Nouvelles
Victoire en CSC pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
La Presse Canadienne
2012-11-09 10:59:00
Les parents d'un élève souffrant de troubles d'apprentissage viennent de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Ces parents de la Colombie-Britannique réclamaient de l'aide en milieu scolaire pour leur fils qui souffre de dyslexie.
Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé que la commission scolaire publique en cause avait fait de la discrimination envers l'enfant en ne fournissant pas des services appropriés.
La Cour ordonne ainsi à la commission scolaire de rembourser aux parents le coût de l'école privée vers laquelle ils s'étaient tournés pour éviter que leur enfant ne subisse des retards scolaires. Ils recevront aussi un chèque pour une portion des frais de transport engendrés afin qu'il se rende à cette école située plus loin de chez eux.
Et même si la commission scolaire avait plaidé qu'elle ne pouvait offrir les mêmes services qu'avant parce qu'elle devait faire face à d'importants déficits budgétaires, cet argument a été jugé irrecevable dans les circonstances. La commission n'avait pas tenté de trouver de solutions de rechange ni d'évaluer les coûts d'autres mesures avant de sabrer dans ses services, blâme la Cour suprême.
Même si la décision en été rendue en vertu d'une loi provinciale, soit le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique, ses articles sur la discrimination sont très similaires à ceux des lois des autres provinces. La décision de la Cour suprême rendue vendredi sera sans aucun doute invoquée par des parents un peu partout au Canada pour réclamer des services appropriés en milieu scolaire pour leurs enfants.
Pour lire le jugement complet, cliquez ici
Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé que la commission scolaire publique en cause avait fait de la discrimination envers l'enfant en ne fournissant pas des services appropriés.
La Cour ordonne ainsi à la commission scolaire de rembourser aux parents le coût de l'école privée vers laquelle ils s'étaient tournés pour éviter que leur enfant ne subisse des retards scolaires. Ils recevront aussi un chèque pour une portion des frais de transport engendrés afin qu'il se rende à cette école située plus loin de chez eux.
Et même si la commission scolaire avait plaidé qu'elle ne pouvait offrir les mêmes services qu'avant parce qu'elle devait faire face à d'importants déficits budgétaires, cet argument a été jugé irrecevable dans les circonstances. La commission n'avait pas tenté de trouver de solutions de rechange ni d'évaluer les coûts d'autres mesures avant de sabrer dans ses services, blâme la Cour suprême.
Même si la décision en été rendue en vertu d'une loi provinciale, soit le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique, ses articles sur la discrimination sont très similaires à ceux des lois des autres provinces. La décision de la Cour suprême rendue vendredi sera sans aucun doute invoquée par des parents un peu partout au Canada pour réclamer des services appropriés en milieu scolaire pour leurs enfants.
Pour lire le jugement complet, cliquez ici
Procureur de l’appelant : Community Legal Assistance Society, Vancouver.
Procureur de l’intimée Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation : Procureur général de la Colombie‑Britannique, Victoria.
Procureurs de l’intimé Board of Education of School District No. 44 (North Vancouver), anciennement appelé The Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) : Guild Yule, Vancouver.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureur de l’intervenante Justice for Children and Youth : Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, Toronto.
Procureur de l’intervenante British Columbia Teachers’ Federation : British Columbia Teachers’ Federation, Vancouver.
Procureurs de l’intervenant le Conseil des Canadiens avec déficiences : Camp Fiorante Matthews, Vancouver.
Procureur des intervenantes la Commission ontarienne des droits de la personne, Saskatchewan Human Rights Commission et Alberta Human Rights Commission : Commission ontarienne des droits de la personne, Toronto.
Procureurs de l’intervenante International Dyslexia Association, Ontario Branch : Norton Rose Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Commission canadienne des droits de la personne : Commission canadienne des droits de la personne, Ottawa.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des troubles d’apprentissage : Pitblado, Winnipeg.
Procureurs de l’intervenante Canadian Constitution Foundation : Bennett Jones, Ottawa.
Procureur de l’intervenante la Commission des droits de la personne du Manitoba : Commission des droits de la personne du Manitoba, Winnipeg.
Procureur de l’intervenant West Coast Women’s Legal Education and Action Fund : West Coast Women’s Legal Education and Action Fund, Vancouver.
Procureur de l’intervenante l’Association canadienne pour l’intégration communautaire : ARCH Disability Law Centre, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Montréal.
Procureur de l’intervenant British Columbia Human Rights Tribunal : British Columbia Human Rights Tribunal, Vancouver.
Procureurs de l’intervenante la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada : Stikeman Elliott, Ottawa.
Procureur de l’intimée Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation : Procureur général de la Colombie‑Britannique, Victoria.
Procureurs de l’intimé Board of Education of School District No. 44 (North Vancouver), anciennement appelé The Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) : Guild Yule, Vancouver.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureur de l’intervenante Justice for Children and Youth : Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, Toronto.
Procureur de l’intervenante British Columbia Teachers’ Federation : British Columbia Teachers’ Federation, Vancouver.
Procureurs de l’intervenant le Conseil des Canadiens avec déficiences : Camp Fiorante Matthews, Vancouver.
Procureur des intervenantes la Commission ontarienne des droits de la personne, Saskatchewan Human Rights Commission et Alberta Human Rights Commission : Commission ontarienne des droits de la personne, Toronto.
Procureurs de l’intervenante International Dyslexia Association, Ontario Branch : Norton Rose Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Commission canadienne des droits de la personne : Commission canadienne des droits de la personne, Ottawa.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des troubles d’apprentissage : Pitblado, Winnipeg.
Procureurs de l’intervenante Canadian Constitution Foundation : Bennett Jones, Ottawa.
Procureur de l’intervenante la Commission des droits de la personne du Manitoba : Commission des droits de la personne du Manitoba, Winnipeg.
Procureur de l’intervenant West Coast Women’s Legal Education and Action Fund : West Coast Women’s Legal Education and Action Fund, Vancouver.
Procureur de l’intervenante l’Association canadienne pour l’intégration communautaire : ARCH Disability Law Centre, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Montréal.
Procureur de l’intervenant British Columbia Human Rights Tribunal : British Columbia Human Rights Tribunal, Vancouver.
Procureurs de l’intervenante la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada : Stikeman Elliott, Ottawa.
4477
Publier un nouveau commentaire