières est une preuve éloquente que les prétentions du Québec étaient fondées", a déclaré le ministre, par voie de communiqué.
Fort de cette décision, il a demandé, une fois de plus, au gouvernement fédéral "de renoncer à son projet d'empiètement sur les compétences provinciales en matière de valeurs mobilières".
Le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, a lui aussi demandé au premier ministre Stephen Harper de renoncer au projet de créer un organisme national de réglementation des marchés.
"Je mets (...) au défi Stephen Harper de respecter l'avis de la cour, d'abandonner immédiatement son projet contraire aux intérêts du Québec, parce que ça voudrait dire transférer tout le milieu des affaires, tout le centre financier, à Toronto", a dit M. Duceppe, jeudi soir, lors d'un événement à Sorel dans le cadre de sa campagne électorale.
Outre celui du Québec, les gouvernements de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick ont tous pris leurs distances du projet du gouvernement conservateur. Seule l'Ontario s'y est montrée favorable.
La Cour d'appel de l'Alberta en était arrivée à une conclusion semblable au début de mars.
Tous les yeux seront désormais tournés vers la Cour suprême du Canada, qui doit elle aussi, à la demande d'Ottawa, se prononcer sur la question à la mi-avril.
Dans leur mémoire déposé au plus haut tribunal du pays, six provinces ont multiplié les arguments contre le projet du gouvernement Harper.
Le jugement de la Cour d'appel du Québec vient donc apporter de l'eau au moulin des provinces.
Dans sa décision, le juge en chef de la Cour d'appel, Michel Robert, répond par l'affirmative à la question posée en 2010 par le gouvernement du Québec, qui cherchait à savoir si le projet fédéral excédait les compétences législatives dévolues au gouvernement du Canada.
Pour en arriver à cette conclusion, il s'appuie notamment sur la tradition, pour rappeler que "depuis très longtemps, la réglementation du commerce des valeurs mobilières relève de la compétence des provinces", et non pas de celle du parlement fédéral.
La Cour rappelle en fait que depuis 80 ans la compétence des provinces en matière de réglementation des valeurs mobilières a été reconnue à maintes reprises par diverses instances, dont la Cour suprême du Canada.
Elle estime également que le fait que le marché des valeurs mobilières ait une dimension interprovinciale et internationale, comme fait valoir la proposition d'Ottawa, "ne change rien" au fond de la question.
De plus, les provinces ont démontré leur expertise en la matière, ajoute la Cour d'appel, à telle enseigne que la proposition fédérale ne fait que copier le modèle de réglementation déjà établi.
La décision n'a cependant pas été rendue à l'unanimité. Un juge sur cinq, Pierre J. Dalphond, a affiché sa dissidence, acceptant les prétentions d'Ottawa.
Le ministre québécois des Finances, Raymond Bachand, a réagi avec prudence à la décision de la Cour d'appel, sachant qu'elle sera suivie par l'avis de la Cour suprême.
Il s'est tout de même réjoui de voir que le tribunal reconnaissait le bien-fondé de la position du gouvernement du Québec, qui dénonce vigoureusement et depuis des années les intentions du gouvernement fédéral dans ce dossier.
"Le fait que les cours d'appel du Québec et de l'Alberta aient conclu que le gouvernement fédéral ne disposait pas des pouvoirs, en vertu de la Constitution canadienne, pour réglementer les valeurs mobilières est une preuve éloquente que les prétentions du Québec étaient fondées", a déclaré le ministre, par voie de communiqué.
Fort de cette décision, il a demandé, une fois de plus, au gouvernement fédéral "de renoncer à son projet d'empiètement sur les compétences provinciales en matière de valeurs mobilières".
Le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, a lui aussi demandé au premier ministre Stephen Harper de renoncer au projet de créer un organisme national de réglementation des marchés.
"Je mets (...) au défi Stephen Harper de respecter l'avis de la cour, d'abandonner immédiatement son projet contraire aux intérêts du Québec, parce que ça voudrait dire transférer tout le milieu des affaires, tout le centre financier, à Toronto", a dit M. Duceppe, jeudi soir, lors d'un événement à Sorel dans le cadre de sa campagne électorale.
Outre celui du Québec, les gouvernements de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick ont tous pris leurs distances du projet du gouvernement conservateur. Seule l'Ontario s'y est montrée favorable.
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