Action collective contre les procureurs généraux
Depuis plusieurs années, des citoyens détenus en prison n'ont pas pu participer aux élections provinciales et fédérales, alors que les chartes garantissent le droit de vote.
Une demande d'autorisation d'action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, visant le Procureur général du Québec (PGQ) et le Procureur général du Canada (PGC).
La demande allègue que des milliers de détenus canadiens n’ont pas pu voter lors de plusieurs élections, alors que ce droit est prévu par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Le demandeur, Cédric Poirier, âgé de 46 ans, a été placé en détention provisoire du 24 avril au 18 juin 2025 au sein d'un établissement de détention d’Amos, dans l’attente de son procès. M.Poirier est représenté par une équipe d’avocats du cabinet Kugler Kandestin, composée de Me Robert Kugler, Me Alexandre Brosseau-Wery, Me Éva Richard, et Me Emily Painter.
Or, trois jours plus tard, les électeurs canadiens étaient convoqués pour élire leurs représentants à la Chambre des communes.
Une fois admis en détention, M.Poirier a demandé à un employé de l’établissement correctionnel comment il allait pouvoir voter. L’employé lui a répondu qu’il ne pourrait pas voter.
La Loi électorale du Canada prévoit que les électeurs incarcérés ont le droit de voter jusqu'au 12e jour avant le jour de scrutin. Parce qu'il est entré en détention moins de 12 jours avant le jour de l'élection fédérale, le demandeur n'a donc pas pu exercer son droit de vote « en raison de l'échec du PGC à mettre en place un mécanisme lui permettant de voter », pointe la demande.
La Loi électorale du Canada n'a pas fourni aux demandeurs de mécanisme leur permettant de voter à l'élection fédérale, comme elle n’en fournit pas à l'ensemble des membres du groupe qui entament leur période de détention moins de 12 jours avant le jour d’une élection.
Quant aux dispositions qui s'appliquent aux élections provinciales, elles prévoient que la liste des électeurs qui sont détenus soit communiquée au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) au plus tard le 16e jour avant le jour du scrutin.
Le PGQ et le PGC violent les droits des membres du groupe en les privant de leur droit de vote, affirme la demande.
Le demandeur réclame d’être nommé représentant du groupe constitué de « tout citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, détenu le jour d'une élection fédérale ou d'une élection partielle des députés de la Chambre des communes, et qui a été initialement admis en détention au Canada moins de 12 jours avant le jour du scrutin, qui n'a pas pu voter » depuis le 21 août 2019, ainsi que « tout citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, domicilié au Québec et détenu le jour d'une élection provinciale ou d'une élection partielle des députés de l'Assemblée nationale, et qui a été initialement admis en détention moins de 16 jours avant le jour du scrutin, qui n'a pas pu voter » depuis le 21 août 2022.
Le demandeur souhaite que le tribunal condamne le PGC et le PGQ à verser chacun 15 000 $ pour chaque violation du droit de vote subi par chaque membre du groupe.
Il s'attend également à ce que la Cour supérieure déclare « invalide et inconstitutionnel » le droit de vote « au plus tard le 16e jour » comme prévu dans la Loi électorale du Québec et « au plus tard le 12e » jour comme prévu dans la Loi électorale du Canada.
