Même si le Barreau conteste devant les tribunaux le projet de loi C-10, visant, entre autres, à imposer des sentences minimums pour certains crimes, la décision ne fait pas l’unanimité.
«Une année minimum pour un prédateur sexuel qui s’attaque à un enfant, c’est tout à fait acceptable», affirme Me Marc Bellemare.
Pour celui qui a été ministre de la Justice du Québec de 2003 à 2004, le Barreau fait fausse route en saisissant les tribunaux, allant jusqu’à se dire «outré» par cette décision.
C’est que le Barreau du Québec, qui regroupe 24 000 avocats, a déposé à la Cour une requête, visant à faire invalider certains articles du projet de loi C-10, désormais appelée «Loi sur la sécurité des rues et des communautés».
Dans la poursuite, qui vise le procureur général du Canada, l’ordre professionnel demande à la Cour supérieure de statuer sur la constitutionnalité des articles qui portent sur les peines minimales.
Marc Bellemare s'est dit outré par cette décision«(Le Barreau) estime qu’elles portent atteinte à l’indépendance des tribunaux et aux principes fondamentaux du système de justice criminelle canadien», peut-on lire sur un communiqué diffusé mardi.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le Barreau prend position contre le projet de loi C-10, affirmant que la prolifération des peines minimales «s’apparente à une forme d’ingérence du pouvoir législatif dans ce qui relève normalement du pouvoir judiciaire».
Engagement électoral
Me Bellemare ne mâche pas ses mots pour qualifier cette prise de position.
«C’est une grande avancée pour les victimes d’actes criminels et de crimes sexuels», soutient-il, qualifiant de «méprisante» la position du Barreau.
Il a d’ailleurs rappelé que le projet de loi C-10 avait été clairement promis par les conservateurs lors des dernières élections fédérales.
«Le Parlement fédéral a le droit d’adopter des peines minimales», assure-t-il.
Il soutient par ailleurs que l’argent du Barreau ne devrait pas servir à mener ce qu’il qualifie de «combat inutile».
«Si le Barreau veut faire de la politique, qu’il s’engage en politique et qu’il adhère à un parti», conclut-il.
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