Facebook sauvé par la Cour Supérieure

Patrice Saint-Arnaud réclamait le versement de dommages en raison de modifications apportées par le site Internet au cours de l’hiver 2010 et qu’il estime dommageables à la protection des renseignements personnels des utilisateurs de Facebook.

Il a déposé sa requête devant la Cour supérieure de Montréal le 6 juillet 2010.

Cependant, le juge Michel Déziel s’est rendu aux arguments que Facebook lui a soumis à la faveur d’une requête préliminaire entendue le 21 février dernier. Il a rejeté la demande de M. Saint-Arnaud avant son audition sur le fond.

La société américaine arguait que les tribunaux québécois n’ont pas juridiction sur le litige parce que tous les utilisateurs de Facebook ont accepté, en se joignant au site, de soumettre tous les éventuels recours aux tribunaux californiens du district de Santa Clara.

Le juge Déziel est d’accord.

« La clause de juridiction lie Saint-Arnaud et les membres du groupe (du recours). Elle a pour effet de retirer la juridiction de la Cour supérieure du Québec sur le litige présenté dans la requête pour autorisation », écrit le magistrat dans une décision rendue le premier avril et rendue publique mercredi.

Utilisateurs versus clients

Par ailleurs, argue Facebook, ses utilisateurs ne sont pas des clients au sens du Code civil du Québec puisque leur adhésion au site est gratuite. Le juge acquiesce encore.

« Les utilisateurs de Facebook ne paient rien du tout, ne s’engagent pas à payer Facebook plus tard, ne s’engagent pas à rester des utilisateurs pour un temps déterminé, ne s’engagent pas à afficher quoi que ce soit sur le site web, ne s’engagent pas à encourager des amis ou des membres de leur famille à joindre le site web, ne s’engagent pas à faire la promotion du site web de quelque façon que ce soit… »

« L’article 3149 C.c.Q ne s’applique clairement pas dans le cas en espèce parce que nous n’avons pas affaire à un contrat de consommateur », conclut-il.

Rue Frontenac a tenté sans succès d’obtenir les commentaires de l’avocat de M. Saint-Arnaud, David Assor, du bureau montréalais de Merchant Law Group. Quant à Facebook, le réseau social était représenté par Me David Grossman et Me Carine Bouzaglou du cabinet Osler, Hoskin et Harcourt.


La décision rendue par le juge Déziel est consultable ici.


Cet article a été publié sur Ruefrontenac.com. Il est reproduit ici avec l'autorisation de l'auteur.