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Opération UPAC: détails du mandat d'arrestation contre l'avocat de Fasken
Rene Lewandowski
2012-04-18 08:30:00
On en connait un peu plus sur les six chefs d'accusation qui pèsent contre l'avocat Jacques Audette, arrêté hier en compagnie de 13 autres personnes lors de l'opération Gravier menée par l'UPAC.
Rappelons-le, 14 autres personnes, dont Jacques Audette, associé chez Fasken Martineau, ont été arrêtées hier matin lors d'une importante opération policière de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) qui s'est déroulée dans plusieurs municipalités au nord de Montréal.
Droit-inc.com a mis la main sur le mandat d'arrestation. Ainsi, dans le cas de l'avocat de Fasken, on peut y lire que:
Concernant Richard MARCOTTE (001), Normand TRUDEL (002), Sylvie CHASSÉ (003), Luc TREMBLAY (004), André DE MAISONNEUVE (005), Rosaire FONTAINE (006), Antonio ACCURSO (007), Jacques AUDETTE (008), Gaétan BIANCAMANO (009), Claude DUCHESNE (010), Serge DUPLESSIS (011), Pierre LAMARCHE (012), Jean LEROUX (013), Pierre RAYMOND (014), BPR TRIAX Inc. (015), Transport et Excavation Mascouche Inc (016)
1. Entre le 1 janvier 2005 et le 5 avril 2012, à Mascouche, Laval, Boisbriand et St-Eustache, district de Joliette, de Laval et de Terrebonne, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, ont frustré la Ville de Mascouche, la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche et la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins, en lien avec des contrats octroyés par la municipalité de Mascouche, la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche et la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins, d'une valeur dépassant 5000,00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 380(1)a) du Code criminel.
Concernant Richard MARCOTTE (001), Normand TRUDEL (002), Sylvie CHASSÉ (003), Luc TREMBLAY (004), André DE MAISONNEUVE (005), Rosaire FONTAINE (006), Antonio ACCURSO (007), Jacques AUDETTE (008), Gaétan BIANCAMANO (009), Claude DUCHESNE (010), Serge DUPLESSIS (011), Pierre LAMARCHE (012), Jean LEROUX (013), Pierre RAYMOND (014), BPR TRIAX Inc. (015), Transport et Excavation Mascouche Inc (016)
2. Entre le 1 janvier 2005 et le 5 avril 2012, à Mascouche, Laval, Boisbriand et St-Eustache, district de Joliette, de Laval et de Terrebonne, ont comploté afin de commettre un acte criminel, soit: une fraude à l'endroit de la Ville de Mascouche, la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche et la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465(1)c) du Code criminel.
Concernant Normand TRUDEL (002), Sylvie CHASSÉ (003), André DE MAISONNEUVE (005), Rosaire FONTAINE (006), Antonio ACCURSO (007), Jacques AUDETTE (008), Gaétan BIANCAMANO (009), Claude DUCHESNE (010), Serge DUPLESSIS (011), Pierre LAMARCHE (012), Jean LEROUX (013), Pierre RAYMOND (014), BPR TRIAX Inc. (015), Transport et Excavation Mascouche Inc (016)
4. Entre le 1 janvier 2005 et le 5 avril 2012, à Laval, Boisbriand, St-Eustache et Mascouche, district de Laval, Terrebonne et de Joliette, ont, par des moyens illégaux, tenté d'influencer M. Richard Marcotte et M. Luc Tremblay, fonctionnaires municipaux, pour qu'ils votent une mesure, motion ou résolution, ou d'accomplir un acte officiel commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 123(2)c) du Code criminel.
Concernant Jacques AUDETTE (008), Gaétan BIANCAMANO (009), Claude DUCHESNE (010), Serge DUPLESSIS (011), Pierre LAMARCHE (012), Jean LEROUX (013), Pierre RAYMOND (014)
7. Entre le 1 janvier 2008 et le 5 avril 2012, à Laval, Boisbriand et à Mascouche, district de Laval, de Terrebonne et de Joliette, ont accompli ou omis d'accomplir quelque chose en vue d'aider des fonctionnaires de la Ville de Mascouche, à savoir M. Richard Marcotte et M. Luc Tremblay, à commettre un abus de confiance commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel.
Concernant Jacques AUDETTE (008)
22. Entre le 1 janvier 2008 et le 5 avril 2012, à Mascouche, district de Joliette, traitant d'affaires avec la Ville de Mascouche, a payé une commission, une récompense, ou a conféré un avantage ou un bénéfice à M. Claude Lachapelle au profit d'un employé, d'un fonctionnaire, à savoir M. Richard Marcotte, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121 1) b) 3) du Code criminel.
Concernant Jacques AUDETTE (008)
23. Entre le 1 janvier 2008 et le 5 avril 2012, à Mascouche, district de Joliette, a offert ou a convenu d'offrir à M. Claude Lachapelle au profit d'un fonctionnaire de la Ville de Mascouche, à savoir M. Richard Marcotte, une récompense, un avantage ou un bénéfice en considération d'une aide, d'une collaboration, d'un exercice d'influence, d'un acte ou d'une omission concernant la conclusion d'affaires avec la Ville de Mascouche, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121(1)a)(3) du Code criminel.
Droit-inc.com a mis la main sur le mandat d'arrestation. Ainsi, dans le cas de l'avocat de Fasken, on peut y lire que:
Concernant Richard MARCOTTE (001), Normand TRUDEL (002), Sylvie CHASSÉ (003), Luc TREMBLAY (004), André DE MAISONNEUVE (005), Rosaire FONTAINE (006), Antonio ACCURSO (007), Jacques AUDETTE (008), Gaétan BIANCAMANO (009), Claude DUCHESNE (010), Serge DUPLESSIS (011), Pierre LAMARCHE (012), Jean LEROUX (013), Pierre RAYMOND (014), BPR TRIAX Inc. (015), Transport et Excavation Mascouche Inc (016)
1. Entre le 1 janvier 2005 et le 5 avril 2012, à Mascouche, Laval, Boisbriand et St-Eustache, district de Joliette, de Laval et de Terrebonne, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, ont frustré la Ville de Mascouche, la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche et la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins, en lien avec des contrats octroyés par la municipalité de Mascouche, la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche et la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins, d'une valeur dépassant 5000,00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 380(1)a) du Code criminel.
Concernant Richard MARCOTTE (001), Normand TRUDEL (002), Sylvie CHASSÉ (003), Luc TREMBLAY (004), André DE MAISONNEUVE (005), Rosaire FONTAINE (006), Antonio ACCURSO (007), Jacques AUDETTE (008), Gaétan BIANCAMANO (009), Claude DUCHESNE (010), Serge DUPLESSIS (011), Pierre LAMARCHE (012), Jean LEROUX (013), Pierre RAYMOND (014), BPR TRIAX Inc. (015), Transport et Excavation Mascouche Inc (016)
2. Entre le 1 janvier 2005 et le 5 avril 2012, à Mascouche, Laval, Boisbriand et St-Eustache, district de Joliette, de Laval et de Terrebonne, ont comploté afin de commettre un acte criminel, soit: une fraude à l'endroit de la Ville de Mascouche, la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche et la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465(1)c) du Code criminel.
Concernant Normand TRUDEL (002), Sylvie CHASSÉ (003), André DE MAISONNEUVE (005), Rosaire FONTAINE (006), Antonio ACCURSO (007), Jacques AUDETTE (008), Gaétan BIANCAMANO (009), Claude DUCHESNE (010), Serge DUPLESSIS (011), Pierre LAMARCHE (012), Jean LEROUX (013), Pierre RAYMOND (014), BPR TRIAX Inc. (015), Transport et Excavation Mascouche Inc (016)
4. Entre le 1 janvier 2005 et le 5 avril 2012, à Laval, Boisbriand, St-Eustache et Mascouche, district de Laval, Terrebonne et de Joliette, ont, par des moyens illégaux, tenté d'influencer M. Richard Marcotte et M. Luc Tremblay, fonctionnaires municipaux, pour qu'ils votent une mesure, motion ou résolution, ou d'accomplir un acte officiel commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 123(2)c) du Code criminel.
Concernant Jacques AUDETTE (008), Gaétan BIANCAMANO (009), Claude DUCHESNE (010), Serge DUPLESSIS (011), Pierre LAMARCHE (012), Jean LEROUX (013), Pierre RAYMOND (014)
7. Entre le 1 janvier 2008 et le 5 avril 2012, à Laval, Boisbriand et à Mascouche, district de Laval, de Terrebonne et de Joliette, ont accompli ou omis d'accomplir quelque chose en vue d'aider des fonctionnaires de la Ville de Mascouche, à savoir M. Richard Marcotte et M. Luc Tremblay, à commettre un abus de confiance commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel.
Concernant Jacques AUDETTE (008)
22. Entre le 1 janvier 2008 et le 5 avril 2012, à Mascouche, district de Joliette, traitant d'affaires avec la Ville de Mascouche, a payé une commission, une récompense, ou a conféré un avantage ou un bénéfice à M. Claude Lachapelle au profit d'un employé, d'un fonctionnaire, à savoir M. Richard Marcotte, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121 1) b) 3) du Code criminel.
Concernant Jacques AUDETTE (008)
23. Entre le 1 janvier 2008 et le 5 avril 2012, à Mascouche, district de Joliette, a offert ou a convenu d'offrir à M. Claude Lachapelle au profit d'un fonctionnaire de la Ville de Mascouche, à savoir M. Richard Marcotte, une récompense, un avantage ou un bénéfice en considération d'une aide, d'une collaboration, d'un exercice d'influence, d'un acte ou d'une omission concernant la conclusion d'affaires avec la Ville de Mascouche, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121(1)a)(3) du Code criminel.
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