Le juge Alain Morand n'a commis aucune erreur de droit en imposant une peine de prison de trois ans à l'ex-procureur de la Couronne Jean-François Morency en juin dernier. C'est ce qu'indique le mémoire d’appel déposé par la Couronne.
L’ex-officier de justice du district d'Alma avait plaidé coupable à trois accusations d'abus de confiance et de corruption dans le cadre de ses fonctions en novembre 2011. Lors de la sentence imposée le 8 juin dernier, le juge Alain Morand avait dit vouloir lancer un message clair à la population.
Le Code criminel ne prévoit pas de peine minimale aux infractions pour lesquelles Jean-François Morency a plaidé coupableLe procureur de la Couronne, Jean-François Tessier a rappelé dans son mémoire d’appel que le Code criminel ne prévoit pas de peine minimale au sujet des infractions pour lesquelles M. Morency a plaidé coupable.
Il souligne également que l'accusé a reconnu sa culpabilité seulement après avoir contesté la preuve d'écoute électronique et selon la Couronne, en minimisant à la fois sa responsabilité et ses liens avec Pierre Deschesne lors de son témoignage.
La Couronne estime que le juge Morand était le mieux placé pour évaluer la crédibilité du témoignage de l'accusé, qu'il a tenu compte des circonstances atténuantes, entre autres, la réinsertion sociale de l'accusé, qui occupe un emploi important dans une entreprise de St-Bruno.
Me Tessier soutient enfin que le juge a parfaitement appliqué la jurisprudence, qui prévoit des peines de 3 à 5 ans.
Pour sa part, l’avocat de Jean-François Morency, Me Jean-Marc Fradette est en désaccord sur tous les points.
Me Fradette blâme dans son mémoire d’appel le juge Morand d'avoir privilégié la dissuasion de façon disproportionnée, au détriment de la réhabilitation sincère et acquise de l'accusé. Le criminaliste s'appuie sur deux décisions récentes de la Cour d'appel.
Me Fradette juge tout à fait non-pertinent de reprocher à l'accusé d'avoir contesté la légalité de la preuve.
Selon la défense, la jurisprudence applicable prévoit 18 mois d'emprisonnement, ce qui rendrait alors admissible l'ex-avocat à la prison en société.
L’appel sur la sentence sera entendu le 5 octobre à Québec.
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